DDA

Pack 15h DDA : Clause bénéficiaire, réglementation DDA & protection de la clientèle

Répondez à votre obligation de formation DDA

A ne pas manquer !

ACY04

2 jours

14 heures + 1 heure en E-learning

1 190 €ht

Objectifs de la formation

Comprendre les essentiels en matière de protection de la clientèle
Identifier les dispositions législatives et réglementaires liées à la DDA
Identifier les attendus prudentiels et les recommandations de l’autorité de contrôle
Conseiller son client dans la rédaction ou la modification de clauses bénéficiaires spécifiques

Programme

Pack 15h DDA : Clause bénéficiaire, réglementation DDA & protection de la clientèle

Répondez à votre obligation de formation DDA

2 jours 14 heures + 1 heure en E-learning

télécharger le programme

PROTECTION DE LA CLIENTÈLE ET DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE (DDA) (10,5 heures)
Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales
Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
- Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
- Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
- Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
- Le Code de la consommation
- Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement
Analyser les compétences de l'autorité de contrôle
Les missions de l’ACPR
- La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR
- Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
- L'élaboration des codes de conduite
- Les différences entre recommandations et positions
- Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
- Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
- Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat
Intégrer les codes de bonne conduite
- Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite
- Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles
Les recommandations de l’ACPR
Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR
- La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance
- Le traitement des réclamations
- Les médias sociaux
- La vente à distance
- La publicité
De DIA1 à DDA… Vers une harmonisation des pratiques
- Rappeler les points forts de DIA1
- Comprendre les limites de de DIA1 et les raisons de l’émergence d’une nouvelle Directive
- Identifier les objectifs de la Directive Distribution en Assurance
Un périmètre et un champ d’application étendu
- Appréhender l’élargissement du champ d'application de la Directive
- Connaitre l’ensemble des acteurs, produits, et canaux de distribution concernés
- Adapter les points de contrôles aux spécificités produits (vie ou non vie) ou canal (vente en face à face, VAD, internet)
- Comprendre une nouvelle donnée : les produits d’investissements basés sur l’assurance
Gouvernance produit : de nouvelles exigences à mettre en place
- Définir le nouveau processus de validation des produits
- Comprendre l’implication du producteur en amont du processus
- Définir la notion de marché cible et la mettre en place
- o Quels vont être les critères ?
- o Quel suivi mettre en place en interne ? Comment le lier avec le devoir de conseil ?
- Intégrer les nouveaux processus au niveau opérationnel
Les nouveautés en matière d’information et de conseil pour les distributeurs
- Le champ d’application et les nouveaux acteurs
- Renforcement de l’obligation d’information précontractuelle en assurance non vie (IPID) et en assurance vie (KID)
- Quand et comment remettre ces documents, quels contrôles ?
- La nouvelle définition du Devoir de Conseil/ Recommandation personnalisée : les 3 niveaux de conseil…
- Appliquer le principe de lutte contre le conflit d’intérêt : « Agir au mieux des intérêts du client »
La notion de transparence de la rémunération
- Que signifie la transparence de la rémunération
- Quelle politique de rémunération mettre en œuvre ?
- Principe et limite de la transparence dans les rémunérations des intermédiaires
- Appliquer la transparence des rémunérations : quelles informations faut-il fournir au client ?
La mise en place d’une formation continue
- Capacité professionnelle et honorabilité.
- La nouveauté de la formation continue : quels collaborateurs concernés, quel programme ?
- Quelles modalités pédagogiques ?
Actualité juridique de la protection sociale
- Un décryptage du PLFSS & de la loi de finances, ses impacts dans la pratique des équipes commerciales, ainsi qu’une revue de jurisprudences intéressantes
LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE : LES CLAUSES SPÉCIFIQUES (3,5 heures)
Distinguer les clauses standards et spécifiques
- Comprendre les avantages et les limites de la clause « standard » type proposée par les assureurs
- La clause avec inaliénabilité des capitaux
- La clause démembrée avec quasi-usufruit
- La clause démembrée avec remploi
- La clause à « tiroirs » de Monsieur AULAGNIER
- Focus sur Cour de cassation chambre civile 2 du 3 juillet 2014
Connaître la fiscalité applicable en cas de décès
- Le bénéficiaire exonéré
- L’article 757 B
- L’article 990 I
- Les prélèvements sociaux
- Les modalités pratiques de paiement des capitaux décès
E-LEARNING (1 heure)
1h de test questions/réponses pour valider les acquis des 2 jours de formation

Animée par

Anne-Laure BLANCHARD VIE LEGIA CONSEIL
Marie COLLIN EOLE BUSINESS ET RH
Olivier NOTHEAUX

Anne-Laure BLANCHARD

VIE LEGIA CONSEIL

Fondatrice
Juriste de formation et diplômée de l'Institut des assurances de Paris (IAP), Anne-Laure Blanchard a une expérience professionnelle de plus de 15 ans exercée essentiellement au sein de compagnies d'assurance telles, AXA Courtage, SKANDIA, Arcalis (ALLIANZ) et AG2R La MONDIALE. Elle est la fondatrice de Vie-Legia Conseil et accompagne les CGP dans la mise en conformité de leur cabinet avec la loi et les recommandations professionnelles (AMF-ACPR-Recommandations Association professionnelle).
SES ANIMATIONS :

La clause bénéficiaire, Conseiller ses clients sur la rédaction de la clause bénéficiaire Pack 15h DDA : Clause bénéficiaire, réglementation DDA & protection de la clientèle, Répondez à votre obligation de formation DDA Pack 15h DDA : Actualités juridiques en assurance construction, DDA & protection de la clientèle, Répondez à votre obligation de formation DDA VisaDDA : tout le e-learning en illimité, Remplissez votre obligation de formation DDA avec une solution e-learning d'excellence E-LEARNING | L’assurance emprunteur, Découvrez le cadre juridique et les options de l’assurance emprunteur

Marie COLLIN

EOLE BUSINESS ET RH

Présidente - Associée de la SAS spécialisée en Conseil et formation en Conformité
Diplômée d’un DEA de Droit Public à Paris X et ayant suivi un cursus ESSEC, Marie Collin a longtemps occupé le poste de Directeur juridique et fiscal en Caisse d’ Epargne avant de prendre la direction de la Conformité Assurance du Groupe BPCE. Elle enseigne également à l’ENASS, à l’Université de Nanterre et chez Financia Business School.
SES ANIMATIONS :

Protection de la clientèle, Répondre aux exigences de l’ACPR et anticiper un contrôle Devoir de conseil , Comment concilier devoir de conseil et performance commerciale Devoir de conseil, Comment concilier devoir de conseil et performance commerciale Le devoir de conseil en assurance vie sous DDA, Respecter vos nouvelles obligations dans la commercialisation de l’assurance vie CLASSE VIRTUELLE - DDA, Les points clés et les impacts sur les intermédiaires Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), Comprendre les impacts sur les intermédiaires et les assureurs E-LEARNING | Obligation d’Information et Devoir de Conseil sous DDA, Comment exercer votre obligation d’information auprès de vos clients Se préparer au contrôle de l’ACPR, De la prévention à la gestion d’éventuelles sanctions Se préparer au contrôle de l’ACPR, De la prévention à la gestion d’éventuelles sanctions Cartographie des risques post DDA, Mettre à jour ses plans d’audit et/ou la cartographie des risques de non conformité E-LEARNING | Sensibilisation à la DDA, Les points clés et leurs impacts sur vos pratiques commerciales Pack 15h DDA : Assurance de responsabilité civile en immobilier, DDA & protection de la clientèle, Répondez à votre obligation de formation DDA Pack 15h DDA : Clause bénéficiaire, réglementation DDA & protection de la clientèle, Répondez à votre obligation de formation DDA Pack 15h DDA : Réglementation DDA, Loi PACTE & actualité juridique de la protection sociale, Répondez à votre obligation de formation DDA Pack 15h DDA : Actualités juridiques en assurance construction, DDA & protection de la clientèle, Répondez à votre obligation de formation DDA Cursus - Responsable conformité, Gérer le risque de non-conformité Les dernières recommandations et points de vigilance de l’ACPR, Adapter ses procédures opérationnelles DDA, Êtes-vous en conformité ? Fonction conformité et contrôle des risques de non conformité, Concilier conformité et excellence opérationnelle VisaDDA : tout le e-learning en illimité, Remplissez votre obligation de formation DDA avec une solution e-learning d'excellence E-LEARNING | Se préparer à un contrôle ACPR, De la prévention à la gestion d’éventuelles sanctions Mettre en œuvre une cartographie des risques, Évaluer, interpréter et maîtriser les risques

Olivier NOTHEAUX

Consultant formateur
Olivier NOTHEAUX est expert dans la formation et la promotion d’offres de produits et services en santé, prévoyance et assurance vie, auprès de banques et assurances. Il a animé et formé sur les thématiques fondamentaux de l’assurance de personne et collective, la protection sociale, les régimes obligatoires de prévoyance et retraite, la complémentaire santé, le monde hospitalier, le management transverse. Olivier Notheaux a conseillé, accompagné et formé des clients comme : Groupe Pasteur Mutualité (Mutuelle santé et prévoyance), MNH (mutuelle santé et prévoyance), Pharmateam (courtier pour les officines), Adoha (courtier spécialisé chez les kinésithérapeutes)
SES ANIMATIONS :

Les fondamentaux en assurances collectives, Appréhender le marché des assurances collectives CLASSE VIRTUELLE - La prévoyance des travailleurs non salariés (TNS), Connaître la spécificité et le fonctionnement des couvertures de prévoyance TNS Assurer le risque de dépendance, Optimiser son conseil CLASSE VIRTUELLE - Assurer le risque de dépendance, Mieux comprendre la dépendance et optimiser son conseil Piloter sa relation commerciale sous DDA, Développer son activité en respectant la directive E-LEARNING | Les fondamentaux de l’assurance de personnes, Du fonctionnement du système de protection sociale aux différents types de contrats E-LEARNING | Protection de la clientèle, Maîtriser ses enjeux, savoir l’appliquer dans vos pratiques La réforme du 100% santé, Identifier les impacts sur le contrat santé E-LEARNING | Sensibilisation à la DDA, Les points clés et leurs impacts sur vos pratiques commerciales Pack 15h DDA : Assurance de responsabilité civile en immobilier, DDA & protection de la clientèle, Répondez à votre obligation de formation DDA Pack 15h DDA : Clause bénéficiaire, réglementation DDA & protection de la clientèle, Répondez à votre obligation de formation DDA Pack 15h DDA : Réglementation DDA, Loi PACTE & actualité juridique de la protection sociale, Répondez à votre obligation de formation DDA

Publics concernés

Courtiers et intermédiaires en assurance ; Responsables et chargé(e)s de clientèle ; Souscripteurs et rédacteurs ; Conseillers commerciaux vie et IARD ; Conseillers en gestion de patrimoine ; Responsables réseaux / distribution ; Inspecteurs régionaux

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Paris

03-04/11/2020
Découvrez toutes nos formations à Paris

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations

		1 190,00 €HT / 1 428,00 € TTC

1 190,00 €HT / 1 428,00 € TTC

INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.