Assurance de personnes

La complémentaire santé en entreprise

Accompagner vos clients dans la souscription d’un contrat collectif santé

Nouveau !

AAP23

1 jour

7 heures

à partir de 695 €ht

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Objectifs de la formation

  • Se positionner commercialement et accompagner les clients dans la mise en place de régimes complémentaires santé entreprise

  • Analyser les garanties d’un contrat collectif santé et les dernières dispositions juridiques

  • Vérifier la conformité du contrat collectif pour tirer parti des avantages fiscaux et sociaux

Programme Résumé

La complémentaire santé en entreprise

Accompagner vos clients dans la souscription d’un contrat collectif santé

1 jour 7 heures

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Le programme de la formation sera ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières évolutions

voir le programme long

  • Mécanismes du régime de sécurité sociale

  • Garanties et modalités de remboursement du régime obligatoire

  • Aspects techniques des prestations complémentaires

    • Garanties proposées
    • Évolutions apportées par la réforme santé 100% et les modalités du RAC.0
    • Modes de remboursement

  • Exercice Calculer les remboursements complémentaires (RC) suivant différentes garanties

  • Avantages pour l’entreprise et ses salariés du nouveau contrat responsable avec la réforme du 100% santé

    • Nouveau cadre législatif et réglementaire
    • Modifications induites par le PLFSS 2019 et le RAC.0
    • Principe de lisibilité harmonisée des principales garanties

  • Exercice Info/intox contrat responsable

  • Critères d’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux

    • Caractère collectif du contrat (selon les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014)
    • Caractère obligatoire du contrat (vs facultatif)
    • Caractère responsable du contrat
    • Pénalités fiscales et sociales des contrats non responsables
    • Modalités de mise en place des contrats collectifs obligatoires

  • Exercice Élaborer en sous-groupe une DUE

  • Calcul du montant de l’exonération fiscale et sociale

  • Cas pratique Calculs de l’exonération fiscale et sociale

  • Évolutions de la réglementation

    • Obligations de l’employeur en matière de santé

  • Portabilité des droits et le maintien des garanties

    • Conditions à remplir
    • Durée de la portabilité et prise en charge de la cotisation
    • Maintien de la garantie au titre de la loi Evin (Art 4)

  • Exercice Quiz portabilité

  • Comprendre les mécanismes du régime de sécurité sociale

  • La Protection Universelle Maladie (PUma) : conditions d’ouverture de droits

  • La redéfinition de l’ayant droit

  • La Fusion de la Couverture Maladie Universelle (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire Santé (ACS)

  • Identifier les garanties et les modalités de remboursement du régime obligatoire

  • Les prestations du régime de base de la Sécurité Sociale

    • Mécanisme de remboursement
    • Calcul des prestations

  • Appréhender les aspects techniques des prestations complémentaires au régime de la Sécurité Sociale

  • Lister les garanties proposées : hospitalisation, médecine, pharmacie …

  • Identifier les évolutions apportées par la réforme santé 100% et les modalités du RAC 0 en optique, dentaire et prothèse auditive

  • Distinguer les différents modes de remboursement

  • Exercice Calculer les remboursements complémentaires (RC) suivant différentes garanties

  • Évaluer les avantages pour l’entreprise et ses salariés du nouveau contrat responsable avec la réforme du 100% santé

  • Comprendre le nouveau cadre législatif et réglementaire du contrat responsable

  • Intégrer les modifications induites par le PLFSS 2019 et le reste à charge 0 € (RAC 0)

  • Faire le point sur les évolutions en cours et à venir

  • Appliquer le principe de lisibilité harmonisée des principales garanties et l’effort de pédagogie

  • Exercice Info/intox contrat responsable

    • Cet exercice permettra aux stagiaires d’identifier les composants du nouveau contrat responsable

  • Déterminer les critères d’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux du contrat santé souscrit par les entreprises

  • Définir le caractère collectif du contrat (selon les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014) :

    • Définir le statut collectif des salariés d’une entreprise
    • Cerner la notion de catégorie objective
    • Énumérer les critères admis pour constituer une catégorie objective de salariés

  • Identifier le caractère obligatoire du contrat (vs facultatif)

    • L’adhésion obligatoire du salarié
    • Les cas de dispenses d’affiliation

  • Reconnaitre le caractère responsable du contrat selon :

    • L’application du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et le nouveau cahier des charges du PLFSS 2019

  • Appréhender les pénalités fiscales et sociales des contrats non responsables

    • Distinguer les différentes modalités de mise en place des contrats collectifs obligatoires : l’accord de branche, le référendum, la DUE

  • Exercice Élaborer en sous-groupe une DUE afin d’appréhender le formalisme réglementaire

  • Déterminer et calculer le montant de l’exonération fiscale et sociale

  • Cas pratique Calculs de l’exonération fiscale et sociale en fonction de différents cas

  • Analyser les évolutions de la réglementation de l’assurance complémentaire en entreprise

  • Faire le lien entre le renforcement de la réglementation, les limites de dépenses de santé et l’amélioration des garanties pour les assurés

  • Définir les obligations de l’employeur en matière de santé

    • La généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise : l’ANI du 11 janvier 2013, la loi de transposition du 14 juin 2013 et les précisions apportées par la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2016
    • Article L 912-1 du CSS : clauses de recommandation et haut degré de solidarité

  • Analyser la portabilité des droits et le maintien des garanties

  • Énumérer les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité des droits complémentaire santé en fonction de différentes situations

  • Définir la durée de la portabilité et la prise en charge de la cotisation

  • Distinguer le maintien de la garantie au titre de la loi Evin (Art 4) : bénéficiaires, durée, coût, obligations de l’assureur

  • Comprendre comment s’articulent les dispositifs de portabilité et de maintien des garanties

  • Quiz portabilité

Animée par

  • Louisette QUISEFIT

    Louisette QUISEFIT

Publics concernés

  • Gestionnaires de contrats collectifs santé, chargés de clientèle, téléconseillers, chargés de marketing, commerciaux, courtiers et intermédiaires en assurance

  • Compagnies d’assurance, Mutuelles, IP, Courtiers grossistes, Réseaux de courtiers, Professionnels de l'assurance des personnes

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif Pack 15 heures Tarif valable sous réserve de l'achat de 4 autres formations DDA, total équivalent à 15 heures minimum tous formats 695,00 €HT / 834,00 € TTC
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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