DDA

Pack 15h DDA : Actualités juridiques en assurance construction, DDA & protection de la clientèle

Répondez à votre obligation de formation DDA

ACY02

2 jours

14 heures + 1 heure en E-learning

Objectifs de la formation

  • Comprendre les essentiels en matière de protection de la clientèle

  • Identifier les dispositions législatives et réglementaires liées à la DDA et les attendus prudentiels

  • Identifier les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles impactant le régime de l’assurance construction et les Responsabilités des Constructeurs

  • Analyser les conséquences diverses de la loi ELAN sur les contrats de construction visés ainsi que des nombreuses jurisprudences relatives aux couvertures d’assurances et aux natures et étendues des responsabilités engagées

Programme

Pack 15h DDA : Actualités juridiques en assurance construction, DDA & protection de la clientèle

Répondez à votre obligation de formation DDA

2 jours 14 heures + 1 heure en E-learning

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  • ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES EN ASSURANCE CONSTRUCTION (7 heures)

  • Identifier les incidences de la loi ELAN sur les contrats de construction

    • Décrypter l’article 75 de la loi ELAN : permettre à l’acquéreur, dans le cadre d’une VEFA de se réserver certains travaux
    • Analyser le contenu du décret d’application du 25 juin 2019 qui précise le contenu des travaux visés
    • Analyser les articles 65 et 68 de la loi ELAN : adapter le contrat de construction de Maisons individuelles avec fourniture de plans dans le cadre d’une préfabrication (objet de l’Ordonnance du 30 avril 2019) et étude obligatoire de sols dans les zones argileuses (objet du Décret du 22 mai 2019)
  • Rappel des grandes notions suivantes

    • L’ouvrage au regard de l’ordonnance du 8 juin 2005 et de la jurisprudence
    • Les existants indivisibles et divisibles
    • Les dommages intermédiaires
    • Les troubles anormaux de voisinage
    • Les éléments d’équipement indissociables
    • Les éléments d’équipement dissociables
  • Prendre les bonnes décisions lors de la souscription des affaires nouvelles (voire des renouvellements) et de la gestion des réclamations ou des recours assurance dommages-ouvrage

    • Responsabilité notaire
    • Défaut d’assurance Obligatoire
    • Assurances MOD et AMO
    • Réception des travaux
    • Constructeur maisons individuelles
    • Notion d’ouvrage
    • Activités garanties
    • Garantie de Parfait Achèvement
    • Responsabilités décennales
    • Éléments d’équipement
    • Responsabilité maître d’ouvrage
    • Troubles anormaux de voisinage
    • Dommages intermédiaires
    • Responsabilité maître d’œuvre
    • Sous-traitance
    • Faute Lourde/DOL
    • Tous Risques Chantier
    • Prescription biennale (L 114-1 CA)
  • PROTECTION DE LA CLIENTÈLE ET DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE (DDA) (7 heures)

  • Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

  • Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle

    • Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
    • Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
    • Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
    • Le Code de la consommation
    • Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement
  • Analyser les compétences de l'autorité de contrôle

  • Les missions de l’ACPR

    • La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR
    • Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
    • L'élaboration des codes de conduite
    • Les différences entre recommandations et positions
    • Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
    • Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
    • Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat
  • Intégrer les codes de bonne conduite

    • Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite
    • Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles
  • Les recommandations de L’ACPR

  • Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR

    • La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance
    • Le traitement des réclamations
    • Les médias sociaux
    • La vente à distance
    • La publicité
  • De DIA1 à DDA... Vers une harmonisation des pratiques

    • Rappeler les points forts de DIA1
    • Comprendre les limites de de DIA1 et les raisons de l’émergence d’une nouvelle Directive
    • Identifier les objectifs de la Directive Distribution en Assurance
  • Un périmètre et un champ d'application étendu

    • Appréhender l’élargissement du champ d'application de la Directive
    • Connaitre l’ensemble des acteurs, produits, et canaux de distribution concernés
    • Adapter les points de contrôles aux spécificités produits (vie ou non vie) ou canal (vente en face à face, VAD, internet)
    • Comprendre une nouvelle donnée : les produits d’investissements basés sur l’assurance
  • Gouvernance produit : de nouvelles exigences à mettre en place

    • Définir le nouveau processus de validation des produits
    • Comprendre l’implication du producteur en amont du processus
    • Définir la notion de marché cible et la mettre en place
    • o Quels vont être les critères ?
    • o Quel suivi mettre en place en interne ? Comment le lier avec le devoir de conseil ?
    • Intégrer les nouveaux processus au niveau opérationnel
  • Les nouveautés en matière d'information et de conseil pour les distributeurs

    • Le champ d’application et les nouveaux acteurs
    • Renforcement de l’obligation d’information précontractuelle en assurance non vie (IPID) et en assurance vie (KID)
    • Quand et comment remettre ces documents, quels contrôles ?
    • La nouvelle définition du Devoir de Conseil/ Recommandation personnalisée : les 3 niveaux de conseil…
    • Appliquer le principe de lutte contre le conflit d’intérêt : « Agir au mieux des intérêts du client »
  • La notion de transparence de la rémuneration

    • Que signifie la transparence de la rémunération
    • Quelle politique de rémunération mettre en œuvre ?
    • Principe et limite de la transparence dans les rémunérations des intermédiaires
    • Appliquer la transparence des rémunérations : quelles informations faut-il fournir au client ?
  • La mise en place d'une formation continue

    • Capacité professionnelle et honorabilité.
    • La nouveauté de la formation continue : quels collaborateurs concernés, quel programme ?
    • Quelles modalités pédagogiques ?
  • Actualité juridique de la protection sociale

    • Un décryptage du PLFSS & de la loi de finances, ses impacts dans la pratique des équipes commerciales, ainsi qu’une revue de jurisprudences intéressantes
  • E-LEARNING (1 heure)

  • 1h de test questions/réponses pour valider les acquis des 2 jours de formation

Animée par

  • Anne-Laure BLANCHARD

    Anne-Laure BLANCHARD VIE LEGIA CONSEIL

  • Marie COLLIN

    Marie COLLIN EOLE BUSINESS ET RH

  • Jean-Francis BINET

    Jean-Francis BINET

Publics concernés

  • Courtiers et intermédiaires en assurance ; Responsables et chargé(e)s de clientèle ; Souscripteurs et rédacteurs ; Conseillers commerciaux vie et IARD ; Conseillers en gestion de patrimoine ; Responsables réseaux / distribution ; Inspecteurs régionaux

Prérequis de la formation

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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