Pack 15h DDA : Actualités juridiques en assurance construction, DDA & protection de la clientèle

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Pack 15h DDA : Actualités juridiques en assurance construction, DDA & protection de la clientèle
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Référence
ACY02
Durée
2 jours - 14 heures + 1 heure en E-learning
Aucune session Inter disponible en ce moment
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ACY02
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Référence
ACY02

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Comprendre les essentiels en matière de protection de la clientèle

  • Identifier les dispositions législatives et réglementaires liées à la DDA et les attendus prudentiels

  • Identifier les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles impactant le régime de l’assurance construction et les Responsabilités des Constructeurs

  • Analyser les conséquences diverses de la loi ELAN sur les contrats de construction visés ainsi que des nombreuses jurisprudences relatives aux couvertures d’assurances et aux natures et étendues des responsabilités engagées

Pour qui ?

Courtiers et intermédiaires en assurance ; Responsables et chargé(e)s de clientèle ; Souscripteurs et rédacteurs ; Conseillers commerciaux vie et IARD ; Conseillers en gestion de patrimoine ; Responsables réseaux / distribution ; Inspecteurs régionaux

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES EN ASSURANCE CONSTRUCTION (7 heures)

  • Identifier les incidences de la loi ELAN sur les contrats de construction

    • Décrypter l’article 75 de la loi ELAN : permettre à l’acquéreur, dans le cadre d’une VEFA de se réserver certains travaux

    • Analyser le contenu du décret d’application du 25 juin 2019 qui précise le contenu des travaux visés

    • Analyser les articles 65 et 68 de la loi ELAN : adapter le contrat de construction de Maisons individuelles avec fourniture de plans dans le cadre d’une préfabrication (objet de l’Ordonnance du 30 avril 2019) et étude obligatoire de sols dans les zones argileuses (objet du Décret du 22 mai 2019)

  • Rappel des grandes notions suivantes

    • L’ouvrage au regard de l’ordonnance du 8 juin 2005 et de la jurisprudence

    • Les existants indivisibles et divisibles

    • Les dommages intermédiaires

    • Les troubles anormaux de voisinage

    • Les éléments d’équipement indissociables

    • Les éléments d’équipement dissociables

  • Prendre les bonnes décisions lors de la souscription des affaires nouvelles (voire des renouvellements) et de la gestion des réclamations ou des recours assurance dommages-ouvrage

    • Responsabilité notaire

    • Défaut d’assurance Obligatoire

    • Assurances MOD et AMO

    • Réception des travaux

    • Constructeur maisons individuelles

    • Notion d’ouvrage

    • Activités garanties

    • Garantie de Parfait Achèvement

    • Responsabilités décennales

    • Éléments d’équipement

    • Responsabilité maître d’ouvrage

    • Troubles anormaux de voisinage

    • Dommages intermédiaires

    • Responsabilité maître d’œuvre

    • Sous-traitance

    • Faute Lourde/DOL

    • Tous Risques Chantier

    • Prescription biennale (L 114-1 CA)

  • PROTECTION DE LA CLIENTÈLE ET DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE (DDA) (7 heures)

  • Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

  • Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle

    • Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques

    • Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance

    • Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II

    • Le Code de la consommation

    • Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement

  • Analyser les compétences de l'autorité de contrôle

  • Les missions de l’ACPR

    • La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR

    • Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)

    • L'élaboration des codes de conduite

    • Les différences entre recommandations et positions

    • Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

    • Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects

    • Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

  • Intégrer les codes de bonne conduite

    • Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite

    • Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

  • Les recommandations de L’ACPR

  • Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR

    • La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance

    • Le traitement des réclamations

    • Les médias sociaux

    • La vente à distance

    • La publicité

  • De DIA1 à DDA... Vers une harmonisation des pratiques

    • Rappeler les points forts de DIA1

    • Comprendre les limites de de DIA1 et les raisons de l’émergence d’une nouvelle Directive

    • Identifier les objectifs de la Directive Distribution en Assurance

  • Un périmètre et un champ d'application étendu

    • Appréhender l’élargissement du champ d'application de la Directive

    • Connaitre l’ensemble des acteurs, produits, et canaux de distribution concernés

    • Adapter les points de contrôles aux spécificités produits (vie ou non vie) ou canal (vente en face à face, VAD, internet)

    • Comprendre une nouvelle donnée : les produits d’investissements basés sur l’assurance

  • Gouvernance produit : de nouvelles exigences à mettre en place

    • Définir le nouveau processus de validation des produits

    • Comprendre l’implication du producteur en amont du processus

    • Définir la notion de marché cible et la mettre en place

    • o Quels vont être les critères ?

    • o Quel suivi mettre en place en interne ? Comment le lier avec le devoir de conseil ?

    • Intégrer les nouveaux processus au niveau opérationnel

  • Les nouveautés en matière d'information et de conseil pour les distributeurs

    • Le champ d’application et les nouveaux acteurs

    • Renforcement de l’obligation d’information précontractuelle en assurance non vie (IPID) et en assurance vie (KID)

    • Quand et comment remettre ces documents, quels contrôles ?

    • La nouvelle définition du Devoir de Conseil/ Recommandation personnalisée : les 3 niveaux de conseil…

    • Appliquer le principe de lutte contre le conflit d’intérêt : « Agir au mieux des intérêts du client »

  • La notion de transparence de la rémuneration

    • Que signifie la transparence de la rémunération

    • Quelle politique de rémunération mettre en œuvre ?

    • Principe et limite de la transparence dans les rémunérations des intermédiaires

    • Appliquer la transparence des rémunérations : quelles informations faut-il fournir au client ?

  • La mise en place d'une formation continue

    • Capacité professionnelle et honorabilité.

    • La nouveauté de la formation continue : quels collaborateurs concernés, quel programme ?

    • Quelles modalités pédagogiques ?

  • Actualité juridique de la protection sociale

    • Un décryptage du PLFSS & de la loi de finances, ses impacts dans la pratique des équipes commerciales, ainsi qu’une revue de jurisprudences intéressantes

  • E-LEARNING (1 heure)

  • 1h de test questions/réponses pour valider les acquis des 2 jours de formation

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Anne-Laure BLANCHARD
Anne-Laure BLANCHARD VIE LEGIA CONSEIL Fondatrice
Expérience
    Juriste de formation et diplômée de l'Institut des assurances de Paris (IAP), Anne-Laure Blanchard a une expérience professionnelle de plus de 15 ans exercée essentiellement au sein de compagnies d'assurance telles, AXA Courtage, SKANDIA, Arcalis (ALLIANZ) et AG2R La MONDIALE. Elle est la fondatrice de Vie-Legia Conseil et accompagne les CGP dans la mise en conformité de leur cabinet avec la loi et les recommandations professionnelles (AMF-ACPR-Recommandations Association professionnelle).
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Marie COLLIN
Marie COLLIN EOLE BUSINESS ET RH Présidente - Associée, Consultante et formatrice
Expérience
    Diplômée d’un DEA de Droit Public à Paris X et ayant suivi un cursus ESSEC, Marie Collin a longtemps occupé le poste de Directeur juridique et fiscal en Caisse d’ Epargne avant de prendre la direction de la Conformité Assurance du Groupe BPCE. Elle enseigne également à l’ENASS, à l’Université de Nanterre et chez Financia Business School.
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Jean-Francis BINET
Jean-Francis BINET Consultant et formateur en assurances construction
Expérience
    Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.
    Formateur et consultant agréé depuis 2013 , ses missions s’appuient sur 39 ans de pratique au sein, principalement, de compagnies d’assurances (SMABTP et AXA) et d’une Société de Promotion Immobilière , de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que d’administration de biens (NEXITY).
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Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 12/12/2024

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