Pack 15h DDA : Actualités juridiques en assurance construction, DDA & protection de la clientèle

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Référence
ACY02
Durée
2 jours - 14 heures + 1 heure en E-learning
Aucune session Inter disponible en ce moment
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ACY02
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Référence
ACY02

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Comprendre les essentiels en matière de protection de la clientèle

  • Identifier les dispositions législatives et réglementaires liées à la DDA et les attendus prudentiels

  • Identifier les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles impactant le régime de l’assurance construction et les Responsabilités des Constructeurs

  • Analyser les conséquences diverses de la loi ELAN sur les contrats de construction visés ainsi que des nombreuses jurisprudences relatives aux couvertures d’assurances et aux natures et étendues des responsabilités engagées

Pour qui ?

Courtiers et intermédiaires en assurance ; Responsables et chargé(e)s de clientèle ; Souscripteurs et rédacteurs ; Conseillers commerciaux vie et IARD ; Conseillers en gestion de patrimoine ; Responsables réseaux / distribution ; Inspecteurs régionaux

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

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  • ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES EN ASSURANCE CONSTRUCTION (7 heures)

  • Identifier les incidences de la loi ELAN sur les contrats de construction

    • Décrypter l’article 75 de la loi ELAN : permettre à l’acquéreur, dans le cadre d’une VEFA de se réserver certains travaux

    • Analyser le contenu du décret d’application du 25 juin 2019 qui précise le contenu des travaux visés

    • Analyser les articles 65 et 68 de la loi ELAN : adapter le contrat de construction de Maisons individuelles avec fourniture de plans dans le cadre d’une préfabrication (objet de l’Ordonnance du 30 avril 2019) et étude obligatoire de sols dans les zones argileuses (objet du Décret du 22 mai 2019)

  • Rappel des grandes notions suivantes

    • L’ouvrage au regard de l’ordonnance du 8 juin 2005 et de la jurisprudence

    • Les existants indivisibles et divisibles

    • Les dommages intermédiaires

    • Les troubles anormaux de voisinage

    • Les éléments d’équipement indissociables

    • Les éléments d’équipement dissociables

  • Prendre les bonnes décisions lors de la souscription des affaires nouvelles (voire des renouvellements) et de la gestion des réclamations ou des recours assurance dommages-ouvrage

    • Responsabilité notaire

    • Défaut d’assurance Obligatoire

    • Assurances MOD et AMO

    • Réception des travaux

    • Constructeur maisons individuelles

    • Notion d’ouvrage

    • Activités garanties

    • Garantie de Parfait Achèvement

    • Responsabilités décennales

    • Éléments d’équipement

    • Responsabilité maître d’ouvrage

    • Troubles anormaux de voisinage

    • Dommages intermédiaires

    • Responsabilité maître d’œuvre

    • Sous-traitance

    • Faute Lourde/DOL

    • Tous Risques Chantier

    • Prescription biennale (L 114-1 CA)

  • PROTECTION DE LA CLIENTÈLE ET DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE (DDA) (7 heures)

  • Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

  • Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle

    • Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques

    • Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance

    • Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II

    • Le Code de la consommation

    • Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement

  • Analyser les compétences de l'autorité de contrôle

  • Les missions de l’ACPR

    • La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR

    • Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)

    • L'élaboration des codes de conduite

    • Les différences entre recommandations et positions

    • Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

    • Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects

    • Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

  • Intégrer les codes de bonne conduite

    • Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite

    • Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

  • Les recommandations de L’ACPR

  • Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR

    • La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance

    • Le traitement des réclamations

    • Les médias sociaux

    • La vente à distance

    • La publicité

  • De DIA1 à DDA... Vers une harmonisation des pratiques

    • Rappeler les points forts de DIA1

    • Comprendre les limites de de DIA1 et les raisons de l’émergence d’une nouvelle Directive

    • Identifier les objectifs de la Directive Distribution en Assurance

  • Un périmètre et un champ d'application étendu

    • Appréhender l’élargissement du champ d'application de la Directive

    • Connaitre l’ensemble des acteurs, produits, et canaux de distribution concernés

    • Adapter les points de contrôles aux spécificités produits (vie ou non vie) ou canal (vente en face à face, VAD, internet)

    • Comprendre une nouvelle donnée : les produits d’investissements basés sur l’assurance

  • Gouvernance produit : de nouvelles exigences à mettre en place

    • Définir le nouveau processus de validation des produits

    • Comprendre l’implication du producteur en amont du processus

    • Définir la notion de marché cible et la mettre en place

    • o Quels vont être les critères ?

    • o Quel suivi mettre en place en interne ? Comment le lier avec le devoir de conseil ?

    • Intégrer les nouveaux processus au niveau opérationnel

  • Les nouveautés en matière d'information et de conseil pour les distributeurs

    • Le champ d’application et les nouveaux acteurs

    • Renforcement de l’obligation d’information précontractuelle en assurance non vie (IPID) et en assurance vie (KID)

    • Quand et comment remettre ces documents, quels contrôles ?

    • La nouvelle définition du Devoir de Conseil/ Recommandation personnalisée : les 3 niveaux de conseil…

    • Appliquer le principe de lutte contre le conflit d’intérêt : « Agir au mieux des intérêts du client »

  • La notion de transparence de la rémuneration

    • Que signifie la transparence de la rémunération

    • Quelle politique de rémunération mettre en œuvre ?

    • Principe et limite de la transparence dans les rémunérations des intermédiaires

    • Appliquer la transparence des rémunérations : quelles informations faut-il fournir au client ?

  • La mise en place d'une formation continue

    • Capacité professionnelle et honorabilité.

    • La nouveauté de la formation continue : quels collaborateurs concernés, quel programme ?

    • Quelles modalités pédagogiques ?

  • Actualité juridique de la protection sociale

    • Un décryptage du PLFSS & de la loi de finances, ses impacts dans la pratique des équipes commerciales, ainsi qu’une revue de jurisprudences intéressantes

  • E-LEARNING (1 heure)

  • 1h de test questions/réponses pour valider les acquis des 2 jours de formation

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Anne-Laure BLANCHARD
Anne-Laure BLANCHARD VIE LEGIA CONSEIL Fondatrice
Expérience
    Juriste de formation et diplômée de l'Institut des assurances de Paris (IAP), Anne-Laure Blanchard a une expérience professionnelle de plus de 15 ans exercée essentiellement au sein de compagnies d'assurance telles, AXA Courtage, SKANDIA, Arcalis (ALLIANZ) et AG2R La MONDIALE. Elle est la fondatrice de Vie-Legia Conseil et accompagne les CGP dans la mise en conformité de leur cabinet avec la loi et les recommandations professionnelles (AMF-ACPR-Recommandations Association professionnelle).
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Marie COLLIN
Marie COLLIN EOLE BUSINESS ET RH Présidente - Associée, Consultante et formatrice
Expérience
    Diplômée d’un DEA de Droit Public à Paris X et ayant suivi un cursus ESSEC, Marie Collin a longtemps occupé le poste de Directeur juridique et fiscal (Directrice Juridique et Contentieux) en Caisse d’Epargne avant de prendre la direction de la Conformité Assurance du Groupe BPCE. Elle est Présidente de la société Eole Business et RH : Société de prestation de conseils et de formation professionnelle. Elle est également enseignante à l’ENASS, en Université et chez Financia Business School. Elle est ambassadrice chez France Tutelle.
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Jean-Francis BINET
Jean-Francis BINET Consultant et formateur en assurances construction
Expérience
    Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.
    Formateur et consultant agréé depuis 2013 , ses missions s’appuient sur 39 ans de pratique au sein, principalement, de compagnies d’assurances (SMABTP et AXA) et d’une Société de Promotion Immobilière , de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que d’administration de biens (NEXITY).
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Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

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