Comprendre les essentiels en matière de protection de la clientèle
Identifier les dispositions législatives et réglementaires liées à la DDA et les attendus prudentiels
Identifier les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles impactant le régime de l’assurance construction et les Responsabilités des Constructeurs
Analyser les conséquences diverses de la loi ELAN sur les contrats de construction visés ainsi que des nombreuses jurisprudences relatives aux couvertures d’assurances et aux natures et étendues des responsabilités engagées
Pour qui ?
Courtiers et intermédiaires en assurance ; Responsables et chargé(e)s de clientèle ; Souscripteurs et rédacteurs ; Conseillers commerciaux vie et IARD ; Conseillers en gestion de patrimoine ; Responsables réseaux / distribution ; Inspecteurs régionaux
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES EN ASSURANCE CONSTRUCTION (7 heures)
Identifier les incidences de la loi ELAN sur les contrats de construction
Décrypter l’article 75 de la loi ELAN : permettre à l’acquéreur, dans le cadre d’une VEFA de se réserver certains travaux
Analyser le contenu du décret d’application du 25 juin 2019 qui précise le contenu des travaux visés
Analyser les articles 65 et 68 de la loi ELAN : adapter le contrat de construction de Maisons individuelles avec fourniture de plans dans le cadre d’une préfabrication (objet de l’Ordonnance du 30 avril 2019) et étude obligatoire de sols dans les zones argileuses (objet du Décret du 22 mai 2019)
Rappel des grandes notions suivantes
L’ouvrage au regard de l’ordonnance du 8 juin 2005 et de la jurisprudence
Les existants indivisibles et divisibles
Les dommages intermédiaires
Les troubles anormaux de voisinage
Les éléments d’équipement indissociables
Les éléments d’équipement dissociables
Prendre les bonnes décisions lors de la souscription des affaires nouvelles (voire des renouvellements) et de la gestion des réclamations ou des recours assurance dommages-ouvrage
Responsabilité notaire
Défaut d’assurance Obligatoire
Assurances MOD et AMO
Réception des travaux
Constructeur maisons individuelles
Notion d’ouvrage
Activités garanties
Garantie de Parfait Achèvement
Responsabilités décennales
Éléments d’équipement
Responsabilité maître d’ouvrage
Troubles anormaux de voisinage
Dommages intermédiaires
Responsabilité maître d’œuvre
Sous-traitance
Faute Lourde/DOL
Tous Risques Chantier
Prescription biennale (L 114-1 CA)
PROTECTION DE LA CLIENTÈLE ET DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE (DDA) (7 heures)
Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales
Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
Le Code de la consommation
Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement
Analyser les compétences de l'autorité de contrôle
Les missions de l’ACPR
La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR
Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
L'élaboration des codes de conduite
Les différences entre recommandations et positions
Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat
Intégrer les codes de bonne conduite
Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite
Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles
Les recommandations de L’ACPR
Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR
La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance
Le traitement des réclamations
Les médias sociaux
La vente à distance
La publicité
De DIA1 à DDA... Vers une harmonisation des pratiques
Rappeler les points forts de DIA1
Comprendre les limites de de DIA1 et les raisons de l’émergence d’une nouvelle Directive
Identifier les objectifs de la Directive Distribution en Assurance
Un périmètre et un champ d'application étendu
Appréhender l’élargissement du champ d'application de la Directive
Connaitre l’ensemble des acteurs, produits, et canaux de distribution concernés
Adapter les points de contrôles aux spécificités produits (vie ou non vie) ou canal (vente en face à face, VAD, internet)
Comprendre une nouvelle donnée : les produits d’investissements basés sur l’assurance
Gouvernance produit : de nouvelles exigences à mettre en place
Définir le nouveau processus de validation des produits
Comprendre l’implication du producteur en amont du processus
Définir la notion de marché cible et la mettre en place
o Quels vont être les critères ?
o Quel suivi mettre en place en interne ? Comment le lier avec le devoir de conseil ?
Intégrer les nouveaux processus au niveau opérationnel
Les nouveautés en matière d'information et de conseil pour les distributeurs
Le champ d’application et les nouveaux acteurs
Renforcement de l’obligation d’information précontractuelle en assurance non vie (IPID) et en assurance vie (KID)
Quand et comment remettre ces documents, quels contrôles ?
La nouvelle définition du Devoir de Conseil/ Recommandation personnalisée : les 3 niveaux de conseil…
Appliquer le principe de lutte contre le conflit d’intérêt : « Agir au mieux des intérêts du client »
La notion de transparence de la rémuneration
Que signifie la transparence de la rémunération
Quelle politique de rémunération mettre en œuvre ?
Principe et limite de la transparence dans les rémunérations des intermédiaires
Appliquer la transparence des rémunérations : quelles informations faut-il fournir au client ?
La mise en place d'une formation continue
Capacité professionnelle et honorabilité.
La nouveauté de la formation continue : quels collaborateurs concernés, quel programme ?
Quelles modalités pédagogiques ?
Actualité juridique de la protection sociale
Un décryptage du PLFSS & de la loi de finances, ses impacts dans la pratique des équipes commerciales, ainsi qu’une revue de jurisprudences intéressantes
E-LEARNING (1 heure)
1h de test questions/réponses pour valider les acquis des 2 jours de formation
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Anne-Laure BLANCHARDVIE LEGIA CONSEIL Fondatrice
Expérience
Juriste de formation et diplômée de l'Institut des assurances de Paris (IAP), Anne-Laure Blanchard a une expérience professionnelle de plus de 15 ans exercée essentiellement au sein de compagnies d'assurance telles, AXA Courtage, SKANDIA, Arcalis (ALLIANZ) et AG2R La MONDIALE. Elle est la fondatrice de Vie-Legia Conseil et accompagne les CGP dans la mise en conformité de leur cabinet avec la loi et les recommandations professionnelles (AMF-ACPR-Recommandations Association professionnelle).
Marie COLLINEOLE BUSINESS ET RHPrésidente - Associée, Consultante et formatrice
Expérience
Diplômée d’un DEA de Droit Public à Paris X et ayant suivi un cursus ESSEC, Marie Collin a longtemps occupé le poste de Directeur juridique et fiscal en Caisse d’ Epargne avant de prendre la direction de la Conformité Assurance du Groupe BPCE. Elle enseigne également à l’ENASS, à l’Université de Nanterre et chez Financia Business School.
Jean-Francis BINETConsultant et formateur en assurances construction
Expérience
Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.
Formateur et consultant agréé depuis 2013 , ses missions s’appuient sur 39 ans de pratique au sein, principalement, de compagnies d’assurances (SMABTP et AXA) et d’une Société de Promotion Immobilière , de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que d’administration de biens (NEXITY).
