Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)

Décrypter les garanties d’assurance des constructeurs

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Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)

ll existe de nombreuses garanties dans le domaine de l'assurance construction, obligatoires et /ou facultatives. L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) communément appelée garantie décennale et l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) sont toutes les deux destinées aux professionnels de la construction et du bâtiment mais elles ne couvrent pas les mêmes risques et ont des finalités différentes. Conseiller la souscription d’une couverture optimale nécessite donc de connaitre parfaitement les intervenants à l’acte de construire concernés, leurs obligations, responsabilités ainsi que les mécanismes assurantiels.

La formation aborde l’environnement légal, les responsabilités, les garanties, les différents contrats et la gestion des sinistres afin que le stagiaire, soit, à l’issue de la formation en mesure de fournir un conseil avisé sur une couverture de risques RCD / RC PRO complète.

Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)

Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)
Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)
Référence
AAD25
Durée
2 jours - 14 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 1 650 € HT
Référence
AAD25
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
AAD25

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Rappeler les grands principes liés aux assurances de construction et les textes structurants

  • Définir la responsabilité civile décennale

  • Appréhender le régime spécifique de la responsabilité civile décennale des constructeurs et de la RC Professionnelle

  • Appliquer les garanties et gérer les sinistres

  • Actualiser ses connaissances jurisprudentielles et législatives en construction

Pour qui ?

Juristes, Rédacteurs sinistres ;Technico-commerciaux ; Souscripteurs et gestionnaires de contrats d'assurance construction ; Courtiers ; Agents généraux et intermédiaires ; Réassureurs

Compagnies d'assurance ; Mutuelles ; Bancassurance et sociétés de courtage ; Cabinets conseils

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n’est nécessaire

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • JOUR 1

  • Appréhender les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale

    • Expliquer la genèse et les impacts de la loi du 04 janvier 1978 (loi Spinetta)

    • Rappeler le principe de présomption de responsabilité établi par l'article 1792 et pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire

    • Expliquer l'étendue de l'article 1792 cc

    • Définir la « déclaration d’ouverture de chantier » (DOC) et expliquer son rôle pour la mise en jeu des assurances en cas de dommages

    • Différencier les ouvrages de construction qui relèvent de l’obligation d’assurance décennale

    • des ouvrages qui en sont exclus

    • Expliquer la genèse et les modifications induites par l'ordonnance du 08/06/2005 : ouvrages de travaux publics non soumis

    • Distinguer les existants soumis à la garantie décennale (ordonnance du 08/06/2005) des existants facultatifs (Convention du 08/09/2005)

    • Lister les assujettis à l’obligation d’Assurances RC décennale

    • Lister les non assujettis à l’obligation d’Assurances RC décennale

  • Illustration

    Extraits de loi - exemples de cas concrets

  • Cerner les conditions d’applications de la garantie décennale dans le temps

    • Identifier les conditions à respecter pour enclencher la garantie décennale

    • Définir la notion de garantie dans le temps

    • Expliciter les notions de reprise du passé et de garantie subséquente

    • Analyser les impacts de la loi de sécurité financière 02/08/2003 sur la garantie dans le temps de la RCD

  • Étude de cas | Analyse de la jurisprudence récente et son évolution

  • Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs

    • Faire l’inventaire des responsabilités civiles spécifiques aux constructeurs, rappeler leurs fondements et objets : la Garantie de Parfait Achèvement, la Responsabilité décennale, la Garantie de Bon Fonctionnement..

  • Réflexion collective | Construction d'une carte de l'ensemble des garanties

  • JOUR 2

  • Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs

    • Faire l’inventaire des responsabilités civiles de droit commun, rappeler leurs fondements et objets : la responsabilité contractuelle (dont dommages intermédiaires), la responsabilité délictuelle (dont troubles anormaux du voisinage), la responsabilité des sous-traitants …

  • Illustration

    Exemples de cas de troubles anormaux du voisinage

  • Étude de cas | Analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés

  • Procéder à la souscription des assurances de constructeurs

    • Différencier les assurances obligatoires des assurances facultatives

    • Vérifier que les critères de souscription sont bien remplis pour les assurances obligatoires : la nature des travaux neufs ou sur Existants, le plafonnement, les activités déclarées et celles exercées, les travaux de technique non courante, la franchise

    • Vérifier que les critères de souscription sont bien remplis pour les assurances facultatives : Le plafonnement, l’activité, la franchise, les exclusions, les existants non incorporés et divisibles, la garantie décennales des ouvrages non soumis

  • Identifier ses responsabilités en gestion des sinistres

    • En présence d'une assurance dommages-ouvrage

    • En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage

  • Exercices d'application | Gestion du règlement d'un sinistre selon différents cas

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Jean-Francis BINET
Jean-Francis BINET Consultant et formateur en assurances construction
Expérience
    Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.
    Formateur et consultant agréé depuis 2013 , ses missions s’appuient sur 39 ans de pratique au sein, principalement, de compagnies d’assurances (SMABTP et AXA) et d’une Société de Promotion Immobilière , de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que d’administration de biens (NEXITY).

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

1 650,00 € HT / 1 980,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 755,00 € HT / 2 106,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Classe virtuelle Du 25/04/2024 au 26/04/2024 -
Paris Du 25/04/2024 au 26/04/2024 -
Paris Du 01/07/2024 au 02/07/2024 -
Classe virtuelle Du 01/07/2024 au 02/07/2024 -
Paris Du 04/09/2024 au 05/09/2024 -
Classe virtuelle Du 04/09/2024 au 05/09/2024 -
Classe virtuelle Du 04/11/2024 au 05/11/2024 -
Paris Du 04/11/2024 au 05/11/2024 -

Agréments et financement

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
    Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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Les autres évènements