Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)
ll existe de nombreuses garanties dans le domaine de l'assurance construction, obligatoires et /ou facultatives. L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) communément appelée garantie décennale et l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) sont toutes les deux destinées aux professionnels de la construction et du bâtiment mais elles ne couvrent pas les mêmes risques et ont des finalités différentes. Conseiller la souscription d’une couverture optimale nécessite donc de connaitre parfaitement les intervenants à l’acte de construire concernés, leurs obligations, responsabilités ainsi que les mécanismes assurantiels.
La formation aborde l’environnement légal, les responsabilités, les garanties, les différents contrats et la gestion des sinistres afin que le stagiaire, soit, à l’issue de la formation en mesure de fournir un conseil avisé sur une couverture de risques RCD / RC PRO complète.
Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)
Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)
Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)
Appréhender les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale
Expliquer la genèse et les impacts de la loi du 04 janvier 1978 (loi Spinetta)
Rappeler le principe de présomption de responsabilité établi par l'article 1792 et pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire
Expliquer l'étendue de l'article 1792 cc
Définir la « déclaration d’ouverture de chantier » (DOC) et expliquer son rôle pour la mise en jeu des assurances en cas de dommages
Différencier les ouvrages de construction qui relèvent de l’obligation d’assurance décennale
des ouvrages qui en sont exclus
Expliquer la genèse et les modifications induites par l'ordonnance du 08/06/2005 : ouvrages de travaux publics non soumis
Distinguer les existants soumis à la garantie décennale (ordonnance du 08/06/2005) des existants facultatifs (Convention du 08/09/2005)
Lister les assujettis à l’obligation d’Assurances RC décennale
Lister les non assujettis à l’obligation d’Assurances RC décennale
Illustration
Extraits de loi - exemples de cas concrets
Cerner les conditions d’applications de la garantie décennale dans le temps
Identifier les conditions à respecter pour enclencher la garantie décennale
Définir la notion de garantie dans le temps
Expliciter les notions de reprise du passé et de garantie subséquente
Analyser les impacts de la loi de sécurité financière 02/08/2003 sur la garantie dans le temps de la RCD
Étude de cas | Analyse de la jurisprudence récente et son évolution
Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs
Faire l’inventaire des responsabilités civiles spécifiques aux constructeurs, rappeler leurs fondements et objets : la Garantie de Parfait Achèvement, la Responsabilité décennale, la Garantie de Bon Fonctionnement..
Réflexion collective | Construction d'une carte de l'ensemble des garanties
JOUR 2
Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs
Faire l’inventaire des responsabilités civiles de droit commun, rappeler leurs fondements et objets : la responsabilité contractuelle (dont dommages intermédiaires), la responsabilité délictuelle (dont troubles anormaux du voisinage), la responsabilité des sous-traitants …
Illustration
Exemples de cas de troubles anormaux du voisinage
Étude de cas | Analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés
Procéder à la souscription des assurances de constructeurs
Différencier les assurances obligatoires des assurances facultatives
Vérifier que les critères de souscription sont bien remplis pour les assurances obligatoires : la nature des travaux neufs ou sur Existants, le plafonnement, les activités déclarées et celles exercées, les travaux de technique non courante, la franchise
Vérifier que les critères de souscription sont bien remplis pour les assurances facultatives : Le plafonnement, l’activité, la franchise, les exclusions, les existants non incorporés et divisibles, la garantie décennales des ouvrages non soumis
Identifier ses responsabilités en gestion des sinistres
En présence d'une assurance dommages-ouvrage
En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage
Exercices d'application | Gestion du règlement d'un sinistre selon différents cas
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Jean-Francis BINETConsultant et formateur en assurances construction
Expérience
Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.
Formateur et consultant agréé depuis 2013 , ses missions s’appuient sur 39 ans de pratique au sein, principalement, de compagnies d’assurances (SMABTP et AXA) et d’une Société de Promotion Immobilière , de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que d’administration de biens (NEXITY).
