Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)

Décrypter les garanties d’assurance des constructeurs

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Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)

ll existe de nombreuses garanties dans le domaine de l'assurance construction, obligatoires et /ou facultatives. L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) communément appelée garantie décennale et l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) sont toutes les deux destinées aux professionnels de la construction et du bâtiment mais elles ne couvrent pas les mêmes risques et ont des finalités différentes. Conseiller la souscription d’une couverture optimale nécessite donc de connaitre parfaitement les intervenants à l’acte de construire concernés, leurs obligations, responsabilités ainsi que les mécanismes assurantiels.

La formation aborde l’environnement légal, les responsabilités, les garanties, les différents contrats et la gestion des sinistres afin que le stagiaire, soit, à l’issue de la formation en mesure de fournir un conseil avisé sur une couverture de risques RCD / RC PRO complète.

Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)

Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)
Les assurances de Responsabilité civile décennale (RCD) et Professionnelle (RC PRO)
Référence
AAD25
Durée
2 jours - 14 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 1 650 € HT
Référence
AAD25
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
AAD25

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Rappeler les grands principes liés aux assurances de construction et les textes structurants

  • Définir la responsabilité civile décennale

  • Appréhender le régime spécifique de la responsabilité civile décennale des constructeurs et de la RC Professionnelle

  • Appliquer les garanties et gérer les sinistres

  • Actualiser ses connaissances jurisprudentielles et législatives en construction

Pour qui ?

Juristes, Rédacteurs sinistres ;Technico-commerciaux ; Souscripteurs et gestionnaires de contrats d'assurance construction ; Courtiers ; Agents généraux et intermédiaires ; Réassureurs

Compagnies d'assurance ; Mutuelles ; Bancassurance et sociétés de courtage ; Cabinets conseils

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • JOUR 1

  • Appréhender les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale

    • Expliquer la genèse et les impacts de la loi du 04 janvier 1978 (loi Spinetta)

    • Rappeler le principe de présomption de responsabilité établi par l'article 1792 et pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire

    • Expliquer l'étendue de l'article 1792 cc

    • Définir la « déclaration d’ouverture de chantier » (DOC) et expliquer son rôle pour la mise en jeu des assurances en cas de dommages

    • Différencier les ouvrages de construction qui relèvent de l’obligation d’assurance décennale

    • des ouvrages qui en sont exclus

    • Expliquer la genèse et les modifications induites par l'ordonnance du 08/06/2005 : ouvrages de travaux publics non soumis

    • Distinguer les existants soumis à la garantie décennale (ordonnance du 08/06/2005) des existants facultatifs (Convention du 08/09/2005)

    • Lister les assujettis à l’obligation d’Assurances RC décennale

    • Lister les non assujettis à l’obligation d’Assurances RC décennale

  • Illustration

    Extraits de loi - exemples de cas concrets

  • Cerner les conditions d’applications de la garantie décennale dans le temps

    • Identifier les conditions à respecter pour enclencher la garantie décennale

    • Définir la notion de garantie dans le temps

    • Expliciter les notions de reprise du passé et de garantie subséquente

    • Analyser les impacts de la loi de sécurité financière 02/08/2003 sur la garantie dans le temps de la RCD

  • Étude de cas | Analyse de la jurisprudence récente et son évolution

  • Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs

    • Faire l’inventaire des responsabilités civiles spécifiques aux constructeurs, rappeler leurs fondements et objets : la Garantie de Parfait Achèvement, la Responsabilité décennale, la Garantie de Bon Fonctionnement..

  • Réflexion collective | Construction d'une carte de l'ensemble des garanties

  • JOUR 2

  • Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs

    • Faire l’inventaire des responsabilités civiles de droit commun, rappeler leurs fondements et objets : la responsabilité contractuelle (dont dommages intermédiaires), la responsabilité délictuelle (dont troubles anormaux du voisinage), la responsabilité des sous-traitants …

  • Illustration

    Exemples de cas de troubles anormaux du voisinage

  • Étude de cas | Analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés

  • Procéder à la souscription des assurances de constructeurs

    • Différencier les assurances obligatoires des assurances facultatives

    • Vérifier que les critères de souscription sont bien remplis pour les assurances obligatoires : la nature des travaux neufs ou sur Existants, le plafonnement, les activités déclarées et celles exercées, les travaux de technique non courante, la franchise

    • Vérifier que les critères de souscription sont bien remplis pour les assurances facultatives : Le plafonnement, l’activité, la franchise, les exclusions, les existants non incorporés et divisibles, la garantie décennales des ouvrages non soumis

  • Identifier ses responsabilités en gestion des sinistres

    • En présence d'une assurance dommages-ouvrage

    • En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage

  • Exercices d'application | Gestion du règlement d'un sinistre selon différents cas

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Jean-Francis BINET
Jean-Francis BINET Consultant et formateur en assurances construction
Expérience
    Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.
    Formateur et consultant agréé depuis 2013 , ses missions s’appuient sur 39 ans de pratique au sein, principalement, de compagnies d’assurances (SMABTP et AXA) et d’une Société de Promotion Immobilière , de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que d’administration de biens (NEXITY).

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

1 650,00 € HT / 1 980,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 755,00 € HT / 2 106,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Paris Du 02/03/2027 au 03/03/2027 -
Classe virtuelle Du 02/03/2027 au 03/03/2027 -
Paris Du 09/06/2027 au 10/06/2027 -
Classe virtuelle Du 09/06/2027 au 10/06/2027 -
Paris Du 22/09/2027 au 23/09/2027 -
Classe virtuelle Du 22/09/2027 au 23/09/2027 -

Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

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