Assurance dommages

Optimiser la gestion des sinistres construction

Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD

AAD19

2 jours

14 heures

1 595 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les éléments déclenchant une assurance construction et les modalités afférentes

  • Appréhender les spécificités de la gestion des sinistres en Dommages Ouvrage (DO) et en Responsabilité Civile Décennale (RCD)

  • Gérer de façon optimale les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente

Programme

Optimiser la gestion des sinistres construction

Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD

2 jours 14 heures

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  • Préambule

  • Lister les acteurs d’une opération de construction neuve/rénovation/extension

  • Analyser les différentes responsabilités des intervenants à l’acte de construire

  • Appréhender les grands principes communs à la gestion des sinistres DO et RCD

  • Distinguer les notions d’ouvrages, d’existants et de réception

    • Définir l’ouvrage au regard de l’Ordonnance du 8 juin 2005 et de la Jurisprudence
    • Définir les existants au regard de l’Ordonnance du 8 juin 2005 et de la Convention du 8 septembre 2005
    • Définir la réception des travaux au regard de la Loi et de la Jurisprudence

  • Expliquer l’évolution des garanties dans le temps

    • La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
    • La gestion en Capitalisation et Répartition
    • La Loi de Sécurité Financière du 1er août 2003 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps

  • Déterminer les conditions de recevabilité a minima de la couverture d’assurances

    • Préciser le contenu des nouvelles attestations d’assurances RCD et les activités souscrites
    • Prendre en compte les montants et les exclusions de garanties
    • Le cas des Travaux de Technique Non Courante
    • Appréhender les diverses prescriptions

  • Appliquer la méthodologie de gestion des sinistres “Dommages ouvrage” amiables ou judiciaires et la Convention de recours « CRAC »

  • Déclarer le sinistre

    • Préciser le délai dans lequel déclarer le sinistre
    • Appliquer le formalisme requis

  • Préciser l’étendue de l’expertise et les obligations respectives pesant sur l’assureur et l’assuré

    • Définir le rôle et indiquer les missions de l’expert
    • Être en conformité avec les délais réglementaires et autres obligations pesant sur l’Assureur DO
    • Faire l’inventaire des obligations pesant sur l’assuré

  • Exercer les recours

    • Appliquer la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
    • Déterminer les conditions d’application de la subrogation

  • Appréhender les dernières évolutions de l’assurance dommages ouvrage par le biais de l’actualité de la jurisprudence

  • Cas pratique Identifier les dommages relevant de l’assurance dommages ouvrage à partir de situations issues de la jurisprudence récente

  • Appliquer la méthodologie de gestion des sinistres RCD amiables ou judiciaires en présence ou en l’absence d’un Assureur dommages ouvrage

  • En présence d’un Assureur DO

    • Rappel des principes généraux

  • En l’absence d’un Assureur DO

    • Prendre en compte toutes les notions et les démarches qui interfèrent dans le règlement amiable d’un sinistre RCD
    • Analyser la procédure et le règlement judiciaire d’un sinistre construction

  • Cas pratique Gestion du règlement d'un sinistre

  • Dresser l’inventaire des dernières jurisprudences RCD et contentieux en matière de sinistres de construction

  • Dresser l’inventaire des dernières jurisprudences GBF (Garantie Biennale de bon Fonctionnement) et contentieux en matière de sinistres de construction

  • Exercice Mesurer sa compréhension de la responsabilité décennale

Animée par

  • Jean-Francis BINET

    Jean-Francis BINET

Publics concernés

  • Juristes, Gestionnaires de contrats en risques construction, Chargés d’indemnisation construction (DO et / ou RCD)

  • Compagnies d'assurance, mutuelles et courtage

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.9/10
★★★★★
★★★★★
179 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Une connaissance préalable des fondamentaux de l'assurance construction est nécessaire car il s'agit d'une formation de perfectionnement.

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Classe virtuelle

Paris

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
1 595,00 €HT / 1 914,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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