[{"tarifEvenementId":"51532","label":"Tarif Session en classe virtuelle","marketing_label":"Formation \u00e0 distance en visioconf\u00e9rence","tarif":"995","tarifTTC":"1194","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","evenement_id":"15407","is_tarif_presentiel":"0","is_tarif_virtuel":"1","date_debut":"2025-12-10 00:00:00","date_fin":"2025-12-10 00:00:00","is_virtual_city":"1","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"2809"},{"tarifEvenementId":"51527","label":"Tarif Session en pr\u00e9sentiel","marketing_label":"Le tarif comprend : salle de formation \u00e9quip\u00e9e, pauses-caf\u00e9, restauration","tarif":"1060","tarifTTC":"1272","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","evenement_id":"15407","is_tarif_presentiel":"1","is_tarif_virtuel":"0","date_debut":"2025-12-10 00:00:00","date_fin":"2025-12-10 00:00:00","is_virtual_city":"0","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"1411"}]
A PARTIR DE995 € HT
Référence
AAD22
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Résumer le cadre juridique de l’assurance dommages ouvrage
Définir l’assurance dommages ouvrage, son champ d’application et ses spécificités
Distinguer les sinistres garantis des sinistres non garantis en assurance dommages ouvrage
Gérer un sinistre entrant dans l’assurance dommages ouvrage et mettre en œuvre les garanties ad hoc
Pour qui ?
Gestionnaires de contrats en risques construction ; Chargés d'indemnisation ; Souscripteurs ; Conseillers clientèle ; Agents généraux ; Courtiers
Compagnies d'assurance ; Mutuelles ; Bancassurance et sociétés de courtage ; Cabinets conseils
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Résumer le cadre réglementaire de l’assurance construction : grands principes, lois, ordonnances, décrets et implications pratiques
Identifier les divers intervenants à l'acte de construire et leurs missions respectives
Expliquer les points clés de la Loi du 04 janvier 1978 (SPINETTA) sur l’assurance construction, ses objectifs, son champ d’application
L’ordonnance du 08 juin 2005 et les clarifications qu’elle apporte à la Loi SPINETTA : notions d’ouvrages exclus, de dommages causés aux existants
Préciser les notions d’ouvrage soumis au regard de la jurisprudence
Les dispositions du Décret du 22 décembre 2008 et le contenu de la Loi du 28 juillet 2008 fixant le cadre du plafonnement limité de la garantie obligatoire
Repérer les diverses obligations des constructeurs vis-à-vis des acquéreurs : la Garantie de Parfait Achèvement (art 1792-6 cc), la Garantie Responsabilité Décennale (Art 1792 et s cc), la Garantie de Bon Fonctionnement (art 1792-3 cc) et les dommages immatériels consécutifs
Préciser les notions de « responsabilité décennale » et « d’assurance obligatoire »
Distinguer les principales polices de chantier, leurs modalités de souscription et leur mise en œuvre dans le temps
Définir la notion d’Ouverture de Chantier (DOC)
Préciser les contenus des garanties d’une police dommages ouvrage (DO), RC Décennale du Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tous Risques Chantier (TRC), Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
Lister les personnes assujetties et les bénéficiaires de chacune des garanties
Décrire le schéma général d’actionnement des garanties
Faire le point sur la portée et le contenu d’une Attestation d’assurances RCD
Appliquer les garanties dans le temps
Exercice
Quiz : distinguer un sinistre entrant dans l’assurance dommages ouvrage des autres assurances
Décrire les mécanismes spécifiques de la gestion des sinistres en DO
Énumérer les obligations de l’assuré lors du sinistre
Lister les actions de l’assureur à mettre en œuvre sur le terrain face à un sinistre dommages ouvrage
Rassembler les pièces nécessaires à la bonne marche de la procédure
Expliquer le déroulement d’une expertise DO et détailler les délais réglementaires que l’assureur DO doit respecter
Cas pratique
S’entraîner à gérer un sinistre entrant dans l’assurance dommages ouvrage et les garanties
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Jean-Francis BINETConsultant et formateur en assurances construction
Expérience
Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.
Formateur et consultant agréé depuis 2013 , ses missions s’appuient sur 39 ans de pratique au sein, principalement, de compagnies d’assurances (SMABTP et AXA) et d’une Société de Promotion Immobilière , de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que d’administration de biens (NEXITY).
