Assurance dommages

Actualités réglementaires et jurisprudentielles en assurance construction

Suivre l’actualité et mettre à jour ses pratiques

AAD14

1 jour

7 heures

à partir de 695 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles impactant le régime de l’assurance construction et les Responsabilités des Constructeurs.

  • Analyser les conséquences diverses de la loi ELAN sur les contrats de construction visés ainsi que des nombreuses jurisprudences relatives aux couvertures d’assurances et aux natures et étendues des responsabilités engagées

Programme Résumé

Actualités réglementaires et jurisprudentielles en assurance construction

Suivre l’actualité et mettre à jour ses pratiques

1 jour 7 heures

télécharger le programme

voir le programme long

  • Identifier les incidences de la loi ELAN sur les contrats de construction

    • Décrypter l’article 75 de la loi ELAN : permettre à l’acquéreur, dans le cadre d’une VEFA de se réserver certains travaux
    • Analyser le contenu du décret d’application du 25 juin 2019 qui précise le contenu des travaux visés
    • Analyser les articles 65 et 68 de la loi ELAN : adapter le contrat de construction de Maisons individuelles avec fourniture de plans dans le cadre d’une préfabrication (objet de l’Ordonnance du 30 avril 2019) et étude obligatoire de sols dans les zones argileuses (objet du Décret du 22 mai 2019)

  • Rappel des grandes notions suivantes

    • L’ouvrage au regard de l’ordonnance du 8 juin 2005 et de la jurisprudence
    • Les existants indivisibles et divisibles
    • Les dommages intermédiaires
    • Les troubles anormaux de voisinage
    • Les éléments d’équipement indissociables
    • Les éléments d’équipement dissociables

  • Prendre les bonnes décisions lors de la souscription des affaires nouvelles (voire des renouvellements) et de la gestion des réclamations ou des recours assurance dommages-ouvrage

    • Responsabilité notaire
    • Défaut d’assurance Obligatoire
    • Assurances MOD et AMO
    • Réception des travaux
    • Constructeur maisons individuelles
    • Notion d’ouvrage
    • Activités garanties
    • Garantie de Parfait Achèvement
    • Responsabilités décennales
    • Éléments d’équipement
    • Responsabilité maître d’ouvrage
    • Troubles anormaux de voisinage
    • Dommages intermédiaires
    • Responsabilité maître d’œuvre
    • Sous-traitance
    • Faute Lourde/DOL
    • Tous Risques Chantier
    • Prescription biennale (L 114-1 CA)

  • Identifier les incidences de la loi ELAN sur les contrats de construction

    • Décrypter l’article 75 de la Loi ELAN : permettre à l’acquéreur, dans le cadre d’une VEFA de se réserver certains travaux
    • Analyser le contenu du décret d’application du 25 juin 2019 qui précise le contenu des travaux visés
    • Analyser les articles 65 et 68 de la loi ELAN : adapter le contrat de construction de Maisons individuelles avec fourniture de plans dans le cadre d’une préfabrication (objet de l’Ordonnance du 30 avril 2019) et étude obligatoire de sols dans les zones argileuses (objet du Décret du 22 mai 2019)

  • Rappel des grandes notions suivantes

    • L’ouvrage au regard de l’Ordonnance du 8 juin 2005 et de la Jurisprudence
    • Les existants indivisibles et divisibles
    • Les dommages intermédiaires
    • Les troubles anormaux de voisinage
    • Les éléments d’équipement indissociables
    • Les éléments d’équipement dissociables

  • Prendre les bonnes décisions lors de la souscription des affaires nouvelles (voire des renouvellements) et de la gestion des réclamations ou des recours assurance dommages-ouvrage

    • Revue et analyse d’arrêts 2019 et 2020 concernant les assurances construction et les responsabilités des constructeurs impactant la gestion au quotidien des souscripteurs et gestionnaires sinistres ainsi que des intermédiaires d’assurances :
    • Responsabilité notaire
    • Défaut d’assurance obligatoire
    • Assurances MOD et AMO
    • Réception des travaux
    • Constructeur maisons individuelles
    • Notion d’ouvrage
    • Activités garanties
    • Garantie de Parfait Achèvement
    • Responsabilités décennales
    • Éléments d’équipement
    • Responsabilité Maître d’ouvrage
    • Troubles anormaux de voisinage
    • Dommages intermédiaires
    • Responsabilité Maître d’œuvre
    • Sous-traitance
    • Faute Lourde/DOL
    • Tous Risques Chantier
    • Prescription biennale (L 114-1 CA)

  • Après un rappel des grandes notions à appréhender , le formateur analyse la jurisprudence récente relative à l’ensemble des responsabilités des constructeurs et aux notions d’assurance construction (réception, ouvrage...)

Animée par

  • Jean-Francis BINET

    Jean-Francis BINET

Publics concernés

  • Assureurs ; Courtiers ; Agents d'assurances ; Chargés de clientèle ; Gestionnaires de compagnies ; Souscripteurs et toute personne en charge de la gestion des contrats d'assurance construction

Prérequis de la formation

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Classe virtuelle

Paris

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif valable sous réserve de l'achat de 4 autres formations DDA, total équivalent à 15 heures minimum tous formats 695,00 €HT / 834,00 € TTC
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

Sur le même thème