Pack 15h DDA : Réglementation DDA, Loi PACTE & actualité juridique de la protection sociale

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Pack 15h DDA : Réglementation DDA, Loi PACTE & actualité juridique de la protection sociale
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Référence
ACY06
Durée
2 jours - 10 heures en présentiel + 5 heures en E-learning
Aucune session Inter disponible en ce moment
Référence
ACY06
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Référence
ACY06

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Enjeux, contexte et actualités de la loi PACTE

  • Cerner les conséquences de la réforme sur les produits d’épargne salariale et retraite

  • Décrypter le PLFSS, la loi de finances et leurs impacts dans les pratiques commerciales

  • Comprendre les essentiels en matière de protection de la clientèle : Devoir de conseil, DDA…

Pour qui ?

Courtiers et intermédiaires en assurance ; Responsables et chargé(e)s de clientèle ; Souscripteurs et rédacteurs ; Conseillers commerciaux vie et IARD ; Conseillers en gestion de patrimoine ; Responsables réseaux / distribution ; Inspecteurs régionaux

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • LOI PACTE, RÉFORME DES RETRAITES (7 heures)

  • Décrypter la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises) et ses impacts sur l'épargne salariale et retraite

  • Contexte de la loi PACTE

    • Comprendre les objectifs de la loi PACTE et les enjeux pour le financement de l’économie productive

    • Faire le point sur les impacts pour les entreprises, leurs salariés et les épargnants

  • Le volet épargne salariale et retraite collective

    • L’élargissement de l’intéressement et de la participation

    • La simplification des formalités de mise en place des PEE et PERCO

    • Les applications et conséquences dans les TPE et PME

  • Volet épargne retraite individuelle

    • Règles uniques et transférabilité totale d’un produit d’épargne retraite à un autre

    • Le PER, successeur des contrats PERP et Madelin

  • Les impacts sur la gestion financière et sur l’assurance vie

    • Dynamisation des fonds euro-croissance

    • Mesures en faveur de la finance solidaire

    • Généralisation de la gestion pilotée à d’autres produits d’épargne retraite que le PERCO

  • Connaître les dernières évolutions et actualités en matière de retraite et les incidences

  • La fusion des régimes AGIRC et ARRCO de retraite complémentaire

    • Analyser l'ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, à la veille de son application pour 2019

    • Incidences de cette fusion sur les rémunérations complémentaires, la prévoyance et la classification

  • Réforme des retraites

    • Contenu du projet de loi : vers un nouveau régime universel par points ou « compte notionnel »

  • ACTUALITÉ JURIDIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE (3 heures)

  • Un décryptage du PLFSS & de la loi de finances, ses impacts dans la pratique des équipes commerciales, ainsi qu’une revue de jurisprudences intéressantes

  • E-LEARNING | Devoir de Conseil (1h45)

  • Partie 1 : DDA et les évolutions du « devoir de conseil »

    • Comprendre le champ d’intervention de la DDA

    • Le renforcement et l’élargissement du devoir de conseil

    • Connaître les nouvelles obligations liées à la DDA

  • Partie 2 : l’information précontractuelle

    • Quelles sont les informations à communiquer à votre client/adhérent

    • L’IPID : ses objectifs, son contenu, les questions traitées, le rôle des acteurs du concepteur au distributeur

  • Partie 3 : l'évolution du devoir de conseil

    • Pratiques du devoir de conseil en France

    • Les modalités du conseil sous DDA

    • La transparence et les modes de rémunération sous DDA

    • Les contrôles opérés

  • Partie 4 : évaluer ses acquis en fin de parcours

  • E-LEARNING | Sensibilisation à la DDA (1h)

  • Partie 1 : La DDA : genèse, enjeux, périmètre

    • La DDA, une directive qui en complète une précédente

    • Historique des textes

    • La redéfinition de la notion d’intermédiation

    • Les prestations concernées

  • Partie 2 : Les principales exigences de la DDA

    • Capacité professionnelle, compétences et obligation de formation continue

    • Devoir de conseil, intermédiation et documentation contractuelle

    • La transparence des rémunérations et la prévention des conflits

    • La mise en œuvre d’un processus de gouvernance et de surveillance des produits

  • Partie 3 : La DDA, une mise en œuvre sous contrôle

    • Le rôle de l’ACPR

  • E-LEARNING | Protection de la clientèle (1h30)

  • Partie 1 : qu’est ce que la protection de la clientèle

    • Définition

    • La protection de la clientèle, un processus

  • Partie 2 : les missions et rôles de l’ACPR concernant la protection de la clientèle

    • Les missions de l’ACPR

    • Les risques de sanctions

    • L’évolution du cadre réglementaire

    • Le questionnaire sur la protection de la clientèle

  • Partie 3 : la démarche commerciale et la protection de la clientèle

    • Protection de la clientèle, Devoir de conseil et DDA

    • La transparence des informations à communiquer

    • Promotions, communication et protection de la clientèle

    • Les spécificités liées à l’assurance vie

  • Partie 4 : conclusion & quiz

  • E-LEARNING | Validation des acquis (45 min)

  • Questions / réponses post présentiel, l’accès sera accessible 1 semaine après la formation

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Pascale ERNST
Pascale ERNST OGLETREE DEAKINS Avocat Of Counsel
Expérience
    Pascale ERNST est Avocat en droit de la protection sociale et de l’épargne retraite.
    Elle a exercé au sein du cabinet FIDAL de 2007 à 2014 où à compter de 2009, elle a été Responsable du Département Retraite et Prévoyance pour la Région Parisienne.
    Précédemment, elle a été Responsable Juridique et consultante en Avantages Sociaux au sein du Cabinet MERCER de 1997 à 2006 (Cabinet de Conseil et courtage en assurances de personnes), après avoir débuté sa carrière comme Avocat au sein du Département Droit de la Mobilité Internationale du Cabinet Price Waterhouse JF et au sein du Cabinet Lafarge-Flécheux en tant qu’Avocat stagiaire.
    Elle est titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et de Droit International Privé – Paris II, d’un DESS de Droit Communautaire de Paris I, et d’un Master of Laws de New York University (NYU). Elle est bilingue Français-Anglais.
    Elle est membre de l’AIDA (Association Internationale du Droit des Assurances), et de l’IPEBLA (International Pensions and Employees Benefits Lawyers Association).
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Marie COLLIN
Marie COLLIN EOLE BUSINESS ET RH Présidente - Associée, Consultante et formatrice
Expérience
    Diplômée d’un DEA de Droit Public à Paris X et ayant suivi un cursus ESSEC, Marie Collin a longtemps occupé le poste de Directeur juridique et fiscal en Caisse d’ Epargne avant de prendre la direction de la Conformité Assurance du Groupe BPCE. Elle enseigne également à l’ENASS, à l’Université de Nanterre et chez Financia Business School.
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Olivier NOTHEAUX
Olivier NOTHEAUX OPPALE Consultant Formateur
Expérience
    Olivier NOTHEAUX est expert dans la formation et la promotion d’offres de produits et services en santé, prévoyance et assurance vie, auprès de banques et assurances. Il a animé et formé sur les thématiques fondamentaux de l’assurance de personne et collective, la protection sociale, les régimes obligatoires de prévoyance et retraite, la complémentaire santé, le monde hospitalier, le management transverse.
    Olivier Notheaux a conseillé, accompagné et formé des clients comme : Groupe Pasteur Mutualité (Mutuelle santé et prévoyance), MNH (mutuelle santé et prévoyance), Pharmateam (courtier pour les officines), Adoha (courtier spécialisé chez les kinésithérapeutes)
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Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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