Paie, Carrière & Statut

Loi de déontologie des fonctionnaires

Comprendre les principales modifications et leurs impacts sur le plan statutaire

Nouveau programme !

GRH18

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

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Objectifs de la formation

  • Connaître les conséquences de la réforme sur le statut des agents territoriaux

  • Maîtriser les nouveaux principes de déontologie qui leur sont applicables et les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt

  • Appréhender les modifications en termes de gestion et de recrutement des fonctionnaires territoriaux

Programme Résumé

Loi de déontologie des fonctionnaires

Comprendre les principales modifications et leurs impacts sur le plan statutaire

1 jour 7 heures

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  • Comprendre et appliquer les nouveaux principes déontologiques au sein de la fonction publique territoriale

    • Que signifie exercer sa fonction avec dignité, impartialité, intégrité et probité : définitions, expression concrète de ces principes
    • L’obligation de neutralité : traduction et application
    • Comment faire respecter le principe de laïcité et d’égalité de traitement
    • Le rôle du chef de service dans le respect de l’application de ces principes : quid des possibilités de rappel à l’ordre
    • Identifier les pouvoirs et le champ de compétence de la commission de déontologie
    • la fusion de la Haute
    • autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la commission de déontologie
    • Comprendre le rôle du « référent déontologue »

  • Maîtriser les nouvelles règles de prévention des conflits d’intérêts

    • La protection des lanceurs d’alerte : caractéristiques, régime de protection
    • Déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale : agents concernés, modalités et contenu
    • Connaître les nouvelles dispositions du cumul d’activités

  • Appréhender les nouvelles dispositions liées à la gestion et au recrutement dans la fonction publique territoriale

    • Maîtriser les nouvelles modalités de recrutement : concours sur titres et recrutement direct, suivi des reçus-collés, etc.
    • Connaître les changements liés à la gestion des agents publics : réduction des positions statutaires, procédure disciplinaire, protection fonctionnelle, prolongation du plan de titularisation Sauvadet
    • Autres points à connaître : rôle élargi des centres de gestion, recours à l’intérim

  • Comprendre et appliquer les nouveaux principes déontologiques au sein de la fonction publique territoriale

    • Que signifie exercer sa fonction avec dignité, impartialité, intégrité et probité : définitions, expression concrète de ces principes
    • L’obligation de neutralité : traduction et application
    • Comment faire respecter le principe de laïcité et d’égalité de traitement
    • Le rôle du chef de service dans le respect de l’application de ces principes : quid des possibilités de rappel à l’ordre
    • Identifier les pouvoirs et le champ de compétence de la commission de déontologie depuis la loi TFP du 6 août 2019
    • Fusion de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
    • (HATVP) et de la commission de déontologie : quelles conséquences pratiques
    • Comprendre le rôle du « référent déontologue »

  • Maîtriser les nouvelles règles de prévention des conflits d’intérêts

    • La protection des lanceurs d’alerte : caractéristiques, régime de protection
    • Déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale : agents concernés, modalités et contenu
    • Connaître les nouvelles dispositions du cumul d’activités

  • Appréhender les nouvelles dispositions liées à la gestion et au recrutement dans la fonction publique territoriale

    • Maîtriser les nouvelles modalités de recrutement : concours sur titres et recrutement direct, suivi des reçus-collés, etc.
    • Connaître les changements liés à la gestion des agents publics : réduction des positions statutaires, procédure disciplinaire, protection fonctionnelle, prolongation du plan de titularisation Sauvadet
    • Maîtriser les points clés de la loi TFP du 6 août 2019
    • Autres points à connaître : rôle élargi des centres de gestion, recours à l’intérim.

Publics concernés

  • Directeur et responsable des ressources humaines ; Manager et responsable de service ; Élu local

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Paris

Nantes

Lyon

Bordeaux

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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