CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ÉVÉNEMENTS

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « ÉVÉNEMENTS » S’APPLIQUENT

• à toute inscription à un évènement de type : conférences, rencontres, congrès, clubs, matinées-débats, forums, journées d’études, journée d’actualité, dîner-clubs….. (ci-après « l’Evènement »)
• organisé par les sociétés du Groupe INFOPRO DIGITAL et notamment :

  Groupe Moniteur S.A.S – RCS Nanterre 403 080 823 – 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony.

  Territorial S.A.S – RCS Nanterre 404 926 958 - 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony.

  Groupe Industrie Services Info S.A.S. (GISI) – RCS Nanterre 442 233 417 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony

  Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie S.A.S. (ETAI) – RCS Nanterre 806 420 360 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony (ci-après désignées par « l’Organisateur »)

  achatpublic.com – RCS Paris B 447 854 621 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance

• proposé sur le site internet http://evenements.infopro-digital.com/ (ci-après « le Site »)

  Les Formations professionnelles et les candidatures à un Concours / Trophée sont soumises à des conditions générales de vente distinctes disponibles sur les pages « Formations » et « Trophées » du Site concerné

2. L’INSCRIPTION

en ligne ou via un bulletin d'inscription papier à un Événement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.
Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.
Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

3. DESCRIPTION DE L’ÉVÉNEMENT

• Le programme de l’Evènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Evènement sont indiqués sur le Site.
• Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Evènement et aux éventuels supports de l’Evènement sont inclus dans l’offre. La participation à l’Événement est commandée pour le nombre de personnes indiqué sur le bulletin d’inscription. Toutefois la participation n’est pas nominative. Un participant peut donc se faire remplacer par une autre personne de son entreprise, dans la limite du nombre indiqué dans le formulaire d’inscription.
• La participation à un Evènement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’Evènement sur le Site.

4. MODALITES D’INSCRIPTION A UN ÉVÉNEMENT

4.1 Processus d’inscription

• a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site.
  Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
• b) En cliquant sur le bouton "Valider" à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Evènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
• c) L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante.
  A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, l’inscription ne sera définitivement acceptée par l’Organisateur qu’à réception du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées au point 5 ci-après.
• d) A réception du paiement, une confirmation d’inscription sera adressée par l’Organisateur à l’adresse email du Client.

4.2 Droit de rétractation

• a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
• b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante INFOPRO DIGITAL - Service Formations - 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony

  Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.

  En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

  **********************************
  MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION
  À l'attention de : indiquer le nom de l’Organisateur - Département EVENEMENTS
  10 Place du Général de Gaulle, BP 20156, 92186 ANTONY CEDEX
  
  Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation à l’Evènement : ………… (indiquer ici le titre, la date et le code (si connu) de l’Evènement)
  Commande en date du :
  Nom du consommateur :
  Adresse du consommateur :
  Signature du consommateur :
  Date :
  Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

• a) Le montant de l’inscription à un Evènement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, le prix devra être réglé dans son intégralité au plus tard dans les 8 jours (huit) jours suivant l’inscription en ligne pour un Client professionnel et dans les 15 (quinze) jours pour un Client consommateur.
• b) L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Evènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Evènement, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.
• c) En inscrivant plusieurs personnes en même temps, le Client pourra bénéficier des remises indiquées sur le Site s’il en existe.
  Ces remises ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle et code promotionnel spécifique.

5.2 Modalités de règlement

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:

• par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;
• par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription Le virement devra être accompagné des références de commande
• par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.
  

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un Evènement organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Evènement sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.

6. ANNULATION – REMPLACEMENT

6.1 Les demandes d'annulation

du Client doivent parvenir par écrit à l’adresse indiquée à la rubrique « Règlement par chèque » (article 5.2 ci-dessus) au plus tard 15 jours avant la date de l’Evènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.

En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 200 € HT pour frais de dossier.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure, (à savoir limitativement : maladie, accident, décès ou grève des transports, et sur présentation d’un justificatif) l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

En outre, la non-participation à un Evènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.

Attention, en cas d’annulation par le Client de sa participation à l’un des deux éléments composant l’offre couplée (formation ou conférence), il est expressément convenu que le prix réduit accordé par l’Organisateur pour la souscription de l’offre couplée ne sera pas maintenu. Le prix facturé par l’Organisateur pour la participation du Client à l’élément non annulé de l’offre couplée (formation ou conférence) sera le tarif public TTC (hors toute réduction) de l’élément au jour de son inscription à l’offre couplée.

6.2 Les demandes de remplacement sont admises à tout moment, les inscriptions n’étant pas nominatives.

6.3 Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Evènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

7. CONDITIONS D’ACCÈS A L’ÉVÉNEMENT

Le jour de l’Événement, le Client qui aura intégralement réglé son inscription devra se présenter à l’accueil de l’Evènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Les marques, dénominations, graphismes…. figurant sur le Site sont la propriété de l’Organisateur. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.
• Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Evènement sont la seule propriété de l’Organisateur. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Evènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel recueillies par l'Organisateur dans le cadre de l'inscription du Client à un Evènement font l'objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur.
Elles sont nécessaires à l’Organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du Client et sont enregistrées dans le fichier des Clients de l’Organisateur.
L’Organisateur ou toute autre société du groupe Infopro Digital auquel il appartient, pourra envoyer au Client des sollicitations pour des produits ou services utiles à leur activité professionnelle.
Selon ce qui aura été indiqué par le Client dans le formulaire d'inscription, les données à caractère personnel du Client pourront être transmises aux partenaires de l'Organisateur afin de lui envoyer des propositions pour des produits ou des services analogues utiles à leur activité professionnelle.
Tous les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à cnil.evenements@infopro-digital.com.
La Charte Données Personnelles du groupe Infopro Digital est accessible à l'adresse suivante https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/.

10. PROBITE ET TRANSPARENCE

L'Organisateur veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.
En conséquence, les Parties ainsi que tout tiers agissant pour le compte de l'une d'elles s'engagent à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.
En particulier le Partenaire s’engage à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions et considéré ou pouvant être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption.
Le Partenaire déclare et garantit également à l’Organisateur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Organisateur dans le but d’obtenir la signature du présent contrat et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.
Tout manquement de la part du Partenaire aux stipulations qui précède sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du contrat.
Le Partenaire s’engage à informer l’Organisateur dans les meilleurs délais à compter de la date de son inscription de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

11. DIVERS

Le programme de l’Événement est conçu par l’Organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Evènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

10.2 Dans le cas où l’Evènement serait éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), l'Organisateur adressera au Client ayant assisté à l’Evènement, sur sa demande, une facture tenant lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 6353-2 du Code du Travail ainsi qu’une attestation de présence. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de cette facture.

10.3 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

EN CAS DE CONTESTATION ENTRE PROFESSIONNELS RELATIVE A LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE DE L’ORGANISATEUR SERONT SEULS COMPETENTS. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.