Numérique et smart city

Décrypter la Loi pour une République Numérique

Anticiper et gérer les impacts pour votre collectivité

GNU14

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Comprendre les objectifs de la Loi pour une République Numérique

  • Identifier les nouvelles obligations et les implications directes pour les collectivités territoriales

  • S’approprier le calendrier d’applications légales des différents points de la Loi

Programme

Décrypter la Loi pour une République Numérique

Anticiper et gérer les impacts pour votre collectivité

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Comprendre le contexte de la Loi pour une République Numérique (dite Loi « Lemaire »)

    • Faire un point sur le contexte légal actuel du droit numérique dans les collectivités territoriales
    • Appréhender globalement le contenu de la Loi : les points saillants
  • Décrypter les implications de la Loi Lemaire sur les données publiques

    • Rappel du cadre légal actuel de l’Open Data en France
    • De la naissance d’un open data à deux vitesses : quelles obligations pour quelles collectivités locales
    • Comprendre le contexte d’ouverture par défaut des données publiques : échanger sur les objectifs de transparence, de volume de documentation
    • Faire le point sur le nouveau droit citoyen, le « droit à l’Open data »
  • Appréhender la naissance d’un service public de la donnée

    • Comprendre la notion de « données d’intérêt général »
    • Mettre en place une démarche systématique concernant les documents administratifs à publier
    • Identifier les cas particuliers, les cas donnant lieu à une « non publication »
    • Les délais de publication à respecter
    • Quelles conditions opérationnelles doivent remplir ces données publiques : format des données
    • Etat, collectivités locales : faire le point sur les rôles de chacun concernant la production et la transmission des données
    • Mieux comprendre les projets « Marchés Publics Simplifiés » MPS et « Aides Publiques Simplifiées » APS
  • Nouvelles protections des citoyens offertes par le texte de loi : quelles conséquences pour les collectivités locales

    • Envisager le rôle conforté et élargi de la CNIL
    • Identifier l’ensemble des nouvelles obligations que les collectivités territoriales ont à l’égard des citoyens
    • Quelles sanctions sont encourues en cas de manquement
    • Les nouvelles obligations des collectivités territoriales vis-à-vis des accès numériques des personnes en situation de handicap
  • Maîtriser les implications de la Loi pour une République Numérique en termes d’aménagement du territoire

    • Comprendre les mesures relatives à la facilitation du déploiement d’un réseau de fibre optique pour les territoires
    • Connaître les nouveaux droits des collectivités vis-à-vis des opérateurs télécom

Animée par

  • Frédéric FORSTER

    Frédéric FORSTER Cabinet Alain Bensoussan

Publics concernés

  • Elu(e) ; DGS ; Directeur(trice) et responsable e-administration ; DSI, Responsable des affaires juridiques

  • Fonction Publique Territoriale et prestataires S.I.

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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