Action sociale

Accueil et intégration des étrangers

Droit de séjour, droit d'asile, rôle et champs d’actions de la commune

GAS16

2 jours

14 heures

Objectifs de la formation

Maîtriser les conditions d'ouverture des droits sociaux en fonction des titres de séjour octroyés
Analyser le régime spécifique des Européens et comprendre le rôle de l’Etat en matière de séjour des étrangers
Détailler les effets de l'irrégularité du séjour sur les droits sociaux
Connaître les possibilités d’action de la commune en matière d’accueil des étrangers
Mener des politiques d’intégration réussies

Programme

Accueil et intégration des étrangers

Droit de séjour, droit d'asile, rôle et champs d’actions de la commune

2 jours 14 heures

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Jour 1
Définir le principe d’égalité et délimiter son champ d’application
Quelles sont les conditions et modalités d’accès aux soins pour les étrangers
- Etablir un titre de séjour pour soins
- Connaître les différentes prestations de la CPAM : affiliation classique, CMU, aide médicale d'État
- Comment s’organise la prise en charge des soins urgents
- Quels sont les droits des personnes malades étrangères
Déterminer les droits assujettis à la régularité de séjour
- Quels sont les droits des étrangers à un hébergement et dans quels cas peuvent-ils bénéficier des aides au logement
- Quels sont leurs droits aux prestations familiales
- Quelles sont les conditions requises pour l’ouverture aux autres droits : allocation temporaire d'attente, RSA et chômage
Déterminer les droits non assujettis à la régularité de séjour
- Droit à l’aide sociale à l'enfance et à la Protection Maternelle et infantile (PMI)
- Droit au compte en banque
- Droit à la scolarité et à la formation professionnelle
Intégrer les prestations spécifiques : celles liées au handicap et celles concernant le droit à la retraite
- Poser les conditions de séjour et celles relatives à la durée de résidence
- Quelles sont les aides financières liées au handicap
- La carte de séjour du retraité
Jour 2
Quel est le rôle du maire en matière d’entrée et de séjour des étrangers
- Prévoir l’entrée sur le territoire national : l’attestation d’accueil, le fichier des hébergeants, l’attribution des cartes de séjour et les demandes d’asile
- L’avis du maire vis-à-vis du regroupement familial
- Comment s’effectue les contrôles d’identité par la police municipale
Connaître les règles relatives à l’état-civil des étrangers
- Le recensement des étrangers
- Le mariage des étrangers
- Le décès des étrangers et le cas des carrés confessionnels
Peut-on et comment faire participer les étrangers aux décisions locales
- Droit de vote et éligibilité
- Consultations et référendums
- Création de commissions participatives
Intégrer les modalités applicables aux étrangers en matière de logement, d’action sociale et de scolarisation
- Déterminer l’accès des étrangers au logement dans la cadre du droit commun
- Bien gérer l’afflux d’étrangers
- Identifier les politiques d’intégration : aide sociale légale et facultative, domiciliation au CCAS, mise en place des fichiers informatiques sociaux, contrat d’accueil et d’intégration
- Droit à l’école : comment traiter le cas des classes spécifiques et l’organisation de la participation des parents
- Prévenir les risques de discriminations et connaître les sanctions pénales encourues
Comment mener à bien des politiques éducatives et culturelles à destination des populations étrangères
- Accompagner l’apprentissage du français
- Rôle et exemples des associations étrangères
- Exemple du jumelage et de la coopération décentralisée
- Recourir à des politiques d’aide humanitaire
Quelles sont les conditions d’accès pour les étrangers aux emplois territoriaux
- Définir le principe de nationalité
- Quelles sont les caractéristiques propres à l’emploi des ressortissants communautaires et non communautaires
- Maîtriser les autorisations d’absence pour les fêtes religieuses
Faire le point sur les demandes d’adaptation des services publics
- Rappel des principes du service public : laïcité et neutralité
- Appréhender les problématiques propres à la restauration scolaire et aux lieux de culte

Publics concernés

Agent des collectivités territoriales : état-civil, service social, logement, scolaire et démocratie locale ; Agent de préfecture ; Responsable associatif

Critères d'admission

aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
- Modalités pédagogiques:
- Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
- Modalités d'évaluation:
- Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
- Modalités techniques FOAD:
- Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.