Action sociale

Accueil et intégration des étrangers

Droit de séjour, droit d'asile, rôle et champs d’actions de la commune

GAS16

2 jours

14 heures

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les conditions d'ouverture des droits sociaux en fonction des titres de séjour octroyés

  • Analyser le régime spécifique des Européens et comprendre le rôle de l’Etat en matière de séjour des étrangers

  • Détailler les effets de l'irrégularité du séjour sur les droits sociaux

  • Connaître les possibilités d’action de la commune en matière d’accueil des étrangers

  • Mener des politiques d’intégration réussies

Programme

Accueil et intégration des étrangers

Droit de séjour, droit d'asile, rôle et champs d’actions de la commune

2 jours 14 heures

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  • Jour 1

  • Définir le principe d’égalité et délimiter son champ d’application

  • Quelles sont les conditions et modalités d’accès aux soins pour les étrangers

    • Etablir un titre de séjour pour soins
    • Connaître les différentes prestations de la CPAM : affiliation classique, CMU, aide médicale d'État
    • Comment s’organise la prise en charge des soins urgents
    • Quels sont les droits des personnes malades étrangères

  • Déterminer les droits assujettis à la régularité de séjour

    • Quels sont les droits des étrangers à un hébergement et dans quels cas peuvent-ils bénéficier des aides au logement
    • Quels sont leurs droits aux prestations familiales
    • Quelles sont les conditions requises pour l’ouverture aux autres droits : allocation temporaire d'attente, RSA et chômage

  • Déterminer les droits non assujettis à la régularité de séjour

    • Droit à l’aide sociale à l'enfance et à la Protection Maternelle et infantile (PMI)
    • Droit au compte en banque
    • Droit à la scolarité et à la formation professionnelle

  • Intégrer les prestations spécifiques : celles liées au handicap et celles concernant le droit à la retraite

    • Poser les conditions de séjour et celles relatives à la durée de résidence
    • Quelles sont les aides financières liées au handicap
    • La carte de séjour du retraité
  • Jour 2

  • Quel est le rôle du maire en matière d’entrée et de séjour des étrangers

    • Prévoir l’entrée sur le territoire national : l’attestation d’accueil, le fichier des hébergeants, l’attribution des cartes de séjour et les demandes d’asile
    • L’avis du maire vis-à-vis du regroupement familial
    • Comment s’effectue les contrôles d’identité par la police municipale

  • Connaître les règles relatives à l’état-civil des étrangers

    • Le recensement des étrangers
    • Le mariage des étrangers
    • Le décès des étrangers et le cas des carrés confessionnels

  • Peut-on et comment faire participer les étrangers aux décisions locales

    • Droit de vote et éligibilité
    • Consultations et référendums
    • Création de commissions participatives

  • Intégrer les modalités applicables aux étrangers en matière de logement, d’action sociale et de scolarisation

    • Déterminer l’accès des étrangers au logement dans la cadre du droit commun
    • Bien gérer l’afflux d’étrangers
    • Identifier les politiques d’intégration : aide sociale légale et facultative, domiciliation au CCAS, mise en place des fichiers informatiques sociaux, contrat d’accueil et d’intégration
    • Droit à l’école : comment traiter le cas des classes spécifiques et l’organisation de la participation des parents
    • Prévenir les risques de discriminations et connaître les sanctions pénales encourues

  • Comment mener à bien des politiques éducatives et culturelles à destination des populations étrangères

    • Accompagner l’apprentissage du français
    • Rôle et exemples des associations étrangères
    • Exemple du jumelage et de la coopération décentralisée
    • Recourir à des politiques d’aide humanitaire

  • Quelles sont les conditions d’accès pour les étrangers aux emplois territoriaux

    • Définir le principe de nationalité
    • Quelles sont les caractéristiques propres à l’emploi des ressortissants communautaires et non communautaires
    • Maîtriser les autorisations d’absence pour les fêtes religieuses

  • Faire le point sur les demandes d’adaptation des services publics

    • Rappel des principes du service public : laïcité et neutralité
    • Appréhender les problématiques propres à la restauration scolaire et aux lieux de culte

Animée par

  • Alexandre LE CLEVE

    Alexandre LE CLEVE

  • Alexandre LE CLEVE

    Consultant chez Trajectoires

  • Alexandre Le Clève est juriste de formation, spécialisé en droits de l’homme et libertés publiques. Co-fondateur de Trajectoires, il mène de nombreux travaux pour de nombreuses collectivités territoriales (Paris, Région Nord Pas de Calais, Conseil Départemental de l’Essonne, Metz, Maxéville, Montpellier…), des fondations et des ONG. Il a travaillé à la CIMADE et comme directeur à Hors la Rue (protection de l’enfance). Par son parcours professionnel, il a été amené à travailler sur plusieurs thématiques touchant les questions migratoires : séjour des étrangers, éloignement, protection de l’enfance... Son approche est pluridisciplinaire (sociologique, juridique, sociale..) et basée sur une connaissance fine des problématiques locales. Il est formateur depuis de nombreuses années pour la CAF, l’ENM… Enfin, il a participé à la rédaction de l’Atlas des migrants en Europe, Géographie critique des politiques migratoires (Armand Colin).

  • SES ANIMATIONS :

    Roms migrants, Savoir appréhender et gérer la question

Publics concernés

  • Agent des collectivités territoriales : état-civil, service social, logement, scolaire et démocratie locale ; Agent de préfecture ; Responsable associatif

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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