Prestations sociales : contrôler efficacement le versement RSA

Lutter contre la fraude et traiter les situations complexes (dettes, indus)

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Prestations sociales : contrôler efficacement le versement RSA

Vous, professionnel de l’action social occupez un poste fondamental dans l’accompagnement des personnes en situations précaires et/ou délicates. Il est donc nécessaire de disposer des compétences et connaissances pour exercer sereinement vos missions.

Cette formation vous éclairera sur l’analyse des situations rencontrées par les usagers, la gestion du RSA et comment contrôler efficacement son versement.

Prestations sociales : contrôler efficacement le versement RSA

Prestations sociales : contrôler efficacement le versement RSA
Prestations sociales : contrôler efficacement le versement RSA
Référence
GAS25
Durée
1 jour - 7 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
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Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • S'approprier la méthodologie de contrôle des droits lors de la demande de RSA

  • Cerner les éléments du processus de lutte contre la fraude

  • Identifier les différentes mesures liées à la récupération des indus

  • Appréhender la démarche à suivre en cas de surendettement

Pour qui ?

Directeur de CCAS/CIAS ; Agent départemental et communal des services instructeurs et juridiques ; Élu en charge des affaires sociales ; Chargé de mission sociale ; Gestionnaire ; Juriste ; Conseils départementaux ; CAF ; MSA

Collectivités territoriales ; Action sociale

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Aucun prérequis n'est nécessaire

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Les dispositifs d’encadrement des allocataires du RSA

    • Les droits et devoirs : dispositif d’accompagnement, équipes pluridisciplinaires, suspension de l’allocation, radiation de l’allocataire

    • Présenter la méthodologie de contrôle par les agents Départementaux

  • Cas pratique

    En se basant sur une situation réelle, les stagiaires sont amenés à examiner la situation complexe de l'allocataire et vérifier la cohérence de son statut

  • Comment mettre en place un processus de lutte contre la fraude

    • Mettre en œuvre les amendes administratives : principe, réglementation, mise en œuvre…

    • Connaître les différentes procédures du volet pénal de la lutte contre la fraude : information au parquet, dépôt de plainte, constitution de partie civile,

    • sanctions alternatives de poursuites

  • [Etude de cas en plénière] : une situation est présentée par le formateur, les stagiaires sont amenés à identifier la démarche à suivre par l'administration contre la fraude de l'allocataire

  • Mettre en œuvre la récupération des indus

    • Faire une distinction entre les indus frauduleux et les indus non frauduleux

    • Récupération biennale et quinquennale

    • Connaître la combinaison des procédures pénales et civiles de récupération

    • Comment obtenir la liquidation en dommages et intérêts

  • Atelier

    Les stagiaires, répartis en sous-groupe, sont amenés à déterminer la procédure à suivre pour chaque allocataire

  • Les difficultés de récupération liées aux procédures de surendettement

    • Mettre en place un suivi des allocataires

    • Quelles sont les différentes procédures d’effacement des dettes

    • Identifier les différentes possibilités d’intervention des collectivités pour lutter contre l’effacement des dettes

  • Cas pratique

    Les stagiaires sont amenés à rédiger un plan conventionnel de redressement et de proposer des solutions de remboursement permettant d'alléger la dette du demandeur

  • Evaluation des acquis et débriefing en plénière

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les évolutions du secteur local
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Cécilia BECUE - PEETERS
Cécilia BECUE - PEETERS Département du Nord Juriste

Agréments et financement

  • Agréé pour la formation des élus locaux | agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux
    Agréé pour la formation des élus locaux
  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
    Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »
  • Eligible Mon Compte Elu | Eligible Mon Compte Elu
    Eligible Mon Compte Elu

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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