Action sociale

Contrôle du versement du RSA

Lutter contre la fraude et traiter les situations complexes (dettes, indus)

GAS25

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

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Objectifs de la formation

Savoir gérer les cas spécifiques relatifs au contrôle du versement du RSA
Maîtriser le volet droits et devoirs du dispositif
Appréhender les modes de récupération et de contrôle du versement de la prestation

Programme Résumé

Contrôle du versement du RSA

Lutter contre la fraude et traiter les situations complexes (dettes, indus)

1 jour 7 heures

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Maîtriser les dispositifs d’encadrement des allocataires du RSA
- Appréhender le volet des droits et des devoirs : quel est le dispositif d’accompagnement, qui sont les équipes pluridisciplinaires, dans quels cas surviennent la suspension de l’allocation, quand peut survenir la radiation de l’allocataire
Comment mettre en place la lutte contre la fraude
- Mettre en œuvre les amendes administratives : le principe, la réglementation, la mise en œuvre
- Connaître les différentes procédures du volet pénal de la lutte contre la fraude : l'information au parquet, le dépôt de plainte, la constitution de partie civile, les sanctions alternatives de poursuites
Mettre en œuvre la récupération des indus
- Distinguer les indus frauduleux et les indus non frauduleux
- Récupération biennale et quinquennale
- Connaître la combinaison des procédures pénales et civiles de récupération
- Comment obtenir la liquidation en dommages et intérêts
Connaître les difficultés de récupération liées aux procédures de surendettement
- Mettre en place un suivi des allocataires
- Quelles sont les différentes procédures d’effacement des dettes
- Connaître les possibilités d’intervention des collectivités pour lutter contre l’effacement des dettes

Maîtriser les dispositifs d’encadrement des allocataires du RSA
- Focus sur le volet droits et devoirs : dispositif d’accompagnement, équipes pluridisciplinaires, suspension de l’allocation, radiation de l’allocataire
Comment mettre en place la lutte contre la fraude
- Mettre en œuvre les amendes administratives : principe, réglementation, mise en œuvre…
- Connaître les différentes procédures du volet pénal de la lutte contre la fraude : information au parquet, dépôt de plainte, constitution de partie civile, sanctions alternatives de poursuites
Mettre en œuvre la récupération des indus
- Faire une distinction entre les indus frauduleux et les indus non frauduleux
- Récupération biennale et quinquennale
- Connaître la combinaison des procédures pénales et civiles de récupération
- Comment obtenir la liquidation en dommages et intérêts
Connaître les difficultés de récupération liées aux procédures de surendettement
- Mettre en place un suivi des allocataires
- Quelles sont les différentes procédures d’effacement des dettes
- Identifier les différentes possibilités d’intervention des collectivités pour lutter contre l’effacement des dettes

Animée par

Cécilia BECUE - PEETERS Département du Nord

Cécilia BECUE - PEETERS

Département du Nord

Juriste
SES ANIMATIONS :

Cycle : Prestations Sociales, Maîtriser les particularités des prestations sociales et les dysfonctionnements des processus pour y pallier

Publics concernés

Directeur de CCAS/CIAS ; Agent départemental et communal des services instructeurs et juridiques ; Élu en charge des affaires sociales ; Chargé de mission sociale ; Gestionnaire ; Juriste
Conseils départementaux ; CAF ; MSA

Critères d'admission

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

Paris

11/09/2019

15/11/2019
Lyon

04/10/2019
Nantes

04/10/2019
Bordeaux

04/10/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations

	Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics	890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
	Entreprises privées	990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
	Communes < 40 000 habitants	590,00 €HT / 708,00 € TTC

INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.