Action sociale

Contrôle du versement du RSA

Lutter contre la fraude et traiter les situations complexes (dettes, indus)

GAS25

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Savoir gérer les cas spécifiques relatifs au contrôle du versement du RSA

  • Maîtriser le volet droits et devoirs du dispositif

  • Appréhender les modes de récupération et de contrôle du versement de la prestation

Programme Résumé

Contrôle du versement du RSA

Lutter contre la fraude et traiter les situations complexes (dettes, indus)

1 jour 7 heures

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  • Maîtriser les dispositifs d’encadrement des allocataires du RSA

    • Appréhender le volet des droits et des devoirs : quel est le dispositif d’accompagnement, qui sont les équipes pluridisciplinaires, dans quels cas surviennent la suspension de l’allocation, quand peut survenir la radiation de l’allocataire

  • Comment mettre en place la lutte contre la fraude

    • Mettre en œuvre les amendes administratives : le principe, la réglementation, la mise en œuvre
    • Connaître les différentes procédures du volet pénal de la lutte contre la fraude : l'information au parquet, le dépôt de plainte, la constitution de partie civile, les sanctions alternatives de poursuites

  • Mettre en œuvre la récupération des indus

    • Distinguer les indus frauduleux et les indus non frauduleux
    • Récupération biennale et quinquennale
    • Connaître la combinaison des procédures pénales et civiles de récupération
    • Comment obtenir la liquidation en dommages et intérêts

  • Connaître les difficultés de récupération liées aux procédures de surendettement

    • Mettre en place un suivi des allocataires
    • Quelles sont les différentes procédures d’effacement des dettes
    • Connaître les possibilités d’intervention des collectivités pour lutter contre l’effacement des dettes

  • Maîtriser les dispositifs d’encadrement des allocataires du RSA

    • Focus sur le volet droits et devoirs : dispositif d’accompagnement, équipes pluridisciplinaires, suspension de l’allocation, radiation de l’allocataire

  • Comment mettre en place la lutte contre la fraude

    • Mettre en œuvre les amendes administratives : principe, réglementation, mise en œuvre…
    • Connaître les différentes procédures du volet pénal de la lutte contre la fraude : information au parquet, dépôt de plainte, constitution de partie civile, sanctions alternatives de poursuites

  • Mettre en œuvre la récupération des indus

    • Faire une distinction entre les indus frauduleux et les indus non frauduleux
    • Récupération biennale et quinquennale
    • Connaître la combinaison des procédures pénales et civiles de récupération
    • Comment obtenir la liquidation en dommages et intérêts

  • Connaître les difficultés de récupération liées aux procédures de surendettement

    • Mettre en place un suivi des allocataires
    • Quelles sont les différentes procédures d’effacement des dettes
    • Identifier les différentes possibilités d’intervention des collectivités pour lutter contre l’effacement des dettes

Animée par

  • Cécilia BECUE - PEETERS

    Cécilia BECUE - PEETERS Département du Nord

Publics concernés

  • Directeur de CCAS/CIAS ; Agent départemental et communal des services instructeurs et juridiques ; Élu en charge des affaires sociales ; Chargé de mission sociale ; Gestionnaire ; Juriste

  • Conseils départementaux ; CAF ; MSA

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.4/10
★★★★★
★★★★★
193 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Classe virtuelle

Paris

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
590,00 €HT / 708,00 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Eligible au financement DIF Elus 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.