Immobilier et Logement Social

Sous-traitance sur les marchés de travaux

Sécuriser les relations et prévenir les risques de défaillance

IC29

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Utiliser efficacement la réglementation relative à la sous-traitance dans les marchés de travaux publics et privés

  • Gérer les relations financières avec les sous-traitants

  • Identifier les mesures pratiques à adopter en cas de défaillance d'un intervenant sur le chantier

  • Intégrer la loi du 10 juillet 2014 sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale dans ses pratiques

Programme Résumé

Sous-traitance sur les marchés de travaux

Sécuriser les relations et prévenir les risques de défaillance

1 jour 7 heures

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  • SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX

  • Définir la sous-traitance, le sous-traitant de second rang, la cotraitance

  • Comment accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement

  • Contrôler la régularité du sous-traitant au regard du droit du marché du travail

    • Vérifier l’absence de travail dissimulé chez le sous-traitant
    • Surveiller l’emploi de travailleurs étrangers
  • Gérer le retrait d'agrément

  • Savoir concilier nantissement du marché et sous-traitance

  • Préserver ses intérêts en cas de défaillance d’un intervenant au chantier

  • Intégrer toute l’importance des garanties de paiement du sous-traitant

    • Analyser le cas de la suppression du paiement direct par la loi MURCEF
    • Identifier les limites de la délégation de paiement
  • Résoudre les conflits entre les différents créanciers de l’entrepreneur défaillant

  • SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

  • Assimiler l’actualité législative et réglementaire de la sous-traitance au sein des marchés publics

    • Bien identifier le sous-traitant direct, l’entrepreneur général, la maîtrise d'œuvre, la maîtrise d'ouvrage, le conducteur d'opération, le sous-traitant indirect
  • Intégrer les nouveautés du code de la commande publique

  • Cerner les interdictions et limitations de la sous-traitance en marchés publics

  • Que recouvre l’acceptation du sous-traitant direct et indirect

  • Traiter les garanties de paiement dans le cas d’un sous-traitant indirect

  • SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX

  • Définir la sous-traitance, le sous-traitant de second rang, la cotraitance

  • Comment accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement

    • Intégrer les modalités de temps et de forme liées à la demande de l’entrepreneur
    • Cerner les obligations issues de l'article 14-1 de la loi du 31/12/1975 et les extensions du champ d'application de l'article 14-1
    • Appréhender les différentes formes de l’acceptation expresse
    • Connaitre la jurisprudence
    • Mesurer les effets du refus d’acceptation
  • Contrôler la régularité du sous-traitant au regard du droit du marché du travail

    • Définir le travail dissimulé
    • Vérifier l’absence de travail dissimulé chez le sous-traitant
    • Surveiller l’emploi de travailleurs étrangers
  • Gérer le retrait d'agrément

    • Quelle est la forme du retrait d'agrément (exprès, tacite)
    • Cerner les conséquences du retrait
  • Concilier nantissement du marché et sous-traitance

    • Qu’est-ce que le nantissement par l'entrepreneur principal et l'agrément
    • Cerner l’importance de l'ordre des opérations
  • Préserver ses intérêts en cas de défaillance d’un intervenant au chantier

    • Cerner l’impact des procédures issues de la loi de 1985 sur le redressement judiciaire
    • Adopter des mesures en cas d’abandon de chantier
  • Intégrer toute l’importance des garanties de paiement du sous-traitant

    • Analyser le cas de la suppression du paiement direct par la loi MURCEF
    • Identifier les limites de la délégation de paiement
  • Résoudre les conflits entre les différents créanciers de l’entrepreneur défaillant

  • SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

  • Assimiler l’actualité législative et réglementaire de la sous-traitance au sein des marchés publics

    • Quelques rappels : bien identifier le sous-traitant direct, l’entrepreneur général, la maîtrise d'œuvre, la maîtrise d'ouvrage, le conducteur d'opération, le sous-traitant indirect
    • Maîtriser la relation contractuelle triangulaire
  • Intégrer les nouveautés du code de la commande publique

  • Cerner les interdictions et limitations de la sous-traitance en marchés publics

    • Savoir quand la sous-traitance est interdite : marché de fournitures, sous-traitance totale
    • Distinguer et savoir utiliser la sous-traitance et la co-traitance
  • Que recouvre l’acceptation du sous-traitant direct et indirect

    • Obtenir l’agrément de ses conditions de paiement
    • Bien définir les notions de paiement direct, d’avance et d’acompte
    • Traiter le cas des travaux supplémentaires
  • Traiter les garanties de paiement dans le cas d’un sous-traitant indirect

Animée par

  • Frédéric-Jérôme PANSIER

    Frédéric-Jérôme PANSIER

Publics concernés

  • Agents et cadres du secteur public amenés à rédiger, passer et exécuter des marchés publics ; Aménageur public ou privé ; Promoteur immobilier ; Architectes ; AMO, MOD ; Conducteur de travaux ; Facility managers ; Ingénieur chargé d'opération dans des BET

  • Bureaux d’études ; Promotion immobilière ; Bailleurs sociaux ; Entreprises de construction ; Cabinets d’architecte ; Collectivités territoriales ; Entreprises privées ou publiques (maître d’ouvrage)

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    26/06/2019

    17/09/2019

    12/11/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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