CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATIONS

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « FORMATION » S’APPLIQUENT :

Les formations La Gazette e-concours / carrières publiques sont soumises à des CGV spécifiques disponibles sur demande auprès de l’organisateur et/ou sur les sites internet dédiés.

2. L’INSCRIPTION À UNE FORMATION

confère à l’inscrit la qualité de «Client» et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur.

3. FORMATIONS OUVERTES A DISTANCE (FAOD)

4. LE PRIX PAR PARTICIPANT

est stipulé en Euro HT. La T.V.A. en sus, au taux en vigueur au jour de l’inscription, ainsi que les éventuelles remises accordées sont indiqués sur le programme détaillé de chaque formation.

5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

a) Règlement par le Client professionnel :

b) Pour les clients individuels / consommateur :

(payant pour partie ou totalement leur formation) : à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 7 d) paiement de 30% du prix total TTC de la formation souscrite, le solde étant payé selon l’échéancier indiquer dans la convention de formation individuelle.
L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à la formation en cas de non-paiement au jour de la formation, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique et des clients individuels.

c) Règlement par un organisme payeur désigné par le Client :

Le Client doit expressément indiquer sur son bulletin d’inscription ou bon de commande les coordonnées exactes de l’organisme payeur. Le Client procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause seul responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Dans le cas d’une prise en charge financière partielle de la formation par l’organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.
Dans le cas où l’Organisateur ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la session, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation et devra s’en acquitter. Un avoir pourra être établi, le cas échéant, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives et sous réserve que la prise en charge par l’organisme payeur soit toujours en cours de validité.

d) moyens de paiement :

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:

e) Le délai de paiement est indiqué sur la facture

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera réclamée.
En outre, l’Organisateur se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Organisateur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

f) A défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée

conformément aux dispositions du Code du Travail. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. L'attestation de présence est envoyée à l’issue de la formation.

6. CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR

7. CONDITIONS D’ANNULATION / REPORT PAR LE CLIENT

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MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION
À l'attention de GROUPE MONITEUR – FORMATIONS
10 Place du Général de Gaulle, BP 20156, 92186 ANTONY CEDEX

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de la formation : ………… (indiquer ici le titre, la date et le code de la formation)
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation ou les accès accordés aux modules de formation dans le cadre d’une formation ouverte à distance sont destinés exclusivement à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres. La participation à une formation et la remise d’un support ou l’accès à un module n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports et à leur contenu, seul un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable est consenti au Client. En conséquence, e Client s’interdit expressément toute reproduction, représentation et/ou adaptation de tout ou partie des modules partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

9.

L’Organisateur pourra utiliser le nom du Client en tant que référence commerciale de son activité d’organisateur de formations en apposant ses marques et logos sur ses supports de communication.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

a) Les données personnelles du Client nécessaires à l’inscription et au suivi de la formation par le Client ou ses employés font l’objet d’un traitement automatisé par l’Organisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : cnil.evenements@infopro-digital.com.

b) Le Client professionnel transmet à l’Organisateur des données personnelles de ses employés (civilité, nom, prénom, emails) participant à une formation (ci-après « Participants ») pour la réalisation de ses prestations de formation en présentiel ou à distance.
En qualité de Responsable de traitement des données personnelles ainsi transmises, le Client reconnaît qu’en transmettant les données personnelles de ses Participants, il autorise l’Organisateur à utiliser ces données pour traiter leur participation à la formation.
Le Client s’engage à effectuer les déclarations et/ou à obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui lui incombent et à tenir le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.
L’Organisateur, en tant que sous-traitant, agit dans le cadre de la réalisation des prestations pour le compte et sur instruction du Client et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations.
L’Organisateur réalise pour le compte du Client et de ses Participants la collecte de données à caractère personnel strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. À ce titre, le Client en sa qualité de responsable de traitement :

Les Données à caractère personnel étant hébergées sur les serveurs de l’Organisateur, celui-ci s’engage, sur instruction du Client, à répondre à toute demande transmise par le Client concernant une demande d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression émanant d’un Participant concerné par le traitement.

11. J. PROBITE ET TRANSPARENCE

L’Organisateur veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, les Parties ainsi que tout tiers agissant pour le compte de l’une d’elles s’engagent à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions et considéré ou pouvant être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption.
Le Client déclare et garantit également à l’Organisateur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Organisateur dans le but d’obtenir la signature du présent contrat et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

Tout manquement de la part du Client aux stipulations qui précède sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et la résiliation ; elle prendra effet à la 1ère présentation de ladite lettre.
L’Organisateur se réserve en outre la faculté de réclamer tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans le cadre contrats conclus entre commerçants, tous litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralités de défendeurs ou de demande incidente.