Loi ELAN, les nouvelles règles en urbanisme et aménagement

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• Découvrir les nouveaux outils du droit de l’aménagement urbain

  • Le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU)
  • Comprendre le régime juridique particulier des OIN
  • Nouveaux moyens au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme : procédure intégrée pour le logement, ZAC à maîtrise foncière partielle, principe de spécialité des aménageurs, enquête publique conjointe

• Vers la simplification du droit de l’urbanisme

  • En matière d’urbanisme : hiérarchie des normes, numérisation et instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme…
  • En matière de construction : obligation d’accessibilité, logements évolutifs, construction préfabriquée, règles de la commande publique relative aux organismes HLM, régime de la VEFA
  • Découvrir la nouvelle procédure du droit de visite et le rôle du juge des libertés et de la détention
  • Comprendre les évolutions du contentieux de l’urbanisme : intérêt pour agir, effets de l’annulation des documents d’urbanisme, référé suspension, contestation du permis modificatif

• Favoriser la libération du foncier

  • La cession des immeubles par l’État (PPA)
  • Maîtriser les règles de réquisition des logements, la transparence des données foncières, la mobilisation du foncier public pour la production de logements et pour l’accession sociale

• Découvrir les mesures en faveur de la revitalisation des centres villes

  • Comprendre la convention d’opérations de revitalisation de territoires (ORT) et les aménagements du droit de l’urbanisme commercial

• Découvrir les nouveaux outils du droit de l’aménagement urbain

  • Appréhender les deux nouveaux outils d’aménagement urbain : contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et grande opération d’urbanisme (GOU)
  • Comprendre le régime juridique particulier des opérations d’intérêt national (OIN)
  • Découvrir les nouveaux moyens au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme : procédure intégrée pour le logement, ZAC à maîtrise foncière partielle, principe de spécialité des aménageurs, enquête publique conjointe

• Vers la simplification du droit de l’urbanisme

  • Simplification des règles d’urbanisme : hiérarchie des normes d’urbanisme, numérisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, avis des Architectes des Bâtiments de France
  • Simplification de l’acte de construire: obligation d’accessibilité, logements évolutifs, construction préfabriquée, règles de la commande publique relative aux organismes HLM, régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Découvrir la nouvelle procédure du droit de visite et le rôle du juge des libertés et de la détention
  • Comprendre les évolutions en matière de traitement du contentieux de l’urbanisme : intérêt pour agir, limitation des effets de l’annulation des documents d’urbanisme, encadrement du référé suspension, contestation du permis modificatif

• Favoriser la libération du foncier

  • La cession des immeubles par l’État (projet de contrat de partenariat d’aménagement) : mode d’emploi
  • Maîtriser les règles de réquisition des logements, la transparence des données foncières, la mobilisation du foncier public pour la production de logements et pour l’accession sociale

• Découvrir les nouvelles mesures en faveur de la revitalisation des centres villes des villes moyennes

  • Comprendre l’objet et l’intérêt de la convention d’opérations de revitalisation de territoires (ORT) et les aménagements du droit de l’urbanisme commercial, la pause dans l’installation des centres commerciaux