Droit de l'urbanisme et ses applications

Loi ELAN, les nouvelles règles en urbanisme et aménagement

Intégrer le nouveau cadre réglementaire dans vos pratiques

MUA68

1 jour

7 heures

995 €ht

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Objectifs de la formation

  • Identifier les impacts de la loi ELAN sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire

  • S'approprier les nouveaux outils d'aménagement urbain

Programme Résumé

Loi ELAN, les nouvelles règles en urbanisme et aménagement

Intégrer le nouveau cadre réglementaire dans vos pratiques

1 jour 7 heures

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  • Découvrir les outils du droit de l'aménagement urbain issus de la Loi ELAN

    • Appréhender les deux nouveaux outils d’aménagement urbain : contrat de Projet Partenariat d’Aménagement (PPA) et Grande Opération d’Urbanisme (GOU)
    • Comprendre le régime juridique particulier des Opérations d’Intérêt National (OIN)
    • Découvrir les nouveaux moyens au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme : procédure intégrée pour le logement, ZAC à maîtrise foncière partielle, principe de spécialité des aménageurs, enquête publique conjointe

  • La simplification du droit de l’urbanisme

    • Simplification des règles d’urbanisme : hiérarchie des normes d’urbanisme, numérisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, avis des Architectes des Bâtiments de France
    • Simplification de l’acte de construire : obligation d’accessibilité, logements évolutifs, construction préfabriquée, règles de la commande publique relative aux organismes HLM, régime de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
    • Découvrir la nouvelle procédure du droit de visite et le rôle du juge des libertés et de la détention
    • Comprendre les évolutions en matière de traitement du contentieux de l’urbanisme : intérêt pour agir, limitation des effets de l’annulation des documents d’urbanisme, encadrement du référé suspension, contestation du permis modificatif

  • Favoriser la libération du foncier

    • La cession des immeubles par l’État (projet de contrat de partenariat d’aménagement) : mode d’emploi
    • Maîtriser les règles de réquisition des logements, la transparence des données foncières, la mobilisation du foncier public pour la production de logements et pour l’accession sociale

  • Connaître les mesures en faveur de la revitalisation des centres villes des villes moyennes

    • Comprendre l’objet et l’intérêt de la convention d’Opérations de Revitalisation de Territoires (ORT) et les aménagements du droit de l’urbanisme commercial, la pause dans l’installation des centres commerciaux

  • Comprendre les apports de la loi ELAN sur les différentes règles de planification urbaine

    • La loi Littoral
    • Les SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)
    • La hiérarchie des règles d’urbanisme
    • Les SCOT (schéma de cohérence territoriale)
    • Les PLU (Plans locaux d’urbanisme), PLUi (Plans locaux d’urbanisme intercommunaux) et POS (Plan d’occupation des sols)
    • Les servitudes d’utilité publique : les SPR (sites patrimoniaux remarquables) et les monuments historiques

  • Découvrir les évolutions du droit de l’aménagement urbain

    • Appréhender les deux nouveaux outils d’aménagement urbain : contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et grande opération d’urbanisme (GOU)
    • Comprendre le régime juridique particulier des opérations d’intérêt national (OIN)
    • Maîtriser le régime juridique des Opérations de revitalisation du territoire (ORT)
    • Découvrir les modifications du régime juridique des ZAC
    • Comprendre les évolutions relatives aux lotissements

  • Connaître les impacts de la loi Elan sur les autorisations d’urbanisme

    • Que sont les permis d’aménager multi-sites
    • Identifier les modifications apportées dans l’instruction des autorisations d’urbanisme : numérisation des demandes d’autorisation et externalisation des instructions
    • La possibilité d’avoir plusieurs autorisations d’urbanisme sur une même unité foncière
    • Comprendre les nouvelles procédures du droit de visite et de contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme

  • Maîtriser les évolutions du contentieux de l’urbanisme

    • Les réformes du décret du 17 juillet 2018 : l’intérêt pour agir, les délais de jugement, les voies de recours, le référé suspension, la cristallisation des moyens
    • Quels sont les pouvoirs du juge dans la régularisation des autorisations d’urbanisme
    • La lutte contre les recours abusifs
    • Les démolitions des constructions irrégulières
    • La contestation du permis modificatif
    • Comprendre l’objet et l’intérêt de la convention d’Opérations de Revitalisation de Territoires (ORT) et les aménagements du droit de l’urbanisme commercial, la pause dans l’installation des centres commerciaux

Animée par

  • Cyril LAROCHE

    Cyril LAROCHE Cabinet Cyril Laroche avocats

Publics concernés

  • Maître d’ouvrage public ou privé ; Urbaniste ; Aménageur ; Juriste ; Avocat ; Architecte ; Promoteur immobilier ; Responsable de service Urbanisme/Aménagement

  • Collectivités territoriales ; Etablissements publics d’aménagement ; CAUE ; Promotion immobilière ; Cabinets d’architecture ; Bureaux d’études techniques ; Cabinets d’avocat

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Paris

Lyon

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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