Loi ELAN, les nouvelles règles en urbanisme et aménagement

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• Découvrir les outils du droit de l'aménagement urbain issus de la Loi ELAN

  • Appréhender les deux nouveaux outils d’aménagement urbain : contrat de Projet Partenariat d’Aménagement (PPA) et Grande Opération d’Urbanisme (GOU)
  • Comprendre le régime juridique particulier des Opérations d’Intérêt National (OIN)
  • Découvrir les nouveaux moyens au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme : procédure intégrée pour le logement, ZAC à maîtrise foncière partielle, principe de spécialité des aménageurs, enquête publique conjointe

• La simplification du droit de l’urbanisme

  • Simplification des règles d’urbanisme : hiérarchie des normes d’urbanisme, numérisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, avis des Architectes des Bâtiments de France
  • Simplification de l’acte de construire : obligation d’accessibilité, logements évolutifs, construction préfabriquée, règles de la commande publique relative aux organismes HLM, régime de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
  • Découvrir la nouvelle procédure du droit de visite et le rôle du juge des libertés et de la détention
  • Comprendre les évolutions en matière de traitement du contentieux de l’urbanisme : intérêt pour agir, limitation des effets de l’annulation des documents d’urbanisme, encadrement du référé suspension, contestation du permis modificatif

• Favoriser la libération du foncier

  • La cession des immeubles par l’État (projet de contrat de partenariat d’aménagement) : mode d’emploi
  • Maîtriser les règles de réquisition des logements, la transparence des données foncières, la mobilisation du foncier public pour la production de logements et pour l’accession sociale

• Connaître les mesures en faveur de la revitalisation des centres villes des villes moyennes

  • Comprendre l’objet et l’intérêt de la convention d’Opérations de Revitalisation de Territoires (ORT) et les aménagements du droit de l’urbanisme commercial, la pause dans l’installation des centres commerciaux

• Comprendre les apports de la loi ELAN sur les différentes règles de planification urbaine

  • La loi Littoral
  • Les SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)
  • La hiérarchie des règles d’urbanisme
  • Les SCOT (schéma de cohérence territoriale)
  • Les PLU (Plans locaux d’urbanisme), PLUi (Plans locaux d’urbanisme intercommunaux) et POS (Plan d’occupation des sols)
  • Les servitudes d’utilité publique : les SPR (sites patrimoniaux remarquables) et les monuments historiques

• Découvrir les évolutions du droit de l’aménagement urbain

  • Appréhender les deux nouveaux outils d’aménagement urbain : contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et grande opération d’urbanisme (GOU)
  • Comprendre le régime juridique particulier des opérations d’intérêt national (OIN)
  • Maîtriser le régime juridique des Opérations de revitalisation du territoire (ORT)
  • Découvrir les modifications du régime juridique des ZAC
  • Comprendre les évolutions relatives aux lotissements

• Connaître les impacts de la loi Elan sur les autorisations d’urbanisme

  • Que sont les permis d’aménager multi-sites
  • Identifier les modifications apportées dans l’instruction des autorisations d’urbanisme : numérisation des demandes d’autorisation et externalisation des instructions
  • La possibilité d’avoir plusieurs autorisations d’urbanisme sur une même unité foncière
  • Comprendre les nouvelles procédures du droit de visite et de contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme

• Maîtriser les évolutions du contentieux de l’urbanisme

  • Les réformes du décret du 17 juillet 2018 : l’intérêt pour agir, les délais de jugement, les voies de recours, le référé suspension, la cristallisation des moyens
  • Quels sont les pouvoirs du juge dans la régularisation des autorisations d’urbanisme
  • La lutte contre les recours abusifs
  • Les démolitions des constructions irrégulières
  • La contestation du permis modificatif
  • Comprendre l’objet et l’intérêt de la convention d’Opérations de Revitalisation de Territoires (ORT) et les aménagements du droit de l’urbanisme commercial, la pause dans l’installation des centres commerciaux