Droit de l'urbanisme et ses applications

Loi ELAN, les nouvelles règles en urbanisme et aménagement

Intégrer le nouveau cadre réglementaire dans ses pratiques

MUA68

1 jour

7 heures

995 €ht

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Objectifs de la formation

  • Comprendre les dispositions de la loi ELAN relatives à l’urbanisme et l’aménagement et anticiper ses impacts dans ses pratiques

Programme Résumé

Loi ELAN, les nouvelles règles en urbanisme et aménagement

Intégrer le nouveau cadre réglementaire dans ses pratiques

1 jour 7 heures

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  • Découvrir les nouveaux outils du droit de l’aménagement urbain

    • Le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU)
    • Comprendre le régime juridique particulier des OIN
    • Nouveaux moyens au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme : procédure intégrée pour le logement, ZAC à maîtrise foncière partielle, principe de spécialité des aménageurs, enquête publique conjointe

  • Vers la simplification du droit de l’urbanisme

    • En matière d’urbanisme : hiérarchie des normes, numérisation et instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme…
    • En matière de construction : obligation d’accessibilité, logements évolutifs, construction préfabriquée, règles de la commande publique relative aux organismes HLM, régime de la VEFA
    • Découvrir la nouvelle procédure du droit de visite et le rôle du juge des libertés et de la détention
    • Comprendre les évolutions du contentieux de l’urbanisme : intérêt pour agir, effets de l’annulation des documents d’urbanisme, référé suspension, contestation du permis modificatif

  • Favoriser la libération du foncier

    • La cession des immeubles par l’État (PPA)
    • Maîtriser les règles de réquisition des logements, la transparence des données foncières, la mobilisation du foncier public pour la production de logements et pour l’accession sociale

  • Découvrir les mesures en faveur de la revitalisation des centres villes

    • Comprendre la convention d’opérations de revitalisation de territoires (ORT) et les aménagements du droit de l’urbanisme commercial

  • Découvrir les nouveaux outils du droit de l’aménagement urbain

    • Appréhender les deux nouveaux outils d’aménagement urbain : contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et grande opération d’urbanisme (GOU)
    • Comprendre le régime juridique particulier des opérations d’intérêt national (OIN)
    • Découvrir les nouveaux moyens au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme : procédure intégrée pour le logement, ZAC à maîtrise foncière partielle, principe de spécialité des aménageurs, enquête publique conjointe

  • Vers la simplification du droit de l’urbanisme

    • Simplification des règles d’urbanisme : hiérarchie des normes d’urbanisme, numérisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, avis des Architectes des Bâtiments de France
    • Simplification de l’acte de construire: obligation d’accessibilité, logements évolutifs, construction préfabriquée, règles de la commande publique relative aux organismes HLM, régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
    • Découvrir la nouvelle procédure du droit de visite et le rôle du juge des libertés et de la détention
    • Comprendre les évolutions en matière de traitement du contentieux de l’urbanisme : intérêt pour agir, limitation des effets de l’annulation des documents d’urbanisme, encadrement du référé suspension, contestation du permis modificatif

  • Favoriser la libération du foncier

    • La cession des immeubles par l’État (projet de contrat de partenariat d’aménagement) : mode d’emploi
    • Maîtriser les règles de réquisition des logements, la transparence des données foncières, la mobilisation du foncier public pour la production de logements et pour l’accession sociale

  • Découvrir les nouvelles mesures en faveur de la revitalisation des centres villes des villes moyennes

    • Comprendre l’objet et l’intérêt de la convention d’opérations de revitalisation de territoires (ORT) et les aménagements du droit de l’urbanisme commercial, la pause dans l’installation des centres commerciaux

Animée par

  • Cyril LAROCHE

    Cyril LAROCHE Cabinet Cyril Laroche avocats

  • Cyril LAROCHE

    Cabinet Cyril Laroche avocats

    Avocat

  • Cyril LAROCHE est avocat à la Cour. Il conseille les personnes publiques comme privées en droit public (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, de la fonction publique et de la responsabilité administrative), droit de la construction et droit immobilier (droit de la copropriété et droit des baux). Il assiste et représente ces acteurs devant les juridictions administratives et judiciaires

  • SES ANIMATIONS :

    Actualité du droit de préemption et du droit de l’expropriation, Faites le point sur les nouveautés juridiques

Publics concernés

  • Maître d’ouvrage public ou privé ; Urbaniste ; Aménageur ; Juriste ; Avocat ; Architecte ; Promoteur immobilier ; Responsable de service Urbanisme/Aménagement

  • Collectivité territoriale ; Établissement public d’aménagement ; CAUE ; Promotion immobilière ; Cabinet d’architecture ; Bureau d’études techniques ; Cabinet d’avocat

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Paris

Lyon

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

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  • Lyon

    05/02/2019

    28/03/2019

    06/06/2019

    01/10/2019

    18/11/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage

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