Droit de l'urbanisme

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• Identifier les acteurs de l’urbanisme

  • Connaître les rôles des différents services de l’État, des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés
  • Quelle participation des usagers dans l’élaboration des documents d’urbanisme

• Appliquer les règles d’utilisation des sols

  • Identifier, hiérarchiser et articuler les normes nationales et locales

• Quels outils d’intervention foncière et d’urbanisme opérationnel

  • Point sur le projet partenarial d’aménagement (PPA) de la loi ELAN
  • Tout savoir sur l’expropriation d’utilité publique, le droit de préemption et la ZAC

• Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme et leur mode d’emploi

  • Que signifie le lotissement
  • Connaître le certificat d’urbanisme : CU informatif et CU opérationnel
  • Appréhender le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable
  • Focus sur l’autorisation d’urbanisme commercial et l’autorisation environnemental unique

• Connaître les formes et les modalités du financement de l’urbanisme

  • Définir et appréhender la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité
  • Tout savoir sur le projet urbain partenarial (PUP)

• Comprendre les formes et principes du contentieux de l’urbanisme

  • Que recouvre le contentieux administratif
  • Appréhender le contentieux judiciaire civil et pénal
  • Focus sur les dernières réformes du contentieux : ordonnance de 2013, loi ELAN

• Identifier les acteurs de l’urbanisme

  • Connaître les rôles des différents services de l’État : préfets, DREAL, Direction départementale des territoires (DDT) et Architecte des Bâtiments de France (ABF), autorité environnementale
  • Quelles prérogatives pour les collectivités territoriales : communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions
  • Comprendre les modalités d’interventions des opérateurs publics et privés : SEM, EPL, bureaux d’études, agences d’urbanisme

• Maîtriser et appliquer les règles d’utilisation des sols

  • Identifier les normes nationales: Loi littoral (modifiée au 1/01/2016), Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (28/12/2016), directives territoriales d’aménagement et de développement durables
  • Connaître les outils opérationnels d’urbanisme :opérations d’intérêt national (OIN), projets d’intérêt général, règlement national d’urbanisme, grandes opérations d’urbanisme (GOU) (loi ELAN)
  • Quelles sont les normes locales à connaître : SDRIF, SRCE, SRCAE, PCET, SCOT, PLU(i)/POS (fin des POS avec loi ALUR et loi ELAN), cartes communales
  • Comment hiérarchiser et articuler ces différentes normes
  • Quels impacts des réformes en matière d’utilisation des sols : loi ELAN, Grenelle 2, loi ALUR, et réforme du Code de l’urbanisme

• Quels sont les outils d’intervention foncière et d’urbanisme opérationnel

  • Point sur l’expropriation d’utilité publique : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, contentieux
  • Que recouvre le droit de préemption : définition, champ d’application, procédures et délais, mise en œuvre, contentieux
  • La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC): définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre

• Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme et leur mode d’emploi

  • Point sur le projet partenarial d’aménagement (PPA) de la loi ELAN: nouvelle forme de partenariat Etat et EPCI en matière d’aménagement
  • Point sur l’expropriation d’utilité publique : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, contentieux
  • Que recouvre le droit de préemption : définition, champ d’application, procédures et délais, mise en œuvre, contentieux
  • La zone d’aménagement concerté (ZAC) : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, modernisation par la loi ELAN

• Quelles sont les formes et les modalités du financement de l’urbanisme

  • Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité : définition, champ d’application, composition, base et taux d’imposition
  • Tout savoir sur le projet urbain partenarial (PUP) : définition, champ d’application, initiative et financement, contenu et mise en œuvre

• Comprendre les formes et principes du contentieux de l’urbanisme

  • Que recouvre le contentieux administratif
  • Appréhender le contentieux judiciaire : civil et pénal
  • Focus sur les dernières réformes du contentieux de l’urbanisme : ordonnance de 2013, loi ELAN