Marchés publics

Le contrat de partenariat

Du montage au financement

MMP30

2 jours

14 heures

Objectifs de la formation

Comprendre l’économie du contrat de partenariat et son champ d’application
Connaître les particularités inhérentes à la passation de ces contrats

Programme

Le contrat de partenariat

Du montage au financement

2 jours 14 heures

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Appréhender l’environnement des contrats de partenariat
- Que signifie l’uniformisation des PPP
- Quelle reconnaissance pour le contrat de partenariat
- Définir l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- Savoir définir l’état des lieux des PPP en France (projets validés ou en cours)
- Quels Impacts pour la directive 2014/24 /UE sur la passation des marchés publics
Comment recourir à un contrat de partenariat public-privé
- L’hypothèse d’un partenariat proposé par un opérateur économique
- Appréhender le rapport d’évaluation préalable
- Quelles sont les critères d'éligibilité : complexité, urgence, efficience économique
- Impact de la directive sur les critères
- Quel est le rôle de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé ou (MAPPP)
Connaître les spécificités de ce nouveau type de contrat
- Comment appréhender le caractère dérogatoire du contrat de partenariat
- Cerner le caractère global du contrat de partenariat : Quel financement ? Comment choisir entre conception/réalisation ou transformation ? Comprendre les notions d’entretien, de maintenance et/ou d’exploitation
- Que signifie « contrat administratif par détermination de la loi »
- Qu’est-ce que le Caractère externalisatoire du contrat de partenariat
Savoir distinguer les procédures de passation
- Quelles sont les applications des principes fondamentaux de la commande publique
- Quels sont les seuils, et comment évaluer ceux des PPP
- Quelles sont les procédures envisageables : avantages et limites
- Comprendre les spécificités tenant aux interdictions et aux critères d'attribution
- Comment s’organise les candidatures, et comment évaluer leur qualité
- Comment se composent le classement et l'attribution
- Qu’est-ce que le dialogue compétitif
- Signature et fin de procédure
Rédiger un contrat de partenariat
- Que recouvre le contenu minimum obligatoire
- Identifier les 12 points essentiels fixés par l’art. 11 de l’ordonnance de 2004 et L1414-12 du CGCT
- Comprendre les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
- Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et privé
- Comment s’opère la constitution de droits réels
- Quelles sont les techniques de sûreté (hypothèque, crédit-bail, antichrèse)
- Comment appréhender la question de l'arbitrage
- Comprendre la performance de la rémunération du partenaire
- Comment s’effectue le partage des risques
- Définir la question du devenir des biens et cerner la sauvegarde des exigences du service public
- Quelles sont les pénalités existantes ?
Maîtriser le financement du contrat de partenariat
- Appréhender les techniques de financements structurés
- Bien identifier les liens entre les différents acteurs privés
Mettre en œuvre les mécanismes des sûretés positives et négatives
- Cession de créances, nantissement et cession DAILLY : Mode de fonctionnement de ces sûretés positives
- Définir les garanties financières
- Quelles sont les sûretés négatives et leurs principes de fonctionnement
Comment mettre en œuvre une opération de refinancement et de titrisation
- Quels en sont les principes
- Schéma de mise en œuvre et éléments de coût

Animée par

Nadia SAÏDI NS Avocats Paris

Nadia SAÏDI

NS Avocats Paris

Avocate
Nadia SAÏDI est avocate au Barreau de Paris. Elle a créé le cabinet d’avocats NS AVOCATS PARIS en juillet 2013. Elle est déjà intervenue dans les domaines des déchets, de l’énergie, les partenariats (public/public et privé/public), la commande publique, les contrats complexes, les contentieux, et le droit de la fonction publique ainsi qu'en droit pénal public. Elle anime des formations depuis 2008, ainsi que des colloques et des rédactions d’articles depuis 2005. En juillet 2015, le Cabinet NS AVOCATS PARIS a intégré le prestigieux classement élaboré par le GUIDE LEGAL 500 dans la catégorie MEILLEURS CABINETS D'AVOCATS EN DROIT PUBLIC
SES ANIMATIONS :

Dématérialisation des marchés publics, Maîtriser les aspects juridiques et les implications sur les pratiques Certificat Acheteur public, Maîtriser les nouvelles pratiques de la commande publique

Publics concernés

Directeur général des services ; Directeurs des Marchés Publics ; Directeurs de services financiers et juridiques ; Directeurs de services techniques ; Avocats ; Toute personne impliquée dans un projet de Partenariat Public-Privé ou PPP

Critères d'admission

aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Les + de la formation

Des clés pour comprendre la règlementation
Des exemples de jurisprudence administrative

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques et d’évaluation

Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.