Outils RH & Relations sociales

Inaptitude physique et reclassement dans la FPT

Comment appréhender efficacement vos dossiers

GRH16

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître la réglementation et les obligations qui s’imposent à l’employeur public dans ce domaine

  • Savoir appliquer les procédures et appréhender les effets sur le fonctionnement des services

Programme Résumé

Inaptitude physique et reclassement dans la FPT

Comment appréhender efficacement vos dossiers

1 jour 7 heures

voir le programme long

  • Maîtriser les situations d’inaptitude physique: temporaire/définitive, partielle/totale, incapacité physique et invalidité…

  • Faire reconnaître l’inaptitude liée à la maladie ou au travail

    • Modalités et conséquences au niveau des congés
    • Saisine du médecin agréé, du comité médical et de la commission de réforme
  • Rechercher de façon effective une possibilité de reclassement

    • Connaître les conditions de la Loi 84-53 et du décret 85-1054 et celles de la jurisprudence
    • Évaluer la pertinence des différentes procédures possibles : intégration dans un autre grade ou cadre d’emploi, détachement…
    • Comment constituer le dossier
  • Réussir la mise en œuvre d’une procédure de reclassement

    • Les raisons objectives et les aides
    • Identifier les obstacles au reclassement et les surmonter :politique de prévention, dispositif d’accompagnement
    • Le cas de l’impossibilité de reclasser : retraite pour invalidité, le licenciement
  • Caractériser la situation d’inaptitude physique

    • Quelles sont les règles selon le statut des agents au moment du recrutement : fonctionnaires, contractuels de droit public et privé, assistants maternels, apprentis
    • Connaître vos obligations concernant le maintien à l’emploi de personnes reconnues en situation de handicap: aménagement du poste, reclassement…
    • Vérifier l’aptitude au cours de la carrière : les différentes situations et les modalités
  • Maîtriser les différentes situations d’inaptitude physique

    • Que recouvre la notion d’inaptitude: inaptitude temporaire ou définitive, partielle ou totale, incapacité physique et invalidité…
  • Faire reconnaître l’inaptitude liée à la maladie ou au travail

    • Les modalités et les conséquences au niveau des congés
    • La saisine du médecin agréé, du comité médical et de la commission de réforme
  • Rechercher de façon effective une possibilité de reclassement

    • Connaître les conditions de reclassement juridiques selon la Loi 84-53 et le décret 85-1054
    • Les conditions de reclassement relevant de la jurisprudence : principe général du droit
  • Évaluer la pertinence des différentes procédures possibles

    • L’intégration dans un autre grade
    • Le recrutement dans un autre cadre d’emploi
    • Le détachement
    • La situation de l’agent dans l’attente du reclassement
    • La constitution du dossier et son contenu
  • Réussir la mise en œuvre d’une procédure de reclassement au sein de la collectivité

    • Mesurer l’intérêt pour la collectivité : les raisons objectives et les aides apportées par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
    • Identifier les obstacles au reclassement dans la collectivité
    • Comment surmonter ces obstacles : développer une politique de prévention, travailler l’employabilité de vos agents, mobiliser les managers et mettre en place un dispositif d’accompagnement
    • Quelles sont les conséquences de l’impossibilité de reclasser : la retraite pour invalidité, le licenciement
  • Appréhender le rôle du Centre de gestion du CNFPT dans la procédure

    • L’accompagnement dans l’emploi : bourse de l’emploi, convention avec le centre de gestion, actions de formation
    • La participation financière

Animée par

  • Jean-François LEMMET

    Jean-François LEMMET Lemmet-Conseils

  • Jean-François LEMMET

    Lemmet-Conseils

    Consultant en RH

  • Jean-François Lemmet a occupé auparavant en sa qualité d’administrateur territorial les fonctions de DGA ressources humaines et modernisation au sein d’une importante collectivité en Ile de France. Il est intervenant à la Sorbonne et a été également Président de l’Association national des directeurs de ressources humaines des territoires(ANDRHDT). Aujourd'hui, consultant formateur indépendant, auteur de plusieurs ouvrages sur la FPT (sur le statut, le management ...), il privilégie dans ses interventions une approche juridique et statutaire et une approche opérationnelle, compte tenu de son expérience professionnelle significative.
  • SES ANIMATIONS :

    Mobilité des fonctionnaires territoriaux, Comment appliquer les nouveaux dispositifs

Publics concernés

  • Directeur des ressources humaines ; Responsable des Ressources Humaines ; Personnel RH en charge de la gestion du personnel

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Les + de la formation

  • Une approche complète du sujet
  • Un sujet technique abordé avec des outils et des solutions concrètes

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    22/01/2019

    03/06/2019

    13/11/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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