Outils RH & Relations sociales

Inaptitude physique et reclassement dans la FPT

Comment appréhender efficacement vos dossiers

GRH16

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître la réglementation et les obligations qui s’imposent à l’employeur public dans ce domaine

  • Savoir appliquer les procédures et appréhender les effets sur le fonctionnement des services

Programme Résumé

Inaptitude physique et reclassement dans la FPT

Comment appréhender efficacement vos dossiers

1 jour 7 heures

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  • Maîtriser les situations d’inaptitude physique: temporaire/définitive, partielle/totale, incapacité physique et invalidité…

  • Faire reconnaître l’inaptitude liée à la maladie ou au travail

    • Modalités et conséquences au niveau des congés
    • Saisine du médecin agréé, du comité médical et de la commission de réforme
  • Rechercher de façon effective une possibilité de reclassement

    • Connaître les conditions de la Loi 84-53 et du décret 85-1054 et celles de la jurisprudence
    • Évaluer la pertinence des différentes procédures possibles : intégration dans un autre grade ou cadre d’emploi, détachement…
    • Comment constituer le dossier
  • Réussir la mise en œuvre d’une procédure de reclassement

    • Les raisons objectives et les aides
    • Identifier les obstacles au reclassement et les surmonter :politique de prévention, dispositif d’accompagnement
    • Le cas de l’impossibilité de reclasser : retraite pour invalidité, le licenciement
  • Caractériser la situation d’inaptitude physique

    • Quelles sont les règles selon le statut des agents au moment du recrutement : fonctionnaires, contractuels de droit public et privé, assistants maternels, apprentis
    • Connaître vos obligations concernant le maintien à l’emploi de personnes reconnues en situation de handicap: aménagement du poste, reclassement…
    • Vérifier l’aptitude au cours de la carrière : les différentes situations et les modalités
  • Maîtriser les différentes situations d’inaptitude physique

    • Que recouvre la notion d’inaptitude: inaptitude temporaire ou définitive, partielle ou totale, incapacité physique et invalidité…
  • Faire reconnaître l’inaptitude liée à la maladie ou au travail

    • Les modalités et les conséquences au niveau des congés
    • La saisine du médecin agréé, du comité médical et de la commission de réforme
  • Rechercher de façon effective une possibilité de reclassement

    • Connaître les conditions de reclassement juridiques selon la Loi 84-53 et le décret 85-1054
    • Les conditions de reclassement relevant de la jurisprudence : principe général du droit
  • Évaluer la pertinence des différentes procédures possibles

    • L’intégration dans un autre grade
    • Le recrutement dans un autre cadre d’emploi
    • Le détachement
    • La situation de l’agent dans l’attente du reclassement
    • La constitution du dossier et son contenu
  • Réussir la mise en œuvre d’une procédure de reclassement au sein de la collectivité

    • Mesurer l’intérêt pour la collectivité : les raisons objectives et les aides apportées par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
    • Identifier les obstacles au reclassement dans la collectivité
    • Comment surmonter ces obstacles : développer une politique de prévention, travailler l’employabilité de vos agents, mobiliser les managers et mettre en place un dispositif d’accompagnement
    • Quelles sont les conséquences de l’impossibilité de reclasser : la retraite pour invalidité, le licenciement
  • Appréhender le rôle du Centre de gestion du CNFPT dans la procédure

    • L’accompagnement dans l’emploi : bourse de l’emploi, convention avec le centre de gestion, actions de formation
    • La participation financière

Animée par

Publics concernés

  • Directeur des ressources humaines ; Responsable des Ressources Humaines ; Personnel RH en charge de la gestion du personnel

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.4/10
193 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Les + de la formation

  • Une approche complète du sujet
  • Un sujet technique abordé avec des outils et des solutions concrètes

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
590,00 €HT / 708,00 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Eligible au financement DIF Elus 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.