Mettre en œuvre une procédure disciplinaire en toute sécurité juridique
Maîtriser les grandes étapes de la procédure disciplinaire
Pour qui ?
Élu ; Directeur Général des Services ; DGA ; Directeur des Ressources Humaines ; Responsable des Ressources Humaines ; Directeur des affaires juridiques; chef de service ; Toute personne impliquée dans la gestion du personnel
Collectivités territoriales
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Faute disciplinaire et régimes disciplinaires : clarifier les différents concepts
Caractériser la faute disciplinaire : un manquement aux obligations des fonctionnaires
Quels sont les régimes disciplinaires applicables aux différents statuts : agent public titulaire, stagiaire, contractuel
Comprendre ce que la faute disciplinaire n'est pas : insuffisance professionnelle, inaptitude physique, abandon de poste, suspension
Sur quels critères s’appuyer pour caractériser la faute
Comment procéder à la mise en évidence
Maîtriser les grandes étapes de la procédure disciplinaire : déclenchement, déroulement et finalisation
Comprendre le déroulement de chaque étape
Quelles précautions prendre
Rédiger le rapport disciplinaire : contenu, forme et auteur
La qualification des fautes
Prendre en compte des circonstances
Respecter les éléments formels de procédure
Comprendre le principe du contradictoire
Se conformer aux délais de la procédure
Appréhender les différents types de sanctions disciplinaires
Les sanctions des groupes 1 à 4 : de l’avertissement à la révocation
L'application d'un sursis
Les sanctions déguisées et leurs conséquences administratives, pécuniaires et en terme de carrières
Savoir organiser la saisine du Conseil de discipline
Composition du conseil : qui doit siéger, quelles sont les règles de fonctionnement du conseil de discipline
Bien cerner la compétence du conseil de discipline
Application pratique
Appréhender les conséquences des différentes sanctions
Sur la rémunération
Sur la carrière
Sur la retraite
Sur l'inscription au dossier individuel de l’agent
Connaître les voies de recours possibles de l’agent
Comprendre le rôle du conseil de discipline de recours
Les recours gracieux
Les recours contentieux
Dans quels cas et comment procéder à l’effacement des sanctions
Le cas de l’amnistie
L’annulation par le juge
Considérer le cas spécifique de la suspension
Quelles sont les conditions d’exercice de cette sanction
Quelle place pour la suspension vis-à-vis des autres sanctions disciplinaires
Mesurer les répercussions pour l’agent
Produire les décisions de fin de la suspension
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les évolutions du secteur local
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Tarifs
Communes < 20 000 habitants (ou élus) : Tarif Classe virtuelle
Formation à distance en visioconférence
695,00 € HT / 834,00 € TTC
Communes < 20 000 habitants (ou élus) : Tarif Présentiel
Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration
760,00 € HT / 912,00 € TTC
Communes > 20 000 habitants (ou autres établissements) : Tarif Classe virtuelle
Formation à distance en visioconférence
895,00 € HT / 1 074,00 € TTC
Communes > 20 000 habitants (ou autres établissements) : Tarif Présentiel
Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration
960,00 € HT / 1 152,00 € TTC
Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
-5%dès le 2e inscrit
-10%dès le 3e inscrit
-15%dès le 4e inscrit
Lieux, dates
Paris
Le 07/04/202507/04/2025
-
Classe virtuelle
Le 07/04/202507/04/2025
-
Paris
Le 24/09/202524/09/2025
-
Classe virtuelle
Le 24/09/202524/09/2025
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Agréments et financement
Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap
