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A PARTIR DE695 €
HT
Référence
GRH10
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Mettre en œuvre une procédure disciplinaire en toute sécurité juridique
Maîtriser les grandes étapes de la procédure disciplinaire
Pour qui ?
Élu ; Directeur Général des Services ; DGA ; Directeur des Ressources Humaines ; Responsable des Ressources Humaines ; Directeur des affaires juridiques; chef de service ; Toute personne impliquée dans la gestion du personnel
Faute disciplinaire et régimes disciplinaires : clarifier les différents concepts
Caractériser la faute disciplinaire : un manquement aux obligations des fonctionnaires
Quels sont les régimes disciplinaires applicables aux différents statuts : agent public titulaire, stagiaire, contractuel
Comprendre ce que la faute disciplinaire n'est pas : insuffisance professionnelle, inaptitude physique, abandon de poste, suspension
Sur quels critères s’appuyer pour caractériser la faute
Comment procéder à la mise en évidence
Maîtriser les grandes étapes de la procédure disciplinaire : déclenchement, déroulement et finalisation
Comprendre le déroulement de chaque étape
Quelles précautions prendre
Rédiger le rapport disciplinaire : contenu, forme et auteur
La qualification des fautes
Prendre en compte des circonstances
Respecter les éléments formels de procédure
Comprendre le principe du contradictoire
Se conformer aux délais de la procédure
Appréhender les différents types de sanctions disciplinaires
Les sanctions des groupes 1 à 4 : de l’avertissement à la révocation
L'application d'un sursis
Les sanctions déguisées et leurs conséquences administratives, pécuniaires et en terme de carrières
Savoir organiser la saisine du Conseil de discipline
Composition du conseil : qui doit siéger, quelles sont les règles de fonctionnement du conseil de discipline
Bien cerner la compétence du conseil de discipline
Application pratique
Appréhender les conséquences des différentes sanctions
Sur la rémunération
Sur la carrière
Sur la retraite
Sur l'inscription au dossier individuel de l’agent
Connaître les voies de recours possibles de l’agent
Comprendre le rôle du conseil de discipline de recours
Les recours gracieux
Les recours contentieux
Dans quels cas et comment procéder à l’effacement des sanctions
Le cas de l’amnistie
L’annulation par le juge
Considérer le cas spécifique de la suspension
Quelles sont les conditions d’exercice de cette sanction
Quelle place pour la suspension vis-à-vis des autres sanctions disciplinaires
Mesurer les répercussions pour l’agent
Produire les décisions de fin de la suspension
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les évolutions du secteur local
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Tarifs
Communes < 20 000 habitants (ou élus) : Tarif Classe virtuelle
Formation à distance en visioconférence
695,00 € HT / 834,00 € TTC
Communes > 20 000 habitants (ou autres établissements) : Tarif Classe virtuelle
Formation à distance en visioconférence
895,00 € HT / 1 074,00 € TTC
Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
-5%dès le 2e inscrit
-10%dès le 3e inscrit
-15%dès le 4e inscrit>
Lieux, dates
Classe virtuelle
Le 26/03/202726/03/2027
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Classe virtuelle
Le 29/06/202729/06/2027
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Classe virtuelle
Le 30/09/202730/09/2027
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Agréments
Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap