Outils RH & Relations sociales

Maîtriser la procédure disciplinaire

Comment sécuriser vos démarches

GRH10

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Mettre en œuvre une procédure disciplinaire en toute sécurité juridique

  • Maîtriser les grandes étapes de la procédure disciplinaire

Programme Résumé

Maîtriser la procédure disciplinaire

Comment sécuriser vos démarches

1 jour 7 heures

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  • Faute disciplinaire et régimes disciplinaires : clarifier les différents concepts

  • Caractériser la faute disciplinaire : un manquement aux obligations des fonctionnaires

    • Quels sont les régimes disciplinaires applicables aux différents statuts : agent public titulaire, stagiaire, contractuel
    • Comprendre ce que la faute disciplinaire n'est pas
    • Sur quels critères s’appuyer pour caractériser la faute
  • Maîtriser les étapes de la procédure : déclenchement, déroulement et finalisation

  • Rédiger le rapport disciplinaire : contenu, forme et auteur

    • Qualifier les fautes et prendre en compte les circonstances
    • Eléments formels de procédure et délais à respecter
    • Le principe du contradictoire
  • Appréhender les différents types de sanctions disciplinaires

    • Les sanctions des groupes 1 à 4
    • L'application d'un sursis
    • Les sanctions déguisées et leurs conséquences administratives, pécuniaires et sur la carrière
  • Savoir organiser la saisine du Conseil de discipline

    • Composition du conseil : qui doit siéger, règles de fonctionnement et compétence
    • Application pratique
  • Conséquences des sanctions et voies de recours possibles

    • Conséquences sur la rémunération, la carrière, la retraite et l'inscription au dossier individuel
    • Recours gracieux et contentieux
    • Effacement des sanctions : l’amnistie et l’annulation par le juge
  • Considérer le cas spécifique de la suspension

    • Quelles sont les conditions d’exercice de cette sanction
    • Quelle place vis-à-vis des autres sanctions
    • Mesurer les répercussions pour l’agent
    • Produire les décisions de fin de la suspension
  • Faute disciplinaire et régimes disciplinaires : clarifier les différents concepts

  • Caractériser la faute disciplinaire : un manquement aux obligations des fonctionnaires

    • Quels sont les régimes disciplinaires applicables aux différents statuts : agent public titulaire, stagiaire, contractuel
    • Comprendre ce que la faute disciplinaire n'est pas : insuffisance professionnelle, inaptitude physique, abandon de poste, suspension
    • Sur quels critères s’appuyer pour caractériser la faute
    • Comment procéder à la mise en évidence
  • Maîtriser les grandes étapes de la procédure disciplinaire : déclenchement, déroulement et finalisation

    • Comprendre le déroulement de chaque étape
    • Quelles précautions prendre
  • Rédiger le rapport disciplinaire : contenu, forme et auteur

    • La qualification des fautes
    • Prendre en compte des circonstances
    • Respecter les éléments formels de procédure
    • Comprendre le principe du contradictoire
    • Se conformer aux délais de la procédure
  • Appréhender les différents types de sanctions disciplinaires

    • Les sanctions des groupes 1 à 4 : de l’avertissement à la révocation
    • L'application d'un sursis
    • Les sanctions déguisées et leurs conséquences administratives, pécuniaires et en terme de carrières
  • Savoir organiser la saisine du Conseil de discipline

    • Composition du conseil : qui doit siéger, quelles sont les règles de fonctionnement du conseil de discipline
    • Bien cerner la compétence du conseil de discipline
    • Application pratique
  • Appréhender les conséquences des différentes sanctions

    • Sur la rémunération
    • Sur la carrière
    • Sur la retraite
    • Sur l'inscription au dossier individuel de l’agent
  • Connaître les voies de recours possibles de l’agent

    • Comprendre le rôle du conseil de discipline de recours
    • Les recours gracieux
    • Les recours contentieux
  • Dans quels cas et comment procéder à l’effacement des sanctions

    • Le cas de l’amnistie
    • L’annulation par le juge
  • Considérer le cas spécifique de la suspension

    • Quelles sont les conditions d’exercice de cette sanction
    • Quelle place pour la suspension vis-à-vis des autres sanctions disciplinaires
    • Mesurer les répercussions pour l’agent
    • Produire les décisions de fin de la suspension

Publics concernés

  • Élu ; Directeur Général des Services ; Directeur des Ressources Humaines ; Responsable des Ressources Humaines ; Directeur des affaires juridiques

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Les + de la formation

  • Un tour complet de la question, des notions fondamentales à l’organisation complète d’une procédure

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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