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Licenciement ou rupture conventionnelle dans la FPT

Conditions et procédures pour les agents publics et les contractuels

Nouveau programme !

GRH11

1 jour

7 heures

à partir de 695 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître et savoir appliquer la bonne procédure de licenciement d’un agent public en fonction de différents cas de figure

  • Connaître les modalités de ruptures conventionnelles issues de la loi TFP du 6 août 2019

Programme Résumé

Licenciement ou rupture conventionnelle dans la FPT

Conditions et procédures pour les agents publics et les contractuels

1 jour 7 heures

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Panorama des statuts d’agents publics et des conditions de rupture des contrats liant l’employeur à l’agent public

Le licenciement dans la Fonction Publique Territoriale est très encadré. Les fonctionnaires territoriaux peuvent être licenciés sous certaines conditions telles qu’une faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique. Chaque cas de figures nécessite un traitement bien particulier et donc un suivi de la procédure établie. Il est également nécessaire de bien évaluer les droits à l’indemnité de licenciement.


A travers cette formation, les stagiaires seront capables d’appliquer la bonne procédure de licenciement d’un agent public et connaître les modalités de rupture conventionnelles issues de la loi TFP du 6 août 2019.

voir le programme long

  • Panorama des statuts d’agents publics et des conditions de rupture des contrats

  • Le licenciement pour faute disciplinaire

    • Appréhender la notion de faute
    • Comment établir les faits
    • La proportionnalité de la sanction
    • La reprise des antécédents
    • Mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute et modalités d’appel : cas du fonctionnaire et du contractuel

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

    • La notion d’insuffisance professionnelle
    • Faire établir l’insuffisance professionnelle
    • Les préalables à respecter pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
    • La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et les modalités d’appel : cas du fonctionnaire et du contractuel

  • Le licenciement pour inaptitude physique : conditions et procédure en fonction de différents cas

    • Cas du fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité
    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise avec reclassement en l’absence de proposition de reclassement de la part de la collectivité
    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise sur un poste aménagé en l’absence de proposition de la collectivité
    • Cas du contractuel reconnu définitivement inapte
    • Cas du contractuel apte à la reprise sous restrictions médicales, en l’absence de proposition de la collectivité

  • Évaluer les droits à l’indemnité de licenciement

    • Quels sont les cas ouvrant des droits
    • Maîtriser le mode de calcul des indemnités

  • Qu'est-ce que le licenciement pour faute disciplinaire

    • Appréhender la notion de faute
    • Connaître le principe de proportionnalité de la sanction
    • La reprise des antécédents
    • Mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute du fonctionnaire
    • Connaître les modalités d’appel
    • Déclencher la procédure de licenciement pour faute du contractuel et les modalités d’appel

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

    • Comprendre la notion d’insuffisance professionnelle
    • Faire établir l’insuffisance professionnelle
    • Respecter les préalables pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
    • Assimiler la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire et les modalités d’appel
    • La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle du contractuel et les modalités d’appel

  • Le licenciement pour inaptitude physique : conditions et procédure en fonction de différents cas

    • Cas du fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions non admis à la retraite pour invalidité
    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise avec reclassement en l’absence de proposition de reclassement de la part de la collectivité
    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise sur un poste aménagé en l’absence de proposition de la collectivité
    • Cas du contractuel reconnu définitivement inapte
    • Cas du contractuel apte à la reprise sous restrictions médicales, en l’absence de proposition de la collectivité

  • Évaluer les droits à l’indemnité de licenciement

    • Quels sont les cas ouvrant des droits
    • Maîtriser le mode de calcul des indemnités
    • Quels impacts de la Loi de Transformation de la Fonction Publique

  • La rupture conventionnelle, issues de la loi TFP de 2019

    • Quels est le cadre d'exercice de ces ruptures conventionnelles
    • Comment les réaliser
    • Conséquences pour la collectivité et pour l'agent

Animée par

  • SOUMIA AZIRIA

    SOUMIA AZIRIA Meziani & Associés

Publics concernés

  • Directeur(trice) Général(e) des Services ; Directeur(trice) des Ressources Humaines ; Responsable RH ; Gestionnaire RH ; Chef(fe) de service

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.4/10
★★★★★
★★★★★
193 Avis

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Les + de la formation

  • Une formation concrète et pratique sur un sujet qui nécessite une grande précision

Classe virtuelle

Paris

Bordeaux

Nantes

Marseille

Lille

Lyon

Strasbourg

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Promo -10% Tarif Promotionnel jusqu'au 31/08 valide pour toutes les sessions de 2022 805,50 €HT / 966,60 € TTC 895,00 €HT / 1 074,00 €TTC
895,00 €HT / 1 074,00 € TTC
695,00 €HT / 834,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

contactez-nous

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour plus d'informations : nous contacter.