Assurances de personnes

Actualités des assurances de personnes et de la protection sociale complémentaire

Décrypter l’actualité juridique

AJU04

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Disposer d’une vision globale de l’actualité juridique

  • Comprendre les implications qui découlent des dernières mesures législatives pour votre mutuelle / société d’assurance

Programme

Actualités des assurances de personnes et de la protection sociale complémentaire

Décrypter l’actualité juridique

1 jour 7 heures

  • Les contrats santé et prévoyance : décryptage des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles

  • Loi Evin

    • Décret du 21 mars 2017-372 (art 4)
    • Conseil d’État, arrêt du 6 décembre 2017 N° 402923 (art.2)
  • Faire le point sur les dispenses d’affiliation et versement santé

  • La portabilité

    • Cass Soc. 2 février 2017 n° 15-25302
    • Cass Avis 6 novembre 2017 n°17013 à 17017
  • Les régimes de branche

    • Cass Soc, 7 mars 2017 n° 14-27.229
    • Conseil d’Etat, 17 mars 2017 n° 397134, n° 397137, n° 397315, n° 396001
    • Décret n° 2017-62 du 9 février 2017
  • Réglementation des contrats responsables et tiers payant

  • Mise en œuvre des ambitions du gouvernement pour 2018: objectif de reste à charge zéro

  • Droit des assurances de personnes : maîtriser les impacts des derniers textes et jurisprudence

  • L’obligation d’information de l’organisme assureur

    • Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, no 16-22564
  • Quand l’organisme assureur doit appliquer les normes conventionnelles

    • Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17114 : JurisData n° 2015-013661
    • Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22367
  • La modification des contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation

    • Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017
  • Les régimes d'entreprise

  • Les obligations des employeurs

    • Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-16.977 1107 F (carence du salarié, responsabilité de l’employeur)
    • Cass. soc. 15-6-2017 n° 16-13.648 F-D, Sté Generali IARD c/ D. (modification de la couverture / dénonciation d’un usage)
  • Le traitement social des contributions (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire)

    • Conditions d’exonération (article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale :
    • Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n° 16-17.959 (notion de prestation de prévoyance complémentaire)
    • Cass. 2e civ. 15 juin 2017 n° 16-18.386 (catégorie objective)
    • Cass. 2e civ. 15 juin2017 n° 16-18.532 (condition d’ancienneté)
    • Cass. 2e civ. 4 mai 2017 n° 16-14.401 (catégorie objective de salariés)
    • Cass 2è civ. 9 mars 2017 16-10929(période transitoire)
    • Cass Soc 2è civ 19 janvier 2017 n° 16-11237 (erreurs ponctuelles
    • Contrôle URSSAF - Dernières évolutions
  • La réforme du droit de la négociation collective et de la représentation du personnel par les ordonnances Macron

  • Présentation des points saillants de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de Finances pour 2018

  • L’assurance vie et l’assurance emprunteur

  • Décrypter l’assurance emprunteur après la décision du conseil constitutionnel du 12 janvier 2018

    • Le principe du droit à résiliation : ses modalités et sa jurisprudence
  • Identifier la nouvelle possibilité de résiliation pour cause d’aggravation du risque

    • Le droit de résilier et ses limitations apportées par le décret du 18 novembre 2016
  • Maintien de la jurisprudence relative à l’opposabilité des clauses d’exclusion

    • Connaître la jurisprudence constante de la Cour de cassation et les restrictions pouvant résulter de la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne
  • Préciser le droit de renonciation : une faculté discrétionnaire limitée par l’abus des sachants en matière financière

    • CA Versailles, 3ème ch, 7 sept 2017, n° 15/03311
    • CA Versailles, 3ème ch, 7 sept 2017, n° 14/05128
    • CA Versailles, 3ème ch, 7 sept 2017, n°14/04013
    • CA Versailles, 3ème ch, 7 sept 2017, n°14/04623
    • CA Versailles, 3ème ch, 7 sept 2017, n°14/03907
    • Civ 2e, QPC, 27 avril 2017, n°17-40.027
  • Connaître le devoir de vigilance de l’assureur dans la gestion des contrats d’assurance-vie

    • Le refus légitime d’enregistrer les versements, les vérifications nécessaires, le devoir d’information des assurés sur les règles contraires au droit des successions
    • Cass. 2ème civ, 8 sept. 2016, n°15-11.364
    • CA PARIS, Pôle 2 – chambre 5, 21 mars 2017, n°16/02003
    • CA Angers, 21 février 2017, n°15/01580
  • Avoir une vigilance spécifique concernant la souscription et la gestion de contrats d’assurance vie par un majeur protégé sous tutelle ou sous curatelle

    • Connaître le droit applicable, la jurisprudence mesures spécifiques à la curatelle

Animée par

  • Pierre-Yves Rossignol

    Pierre-Yves Rossignol GRANRUT

  • Pascale  Ernst

    Pascale Ernst

  • Pierre-Yves Rossignol

    GRANRUT

    Avocat - Associé

  • Avocat à la Cour depuis 1990, Pierre-Yves Rossignol est associé au sein du cabinet Granrut Avocats Paris depuis 1997. Il est spécialisé en contentieux judiciaire et arbitral, dans le domaine du droit des affaires et particulièrement des produits défectueux, du droit des marchés privés et des procédures collectives. Il a acquis une large expérience dans la gestion des recours collectifs impliquant un très grand nombre de plaignants. Pierre-Yves est titulaire d’un DEA Droit des affaires et Droit économique, d’un DESS Propriété intellectuelle, ainsi que d’un certificat des études économiques européennes obtenu à l’Université libre de Bruxelles. Il est associé-gérant du cabinet Granrut Avocats depuis janvier 2009.
  • SES ANIMATIONS :

    PLFSS 2017, Loi de Finances 2017, Loi Sapin 2, Anticiper les conséquences pratiques de l’actualité juridique sur les contrats collectifs en santé, retraite et prévoyance pour vous et vos clients

  • Pascale Ernst

    Avocat à la Cour

  • Pascale ERNST est Avocat en droit de la protection sociale et de l’épargne retraite. Elle a exercé au sein du cabinet FIDAL de 2007 à 2014 où à compter de 2009, elle a été Responsable du Département Retraite et Prévoyance pour la Région Parisienne. Précédemment, elle a été Responsable Juridique et consultante en Avantages Sociaux au sein du Cabinet MERCER de 1997 à 2006 (Cabinet de Conseil et courtage en assurances de personnes), après avoir débuté sa carrière comme Avocat au sein du Département Droit de la Mobilité Internationale du Cabinet Price Waterhouse JF et au sein du Cabinet Lafarge-Flécheux en tant qu’Avocat stagiaire. Elle est titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et de Droit International Privé – Paris II, d’un DESS de Droit Communautaire de Paris I, et d’un Master of Laws de New York University (NYU). Elle est bilingue Français-Anglais. Elle est membre de l’AIDA (Association Internationale du Droit des Assurances), et de l’IPEBLA (International Pensions and Employees Benefits Lawyers Association).
  • SES ANIMATIONS :

    PLFSS 2017, Loi de Finances 2017, Loi Sapin 2, Anticiper les conséquences pratiques de l’actualité juridique sur les contrats collectifs en santé, retraite et prévoyance pour vous et vos clients

Publics concernés

  • Direction marketing, juridique, commerciale, conformité, Risk management, Agents généraux, avocats;

  • Compagnies d’assurance, réassurance, courtage et d’assistance, institutions de prévoyance, mutuelles;

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage

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