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Actualité de la protection sociale complémentaire et de l'assurance emprunteur

Décrypter l’actualité juridique

Nouveau !

AJU04

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l'actualité de la protection sociale et de l'assurance emprunteur

  • Analyser les conséquences juridiques et maîtriser les incidences pratiques dans les métiers

  • Gagner du temps dans votre veille juridique

Programme

Actualité de la protection sociale complémentaire et de l'assurance emprunteur

Décrypter l’actualité juridique

1 jour 7 heures

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  • Protection sociale complémentaire : les régimes de branche et d’entreprise

  • Les régimes de branche (clauses de désignation et de recommandation)

    • Mise en conformité au regard des nouvelles modifications règlementaires – (contrats responsables, 100% santé).
    • Clauses de recommandation : Actualités jurisprudentielles
    • Retour sur la négociation collective des accords de branche en 2017 et 2018 (notamment au vu du rapport de la COMAREP 2017 (publié en janvier.
  • Les régimes d’entreprise

    • Dispenses d’affiliation et versement santé - suites
    • -Article L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale
    • -Article L .911-7 et D. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
    • -Article L.911-7-1 du Code de la Sécurité Sociale et modification par la LFSS pour 2019
    • -Jurisprudences récentes.
    • -Les obligations des employeurs
    • -La prévoyance des cadres et l’obligation de cotisation à 1,50% de la TA – évolution règlementaire
    • Le rôle des représentants du personnel
    • -Textes
    • -Jurisprudence récente
    • Le traitement social des contributions et des prestations (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire)
    • -Règles d’exonération (articles L.242-1, R.242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) / Jurisprudences récentes et impact sur la rédaction des accords et décisions unilatérales de l’employeur
    • -Règles d’assiette et de calcul des cotisations de sécurité sociale
    • -Dernières évolutions
  • Les contrats santé et prévoyance

  • La règlementation des contrats complémentaire santé responsables

    • Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 : Modification de l’article L.871-1 sur le « 100% santé » contrats responsables au 01/01/2020
    • Décret d’application n°2019-21 modifiant le cahier des charges des contrats responsables
    • Premières positions de la direction de la Sécurité Sociale
  • Loi Evin

    • Décret du 21 mars 2017-372 (art 4) et ses suites
    • Conseil d’État, arrêt du 6 décembre 2017 N° 402923 (art.2)
  • Contrats collectifs d’assurance de personnes et règlementation des clauses abusives

  • Protection sociale complémentaires dans la Fonction Publique (Référencement, participation des employeurs, perspectives)

  • Droit des assurances de personnes en prévoyance

  • L’obligation d’information de l’organisme assureur

    • Nouvelles obligation d’information : Ordonnance 2018-361 du 16-5-2018
    • Cass. 2e civ. 26 oct. 2017, no 16-22564
  • L’obligation d’information de l’organisme assureur

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

  • Loi de Finances pour 2019

  • Loi de Finances pour 2019

  • Retraites de sécurité sociale

    • Cumul emploi retraite - jurisprudence
  • Retraites complémentaires ARRCO AGIRC

    • Le nouveau régime unifié ARRCO-AGIRC (Principes, mise en œuvre)
    • Jurisprudences récentes 2018 (notamment sur les règles de répartition de la contribution entre l’employeur et les salariés).
  • Le projet de loi Pacte

    • Epargne retraite et épargne salariale
    • Le sort des régimes de retraite à prestations définies
  • L’assurance emprunteur

  • L’assurance emprunteur après la décision du conseil constitution du 12 janvier 2018

    • Le principe du droit à résiliation
    • Modalités et jurisprudence
  • Nouvelle possibilité de résiliation pour cause d’aggravation du risque

    • Le droit de résilier
    • Limitations apportées par le décret du 18 novembre 2016
  • Maintien de la jurisprudence relative à l’opposabilité des clauses d’exclusion Jurisprudence constante de la Cour de cassation

    • Restrictions pouvant résulter de la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne
    • Cass. 3ème civ, 13 juill. 2017, n°16-17.229
    • CJUE, 6ème ch., 20 juill. 2017, Fidelidade Companhia de Seguros, aff. C-287/16, av. gén. P. Mengozzi
  • Précisions sur le droit de renonciation

    • Une faculté discrétionnaire
    • Limité par l’abus… des sachants en matière financière
  • Le devoir de vigilance de l’assureur dans la gestion des contrats d’assurance-vie

    • Refus légitime d’enregistrer les versements
    • Les vérifications nécessaires
    • Le devoir d’information des assurés sur les règles contraires au droit des successions
  • La vigilance spécifique concernant la souscription et la gestion de contrats d’assurance vie par un majeur protégé sous tutelle ou sous curatelle

    • Rappel du droit applicable
    • La jurisprudence conduit à retenir la responsabilité de l’assureur négligent
    • Mesures spécifiques à la curatelle

Animée par

  • Pierre-Yves ROSSIGNOL

    Pierre-Yves ROSSIGNOL HERALD

  • Pascale ERNST

    Pascale ERNST

  • Pierre-Yves ROSSIGNOL

    HERALD

    Avocat - Associé

  • Avocat à la Cour depuis 1990, Pierre-Yves Rossignol est associé au sein du cabinet Herald Avocats. Il est spécialisé en contentieux judiciaire et arbitral, dans le domaine du droit des affaires et particulièrement des produits défectueux, du droit des marchés privés et des procédures collectives. Il a acquis une large expérience dans la gestion des recours collectifs impliquant un très grand nombre de plaignants. Pierre-Yves est titulaire d’un DEA Droit des affaires et Droit économique, d’un DESS Propriété intellectuelle, ainsi que d’un certificat des études économiques européennes obtenu à l’Université libre de Bruxelles.
  • SES ANIMATIONS :

    Actualité de la protection sociale complémentaire et de l'assurance emprunteur, Décrypter l’actualité juridique

Publics concernés

  • Direction marketing, juridique, commerciale, conformité, Risk management, Agents généraux, avocats;

  • Compagnies d’assurance, réassurance, courtage et d’assistance, institutions de prévoyance, mutuelles;

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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