Gouvernance locale et Administration Générale

Cursus Responsable des affaires juridiques

Exercer vos missions et faire face aux nouveaux enjeux des collectivités

GCY29

5 jours

35 heures

Objectifs de la formation

  • Cerner les enjeux, missions et responsabilités liées à votre fonction

  • Mettre à jour vos compétences face aux nouveaux enjeux juridiques qui surgissent : intercommunalité, contrats publics, urbanisme, droit numérique, responsabilité pénale…

  • Acquérir la dimension conseil et managériale essentielle à l’efficacité de votre service

Programme Résumé

Cursus Responsable des affaires juridiques

Exercer vos missions et faire face aux nouveaux enjeux des collectivités

5 jours 35 heures

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  • M1-Responsable juridique (1 jour)

    • Comprendre les nouvelles attentes liées à la fonction de responsable juridique
    • Quels sont les domaines d’intervention et les compétences du service juridique
    • Identifier les dernières évolutions dues aux récentes réformes
    • Responsable juridique : identifier les différentes facettes de la fonction
    • Assurer les missions de conseils et de veille juridique
    • Savoir former et informer les agents de la collectivité
    • Réussir à travailler en réseau avec les autres services juridiques de collectivités ou structures publiques partenaires
    • Savoir mettre en œuvre une culture juridique au quotidien
    • Former les équipes en interne
    • Anticiper les risques juridiques dans les opérations de la collectivité

  • M2-Contentieux administratif (1 jour)

    • Saisir la portée et les effets des actes de l'administration
    • Savoir gérer les précontentieux et les litiges
    • Acquérir les bons réflexes en cas de précontentieux et de litiges
    • Anticiper le recours contentieux : prévenir et sécuriser les situations
    • Identifier les types de recours et savoir les gérer
    • Connaître toutes les étapes de la procédure contentieuse
    • Identifier les contentieux de droit privé
    • Cerner les voies d’appel et de cassation
    • Comment éviter et gérer la mise en cause pénale

  • M3-Contrôle de la juridiction financière (1 jour)

    • Comprendre l'organisation du contrôle financier local
    • Quel est le cadre des missions juridictionnelles de la chambre régionale des comptes
    • Intégrer les points clés de sa démarche : décision de contrôle et conduite de l'instruction
    • Préparer le contrôle côté collectivité
    • Intégrer les règles de communication à chaque étape de la procédure
    • Les rapports provisoires et définitifs : identifier les différents stades de production, jusqu’à la communication à l'assemblée délibérante

  • M4-Panorama des contrats publics (1 jour)

    • Maîtriser les procédures et étapes inhérentes la passation des marchés publics et des CSP
    • Faire la différence entre les différentes procédures de passation
    • Connaître les règles en matière de publicité
    • Mener à bien la phase de négociation
    • Quelle expérience tirer de la dématérialisation
    • Identifier les conditions de recours et les principes régissant la passation des marchés de partenariat
    • Réussir la bonne exécution et gérer la bonne fin des obligations du marché
    • Prévenir et gérer les éventuels contentieux

  • M5-Droit de la FPT (1 jour)

    • Connaître les conditions d'accès aux emplois territoriaux
    • Identifier les procédures de recrutement dans la FPT
    • Intégrer la carrière de l’agent territorial
    • Gérer la mobilité du fonctionnaire territorial
    • Résoudre les problèmes juridiques liés à la professionnalisation ou à la promotion ou des agents publics
    • Appréhender les autres situations : congé parental, position hors cadre
    • Engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent
    • Caractériser la faute disciplinaire
    • Identifier les voies de recours possibles et procéder au choix de la sanction

  • MODULE 1 - 1 JOUR

  • Responsable juridique

  • Comprendre les nouvelles attentes liées à la fonction de responsable juridique

    • Identifier son positionnement et ses incidences : chef ou directeur du service juridique, directeur juridique, directeur général adjoint, délégué général chargé du juridique
    • Quels sont les domaines d’intervention et les compétences du service juridique
    • Intégrer les dernières les évolutions dues aux récentes réformes

  • Responsable juridique : identifier les différentes facettes de la fonction

    • Assurer les missions de conseils et de veille juridique
    • Savoir former et informer les agents de la collectivité
    • Réussir à travailler en réseau avec les autres services juridiques de collectivités ou structures publiques partenaires

  • Savoir mettre en œuvre une culture juridique au quotidien

    • Former les équipes en interne
    • Anticiper les risques juridiques dans les opérations de la collectivité

  • MODULE 2 - 1 JOUR

  • Contentieux administratif

  • Saisir la portée et les effets des actes de l'administration

    • Savoir gérer les précontentieux et les litiges
    • Acquérir les bons réflexes en cas de précontentieux et de litiges

  • Anticiper le recours contentieux : prévenir et sécuriser les situations afin de gérer au mieux les difficultés

  • Identifier les types de recours et savoir les gérer

  • Connaître toutes les étapes de la procédure contentieuse

    • Comment appréhender les contentieux de droit privé
    • Cerner les voies d’appel et de cassation
    • Comment éviter et gérer la mise en cause pénale

  • MODULE 3 - 1 JOUR

  • Contrôle de la juridiction financière

  • Comprendre l'organisation du contrôle financier local

  • Quel est le cadre des missions juridictionnelles de la chambre régionale des comptes : processus budgétaire et contestations émises par des tiers à la collectivité

  • Intégrer les points clés de la démarche : décision de contrôle et conduite de l'instruction

  • Bien préparer le contrôle côté collectivité

    • Identifier les actes susceptibles d’être contrôlés lors de l’arrivée dans la collectivité
    • Maîtriser étape par étape les modalités du contrôle

  • Intégrer les règles de communication à chaque étape de la procédure

    • Les rapports provisoires et définitifs : identifier les différents stades de production, jusqu’à la communication à l'assemblée délibérante

  • MODULE 4 - 1 JOUR

  • Panorama des contrats publics

  • Maîtriser les procédures et étapes inhérentes la passation des marchés publics et des CSP

    • Faire la différence entre les différentes procédures de passation
    • Connaître les règles en matière de publicité
    • Mener à bien la phase de négociation
    • Quelle expérience tirer de la dématérialisation

  • Identifier les conditions de recours et les principes régissant la passation des marchés de partenariat

  • Réussir la bonne exécution et gérer la bonne fin des obligations du marché

  • Prévenir et gérer les éventuels contentieux

  • MODULE 5 - 1 JOUR

  • Droit de la FPT

  • Connaître les conditions d'accès aux emplois territoriaux

  • Identifier les procédures de recrutement existantes dans la FPT : en fonction des besoins, des choix d’organisation et de gestion

  • Intégrer la carrière de l’agent territorial

    • Gérer la mobilité du fonctionnaire territorial
    • Savoir résoudre les problèmes juridiques liés à la professionnalisation ou à la promotion ou des agents publics
    • Appréhender les autres situations : congé parental, position hors cadre

  • Engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent

    • Caractériser la faute disciplinaire
    • Identifier les voies de recours possibles et procéder au choix de la sanction

Animée par

  • Driss ENNAGADI

    Driss ENNAGADI Communauté d'Agglomération Europ'Essonne

  • Evangélia KARAMITROU

    Evangélia KARAMITROU Cabinet Landot

  • Evangélia KARAMITROU

    Cabinet Landot

    Avocat associé

  • Titulaire d'un DESS d'administration publique, Evangelia Karamitrou a travaillé au sein de plusieurs cabinets d'avocats avant de rejoindre en tant qu'avocat associé le cabinet Landot & associés. Elle y dirige depuis 2002 le pôle "contrats et gestion publique" en droit des délégations de services publics, marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats complexes ainsi que, plus généralement, en droit public des affaires. Elle dispose ainsi d’un haut niveau d’expertise lui permettant d’assister les clients du cabinet, tant en conseil qu’en contentieux, en passation ou en exécution. Evangélia Karamitrou a écrit plusieurs articles dans ces matières et co-écrit un dossier d’expert sur la rédaction des avis d’appel public à la concurrence aux éditions de la Lettre du cadre territorial. Elle est également chargée d’enseignement à l’Université d’Orléans dans le Master II de « Droit et administration publique spécialité Droit et management public local » et dispense fréquemment des formations en droit public des affaires.

  • SES ANIMATIONS :

    Mutualisation des achats publics, Comprendre et mettre en œuvre un projet de mutualisation des achats publics Maîtriser les modes de gestion pour la mise en oeuvre de vos projets publics , Faire le meilleur choix de gouvernance pour votre projet

Publics concernés

  • Directeur Général des Services ; Directeur des Affaires Juridiques ; Responsable des Affaires Juridiques ; Juriste

  • Collectivité, SPL

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Les + de la formation

  • Une formation où le droit est ancré dans les pratiques en collectivité
  • L’accès aux meilleures pratiques

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • ous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les modules des cursus se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Chaque module se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation, sur chaque module, est effectuée en ligne afin de permettre au stagiaire de mesurer sa progression individuelle tout au long du cursus.
  • Le cursus est sanctionné par une attestation remise sous réserve de l’obtention du score minimal cumulé de l’épreuve écrite et de l’épreuve orale.
  • Une évaluation à froid du cursus sera effectuée de façon systématique à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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