Gouvernance locale et Administration Générale

Contrôle de la juridiction financière

Connaître son déroulement, sa finalité et ses enjeux pour mieux le préparer

GJU08

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Comprendre le rôle des chambres régionales des comptes dans le contrôle de la gestion financière des collectivités territoriales

  • Savoir préparer un contrôle

  • Maîtriser les règles de communication

Programme

Contrôle de la juridiction financière

Connaître son déroulement, sa finalité et ses enjeux pour mieux le préparer

1 jour 7 heures

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  • Comprendre l'organisation du contrôle financier local et ses acteurs

  • Cadre général de l'intervention des CRC : missions régulières et missions commanditées

  • Quel est le périmètre d’intervention des CRC au niveau local

  • Quelles sont les caractéristiques et spécificités de l’activité des juridictions financières

  • Comprendre les grands types d’objectifs poursuivis par les contrôles

    • La régularité des actes
    • L'économie des moyens mis en œuvre
    • L'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés

  • Comprendre le cadre des missions juridictionnelles de la chambre régionale des comptes

  • En lien avec le processus budgétaire : budget non adopté, déposé hors délai, présentant un déséquilibre, etc

  • En lien avec des contestations émises par des tiers à la collectivité : problème de dépenses obligatoires mal évaluées ou non inscrites au budget

  • Intégrer les points clés de la démarche de contrôle : déclenchement de la procédure et conduite de l'instruction

  • Le programme de travail annuel : qui décide du contrôle et dans quelles conditions

  • Le déroulement du contrôle étape par étape

  • Comment préparer le contrôle côté collectivité

  • L’arrivée dans la collectivité

    • quels sont les actes juridiques susceptibles d’être contrôlés
    • comment gérer l’accueil et les relations avec le juge financier

  • La rencontre avec le/la responsable politique

  • Quelles sont les modalités du contrôle

    • les locaux mis à disposition
    • la rencontre avec les fonctionnaires territoriaux
    • les moyens mis à disposition

  • Maîtriser les règles de communication tout au long de la procédure

  • Les différents stades de production du rapport (provisoire, définitif) et les interactions avec la collectivité

  • La réception du rapport et sa communication à l'assemblée délibérante

  • La procédure devant les chambres régionales des comptes

  • Une procédure écrite, contradictoire et secrète

  • Des décisions collégiales

Publics concernés

  • Directeur(trice) Général(e) des Services ; Directeur(trice) et Responsable des Affaires Juridiques ; Directeur(trice) des Finances et du Contrôle de Gestion ; Juriste

Critères d'admission

  • Aucun pré-requis. Sensibilité au contrôle de gestion et à la sécurisation des actes

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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