Assurance de personnes

La prévoyance collective

Maîtriser les étapes clés d’un contrat de prévoyance collective, de la souscription à la résiliation

Nouveau !

AAP24

2 jours

14 heures

1 595 €ht

Objectifs de la formation

  • Analyser les garanties d’un contrat collectif santé au regard de la réforme 100% santé

  • Distinguer les prestations en « espèce » vie privée / vie professionnelle du régime obligatoire

  • Identifier les obligations de l’employeur en santé et en prévoyance

  • Comparer les modes de mise en place d’un contrat collectif

  • Examiner les critères d’éligibilité des contrats collectifs aux avantages sociaux et fiscaux

  • Calculer l’avantage fiscal et social

Programme Résumé

La prévoyance collective

Maîtriser les étapes clés d’un contrat de prévoyance collective, de la souscription à la résiliation

2 jours 14 heures

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  • Garanties et modalités de remboursement du régime « frais de santé »

  • Aspects techniques des prestations complémentaires

    • Réforme santé 100% et modalités du RAC.0
    • Exercice : calcul de Remboursements Complémentaires (RC)
  • Avantages pour l’entreprise et ses salariés avec la réforme du 100% santé

    • Nouveau cadre législatif et réglementaire du contrat responsable
    • Modifications induites
    • Exercice : info/intox contrat responsable
  • Évolutions de la réglementation

  • Périmètre d’intervention du régime obligatoire pour la prévoyance lourde

    • Exercice : calcul d’une rente d'incapacité
  • Obligations des employeurs

  • Rôle et applications de la convention collective

  • Critères d’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux du contrat santé souscrit par les entreprises

    • Caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat
    • Exercice : création d’un formulaire DUE (décision unilatérale de l'employeur)
    • Futures dispositions à respecter
    • Étude de cas : calculs de montants d’exonération fiscale et sociale
    • Exercice : carte heuristique de la protection sociale
  • Étapes-clés de la vie du contrat collectif

    • Questions/réponses sur les risques en cours REC / Prévoyance lourde
  • Portabilité des droits et le maintien des garanties

    • Conditions pour bénéficier de la portabilité des droits complémentaire santé et à Prévoyance lourde
    • Obligations de l’employeur et de l’assureur, durées, identification des bénéficiaires et modalités de financement
    • Quiz portabilité
  • Synthèse des acquis de la formation

  • Identifier les garanties et les modalités de remboursement du régime « frais de santé »

    • Les prestations du régime de base de la Sécurité Sociale
    • Les mécanismes de remboursement et calcul des prestations
  • Appréhender les aspects techniques des prestations complémentaires

    • Lister les garanties proposées
    • Identifier les évolutions liées à la réforme santé 100% et les modalités du RAC 0
    • Distinguer les modes de remboursement
    • Exercice : calculer les remboursements complémentaires (RC) suivant différentes garanties
  • Évaluer les avantages pour l’entreprise et ses salariés avec l’évolution du contrat responsable et la réforme du 100% santé

    • Comprendre le nouveau cadre législatif et réglementaire du contrat responsable
    • Intégrer les modifications induites par Le PLFSS 2019 et le reste à charge 0 € (RAC 0)
    • Exercice : info/intox contrat responsable : identifier les composants du nouveau contrat responsable
  • Analyser les évolutions de la réglementation de l’assurance complémentaire en entreprise

    • Les obligations de l’employeur
    • La généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise : l’ANI du 11 janvier 2013, la loi de transposition du 14 juin 2013 et les précisions apportées par la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2016
  • Le périmètre d’intervention du régime obligatoire pour la prévoyance lourde

    • Les prestations servies par le régime obligatoire
    • Distinguer les prestations en « espèce » vie privée / vie professionnelle
    • Exercice : calcul d’une rente d'incapacité : identifier le montant des prestations en espèces du régime général
  • Cerner les obligations des employeurs en matière de prévoyance collective

    • Le Régime de prévoyance institué par la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (article 7)
    • L’indemnisation des absences pour maladie ou accident fixée par la Loi du 19 janvier 1978 de mensualisation
  • Le rôle et les applications de la convention collective

    • Article L 912-1 du CSS : clauses de recommandation et haut degré de solidarité
  • Les critères d’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux du contrat santé souscrit par les entreprises

    • Les conditions obligatoires à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
    • Définir le caractère collectif du contrat (selon les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014)
    • Définir le caractère obligatoire du contrat (vs facultatif)
    • Exercice : création en sous-groupe d’un formulaire DUE (décision unilatérale de l'employeur) : formaliser un contrat de santé collectif selon différentes monographie (fictives ou non) et identifier tous les éléments pour être en conformité
    • Définir le caractère responsable du contrat
    • Les futures dispositions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables dans le cadre des dernières réformes
    • Calculer le montant de l’exonération fiscale et sociale
    • Déterminer les limites de l’exonération
    • Etude de cas : calculs de montants d’exonération fiscale et sociale en fonction de différents cas
    • Exercice : carte heuristique de la protection sociale en Prévoyance : mémoriser les différentes composantes de la Prévoyance Santé et Prévoyance Lourde
  • Identifier les étapes clés, de la souscription et de la vie du contrat collectif

    • La souscription du contrat
    • La résiliation du contrat
    • Les risques en cours (REC)
    • Exercice : questions/réponses sur les risques en cours REC / Prévoyance lourde : distinguer les risques en cours lors d'une mise en place de contrat ou lors d'une reprise à la concurrence
  • Analyser la portabilité des droits et le maintien des garanties

    • Exercice : brainstorming sur la différence entre suspension et rupture de contrat de travail pour comprendre la portabilité et l'article 4 de la loi Evin
    • Les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité des droits complémentaire santé et à Prévoyance lourde en fonction de différentes situations
    • Maîtriser les obligations de l’employeur et de l’assureur, les durées, l’identification des bénéficiaires et les modalités de financement pour la portabilité des droits et le maintien de la garantie au titre de la loi Evin (Art 4)
    • Comprendre l’objectif et l’articulation de ces 2 dispositifs
    • Quiz portabilité : maîtriser les règles de portabilité
  • Exercice Jeu de carte par équipe : synthétiser les acquis de la formation en prévoyance lourde

Animée par

  • Louisette QUISEFIT

    Louisette QUISEFIT

Publics concernés

  • Responsables et chargés de clientèle, technico-commerciaux, gestionnaires de contrats d’assurance collective, conseillers commerciaux et clientèle, intermédiaires

Prérequis de la formation

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 1 595,00 €HT / 1 914,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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