Analyser les garanties d’un contrat collectif santé au regard de la réforme 100% santé
Distinguer les prestations en « espèce » vie privée / vie professionnelle du régime obligatoire
Identifier les obligations de l’employeur en santé et en prévoyance
Comparer les modes de mise en place d’un contrat collectif
Examiner les critères d’éligibilité des contrats collectifs aux avantages sociaux et fiscaux
Calculer l’avantage fiscal et social
Pour qui ?
Responsables et chargés de clientèle, technico-commerciaux, gestionnaires de contrats d’assurance collective, conseillers commerciaux et clientèle, intermédiaires
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Identifier les garanties et les modalités de remboursement du régime « frais de santé »
Les prestations du régime de base de la Sécurité Sociale
Les mécanismes de remboursement et calcul des prestations
Appréhender les aspects techniques des prestations complémentaires
Lister les garanties proposées
Identifier les évolutions liées à la réforme santé 100% et les modalités du RAC 0
Distinguer les modes de remboursement
Exercice : calculer les remboursements complémentaires (RC) suivant différentes garanties
Évaluer les avantages pour l’entreprise et ses salariés avec l’évolution du contrat responsable et la réforme du 100% santé
Comprendre le nouveau cadre législatif et réglementaire du contrat responsable
Intégrer les modifications induites par Le PLFSS 2019 et le reste à charge 0 € (RAC 0)
Exercice : info/intox contrat responsable : identifier les composants du nouveau contrat responsable
Analyser les évolutions de la réglementation de l’assurance complémentaire en entreprise
Les obligations de l’employeur
La généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise : l’ANI du 11 janvier 2013, la loi de transposition du 14 juin 2013 et les précisions apportées par la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2016
Le périmètre d’intervention du régime obligatoire pour la prévoyance lourde
Les prestations servies par le régime obligatoire
Distinguer les prestations en « espèce » vie privée / vie professionnelle
Exercice : calcul d’une rente d'incapacité : identifier le montant des prestations en espèces du régime général
Cerner les obligations des employeurs en matière de prévoyance collective
Le Régime de prévoyance institué par la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (article 7)
L’indemnisation des absences pour maladie ou accident fixée par la Loi du 19 janvier 1978 de mensualisation
Le rôle et les applications de la convention collective
Article L 912-1 du CSS : clauses de recommandation et haut degré de solidarité
Les critères d’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux du contrat santé souscrit par les entreprises
Les conditions obligatoires à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
Définir le caractère collectif du contrat (selon les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014)
Définir le caractère obligatoire du contrat (vs facultatif)
Exercice : création en sous-groupe d’un formulaire DUE (décision unilatérale de l'employeur) : formaliser un contrat de santé collectif selon différentes monographie (fictives ou non) et identifier tous les éléments pour être en conformité
Définir le caractère responsable du contrat
Les futures dispositions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables dans le cadre des dernières réformes
Calculer le montant de l’exonération fiscale et sociale
Déterminer les limites de l’exonération
Etude de cas : calculs de montants d’exonération fiscale et sociale en fonction de différents cas
Exercice : carte heuristique de la protection sociale en Prévoyance : mémoriser les différentes composantes de la Prévoyance Santé et Prévoyance Lourde
Identifier les étapes clés, de la souscription et de la vie du contrat collectif
La souscription du contrat
La résiliation du contrat
Les risques en cours (REC)
Exercice : questions/réponses sur les risques en cours REC / Prévoyance lourde : distinguer les risques en cours lors d'une mise en place de contrat ou lors d'une reprise à la concurrence
Analyser la portabilité des droits et le maintien des garanties
Exercice : brainstorming sur la différence entre suspension et rupture de contrat de travail pour comprendre la portabilité et l'article 4 de la loi Evin
Les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité des droits complémentaire santé et à Prévoyance lourde en fonction de différentes situations
Maîtriser les obligations de l’employeur et de l’assureur, les durées, l’identification des bénéficiaires et les modalités de financement pour la portabilité des droits et le maintien de la garantie au titre de la loi Evin (Art 4)
Comprendre l’objectif et l’articulation de ces 2 dispositifs
Quiz portabilité : maîtriser les règles de portabilité
Exercice
Jeu de carte par équipe : synthétiser les acquis de la formation en prévoyance lourde
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Louisette QUISEFITFormatrice consultante en Assurance de Personnes et experte en relation client et management de proximité
Expérience
Manager d’équipe depuis plus de 20 ans en protection sociale, Louisette Quisefit s’appuie sur son expérience en Santé/Prévoyance sur le marché des particuliers et des collectives pour former les commerciaux et gestionnaires en contact avec la clientèle.
En veille permanente, ses formations sont actualisées au fur et à mesure de l’évolution législative.
Ses années passées en mutuelle, compagnie d’assurance et cabinet de courtage lui ont permis d’appréhender et de lever les freins rencontrés par les équipes.
Aujourd’hui certifiée formatrice consultante, elle permet aux conseillers de comprendre l’environnement de la protection sociale et ses nombreuses réformes afin d’optimiser le conseil et développer la performance.
