Fonction juridique

Se préparer à l’installation des nouvelles instances suite au renouvellement de mandat 2020

Connaître les règles juridiques législatives ou réglementaires applicables

Nouveau !

GJU21

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître et savoir appliquer les règles juridiques (et des éventuelles nouveautés législatives ou réglementaires intervenues depuis 2014) applicables à l’installation des nouvelles assemblées délibérantes et des exécutifs locaux, qui suivra le renouvellement électoral de mars 2020

Programme Résumé

Se préparer à l’installation des nouvelles instances suite au renouvellement de mandat 2020

Connaître les règles juridiques législatives ou réglementaires applicables

1 jour 7 heures

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Retrouvez les modalités pédagogiques et techniques, les moyens d’encadrement et d’accompagnement ICI

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  • Connaître les règles d’installation du conseil municipal

    • La convocation et l’installation du premier conseil
    • La combinaison de ces règles avec les dates d’adoption du compte administratif
  • Focus sur les spécificités, notamment électorales, propres à l’application de ces règles aux structures intercommunales

    • Le calendrier
    • Le cas de non application du délai de trois jours pour toutes les communes pour la 1ere convocation
    • Identifier les différences propres à l’élection des membres du bureau
  • Appréhender les changements entrant en vigueur en 2020

    • Personne éligible pour être désignée dans certains syndicats, abaissement du seuil pour se doter obligatoirement d’un règlement intérieur, loi engagement et proximité
  • Les premières délibérations de la nouvelle assemblée

    • Élection du maire et des adjoints
    • Délégation à l’exécutif
    • Désignations dans les organismes extérieurs
  • Les premières mesures à prendre

    • Application des mesures aux structures intercommunales et aux syndicats mixtes ouverts ou fermés
    • Se doter d’un règlement intérieur
    • Les comptes rendus de séance, les PV, les registres
    • Les indemnités de fonctions et le statut de l’élu
  • Connaître les règles relatives aux délégations de fonctions aux élus et aux délégations de signature aux administratifs

    • La combinaison de ces règles avec les dates d’adoption du compte administratif
    • Les débats sur ce que l’on peut mettre ou non au premier conseil
  • Connaître les règles d’installation du conseil municipal

    • La convocation du premier conseil
    • L’installation du premier conseil
    • La combinaison de ces règles avec les dates d’adoption du compte administratif
    • Les débats sur ce que l’on peut mettre ou ne pas mettre au premier conseil
    • Quelques rappels sur le droit d’élection des adjoints au maire
  • Focus sur les spécificités, notamment électorales, propres à l’application de ces règles aux structures intercommunales

    • Connaître le calendrier
    • Le cas de non application du délai de trois jours pour toutes les communes pour la 1e convocation
    • Identifier les différences propres à l’élection des membres du bureau
  • Appréhender les changements entrant en vigueur en 2020

    • Les changements relatifs aux personnes éligibles pour être désignées dans certains syndicats
    • Abaissement du seuil pour se doter obligatoirement d’un règlement intérieur
    • Quels impacts du projet de Loi engagement et proximité
  • Les premières délibérations à prendre par la nouvelle assemblée

    • Élection du maire, et des adjoints
    • Quelle délégation à l’exécutif
    • Organiser les désignations dans les organismes extérieurs
  • Quelles sont les premières mesures à prendre

    • Application des mesures aux structures intercommunales et aux syndicats mixtes ouverts ou fermés
    • Les spécificités de l’adaptation de ces règles aux CCAS – CIAS
    • Se doter d’un règlement intérieur : pièges et conseils
    • Les comptes rendus de séance, les PV, les registres : quelles distinctions et quelles difficultés de rédaction, notamment en situation de transposition à l’intercommunalité
    • Les indemnités de fonctions et le statut de l’élu : rappels généraux et points d’attention pour la rédaction des premières délibérations
  • Connaître les règles générales relatives aux délégations de fonctions aux élus (adjoints ; VP ; conseillers délégués…) dans les différents cas de figure (commune ; intercommunalité ; etc.)

  • Connaitre les règles générales relatives aux délégations de signature aux administratifs dans les différents cas de figure (commune ; intercommunalité ; etc.)

Animée par

  • Eric LANDOT

    Eric LANDOT Cabinet Landot & associés

  • Simon REY

    Simon REY ADAMAS Avocats

  • Xavier HEYMANS

    Xavier HEYMANS ADAMAS

  • Simon REY

    ADAMAS Avocats

    Avocat collaborateur

  • Simon REY intervient en tant qu’avocat expert sur l’ensemble des problématiques relatives au fonctionnement des collectivités territoriales et à la coopération intercommunale. Dans ce cadre, Simon REY assiste les collectivités notamment dans le cadre de la création et la mise en place de structures intercommunales (fusion de Communauté et de Syndicats, transformation de Communauté, etc…). Il assiste les EPCI, lors de la mise en œuvre de l’ensemble des procédures de modification statutaire, de la détermination et de la mise en place des modalités de financement des EPCI (CLECT, FPU, convention de transfert de fiscalité, etc…), ainsi que dans la mise en œuvre des compétences transférées. Simon REY assiste les collectivités et leurs groupements dans le cadre de la détermination et mise en œuvre des modes de coopération intercommunale alternatifs (mécanismes de mutualisation, etc…)
  • SES ANIMATIONS :

    Se préparer à l’installation des nouvelles instances suite au renouvellement de mandat 2020, Connaître les règles juridiques législatives ou réglementaires applicables

Publics concernés

  • Directions juridiques, élus : maire, conseillers municipaux, DGS, DGA, DRH

  • FPT

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Nos formations sont, pour la grande majorité, limitées à une douzaine de participants.
  • Les formations sont déroulées en présentiel et étayés, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et d'exercices pratiques ou de mise en situation.
  • Un questionnaire d’évaluation de la satisfaction est distribué aux stagiaires à la fin de la formation et doit être remis au(x) formateur(s).
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