Fonction juridique

Devenir délégué(e) à la protection des données en collectivité

Construire un dispositif de conformité au RGPD

GJU19

2 jours

14 heures

Objectifs de la formation

  • Respecter ses obligations juridiques liées à la protection des données

  • Déterminer le rôle et les missions du (de la) délégué(e) à la protection des données

  • Utiliser les outils nécessaires à l’accomplissement des missions d’un(e) DPO (Délégué(e) à la Protection des Données)

  • Pouvoir faire un état des lieux « Informatique et libertés » de sa collectivité

  • Mettre en place les premières mesures clés du projet protection des données

Programme Résumé

Devenir délégué(e) à la protection des données en collectivité

Construire un dispositif de conformité au RGPD

2 jours 14 heures

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  • Revoir le cadre réglementaire lié à la protection des données

    • Exigences réglementaires des collectivités locales, les sanctions encoures en cas de non-respect
  • Comprendre les missions de Délégué(e) à la protection des données

    • État des lieux des missions du DPD : rôle de conseil, de sensibilisation
    • Quelles sont ses responsabilités
    • Comprendre son positionnement ; quid du DPD mutualisé entre plusieurs collectivités
  • Exercer sa mission : premières étapes, réaliser un état des lieux « Informatique et libertés » de sa collectivité

    • Méthodologie pour mener un audit
    • Établir une cartographie des risques data de sa collectivité
    • Comment agir « dans l’urgence » en cas de mauvaise application du règlement
  • Comment passer d’une obligation réglementaire à une culture de la data

    • Cartographier les acteurs data au sein de la collectivité
    • Disposer d’outils de communication pour diffuser la culture data
    • S’adresser aux métiers liés à la gestion des données
    • Informer les sous-traitants sur leurs responsabilités
  • Construire et piloter vos outils de contrôle

    • Contrôler la conformité au règlement : quelle méthodologie
    • Construire des tableaux de bord pour mesurer l’efficacité des actions menées
    • Avoir des outils de reporting et de suivi interne
    • Identifier et mettre en œuvre les principales mesures techniques relatives à la protection des données
    • Mettre en place d’un plan de veille règlementaire et technique
  • Construire un plan d’action pour agir contre les risques liés aux données

  • Quel type d’échanges avoir avec la CNIL

  • Revoir le cadre réglementaire lié à la protection des données

    • Maîtriser l’ensemble des exigences réglementaires des collectivités locales : les nouveaux droits des usagers, les nouvelles responsabilités des collectivités
    • Quelles sanctions sont encoures en cas de non-respect
    • Connaître les questions autour de la réglementation « Informatique & Libertés »
  • Identifier et comprendre les missions de Délégué à la protection des données

    • État des lieux des missions du DPD : rôle de conseil, de sensibilisation
    • Quelles sont les responsabilités du DPD
    • Comprendre son positionnement au sein de la structure
    • Quid du DPD mutualisé entre plusieurs collectivités
  • Exercer sa mission : premières étapes, réaliser un état des lieux « Informatique et libertés » de sa collectivité

    • Méthodologie pour mener un audit
    • Établir une cartographie des risques data de sa collectivité
    • Comment agir « dans l’urgence » en cas de mauvaise application du règlement
  • Comment passer d’une obligation réglementaire à une culture de la data : créer et diffuser une culture data sur le périmètre de l’action publique locale

    • Savoir cartographier les acteurs data au sein de la collectivité
    • Former et informer les collaborateurs sur leurs responsabilités concernant le traitement de données à caractère personnel
    • Disposer d’outils de communication adéquats pour diffuser au mieux la culture data au sein de la collectivité
    • Savoir s’adresser aux différents métiers liés à la gestion des données
    • Informer les sous-traitants sur leurs responsabilités
  • Délégué à la protection des données, manager les risques au quotidien : construire et piloter vos outils de contrôle

    • Contrôler la conformité au règlement : quelle méthodologie pour veiller au respect du règlement au sein de la collectivité
    • Maitriser les facteurs clés de respect des exigences
    • Piloter le dispositif de contrôle
    • Construire des tableaux de bord pour mesurer l’efficacité des actions menées
    • Avoir des outils de reporting et de suivi interne
    • Identifier et mettre en œuvre les principales mesures techniques relatives à la protection des données
    • Mettre en place d’un plan de veille réglementaire et technique
  • Construire un plan d’action pour agir contre les risques liés aux données

    • Construire et déployer un plan d’actions notamment lors de vol ou transfert de données
    • Mettre en place de bonnes pratiques
  • Gérer vos relations avec l’instance de contrôle : quel type d’échanges avoir avec la CNIL

Animée par

  • Florian COULON

    Florian COULON DPO Consulting

Publics concernés

  • Toute personne nouvellement nommée ou amenée à devenir délégué(e) à la protection des données Juristes en collectivités locales ou en administration Juristes d'associations, DPO / CIL ou référent "informatique et libertés" Contrôle interne et gestion des risques DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, Consultants externes en informatique ou en organisation

  • Collectivité locale, Cabinet informatique, cabinet de consultants en informatique ou en organisation

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.5/10
289 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Connaître les grandes lignes du règlement RGPD

Certifications et Agréments

Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Acteur de la Compétence

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

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Pour aller plus loin

Sur le même thème

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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