Fonction juridique

Se préparer à l’installation des nouvelles instances départementales ou régionales en 2021

Connaître les règles juridiques, législatives et réglementaires applicables

Nouveau programme !

GJU21

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître et savoir les règles applicables des nouvelles instances départementales ou régionales en 2021

Programme

Se préparer à l’installation des nouvelles instances départementales ou régionales en 2021

Connaître les règles juridiques, législatives et réglementaires applicables

1 jour 7 heures

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Retrouvez les modalités pédagogiques et techniques, les moyens d’encadrement et d’accompagnement ICI

  • Effectuer un rappel sur les règles applicables à la période courant entre le 1er tour de scrutin et la séance d’installation

    • Connaître la date de cessation des fonctions de l’équipe sortante
    • Cerner l’étendue des pouvoirs jusqu’à la séance d’installation
    • Appréhender la notion d’affaires courantes
    • Comprendre l’incidence de la fin du mandat sur les indemnités
  • Etudier la séance d’installation

    • Distinguer les règles de convocation : calendrier, personnes convoquées, contenu de la convocation, ordre du jour,…
    • Analyser la présidence de la séance
    • Définir la notion de quorum
    • Identifier les règles de l’élection du Président : règles d’incompatibilités, obligation de candidature, mode de scrutin, question de l’organisation d’un débat préalablement à l’élection du Président,…
    • Comprendre le fonctionnement de l’élection des VP et des membres de la commission permanente : fixation du nombre de VP et des membres de la commission permanente, délai de dépôt des listes, règles de composition des listes paritaires,…
    • Cerner les opérations de vote : modalités du scrutin secret, isoloir, question de l’application des règles prévues par le code électoral, vote par procuration, dépouillement, modalités de calcul de la représentation proportionnelle, établissement du PV d’élection,…
  • Comprendre les autres affaires pouvant être soumises au conseil lors de la séance d’installation

    • Distinguer les règles à respecter : quorum, suspension de séance,…
    • Appréhender les règles régissant la formation des commissions et la désignation de leurs membres : CAO, CCSPL, commission concession,…
    • Cerner les règles régissant les modalités de désignation des représentants du département et de la région au sein des organismes extérieurs (Syndicats Mixtes, SPL, SEML, Associations,…) et les modifications induites par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
    • Déterminer les délégations de l’organe délibérant à la commission permanente
    • Comprendre les délégations de l’organe délibérant au Président
    • Assimiler les délégations du Président aux Vice-Présidents et conseillers départementaux et régionaux
    • Maîtriser les délégations du Président aux agents d’autorité
  • Analyser les règles régissant l’installation de la commission permanente

  • Cerner les règles régissant les séances du conseil départemental et régional (hors de la séance d’installation)

    • Comprendre l’initiative de la convocation
    • Définir le délai de convocation
    • Connaître la notion de quorum
    • Comment s’organise le vote
    • PV et établissement des délibérations
  • Connaître les groupes d’élus : nombre, moyens, fonctionnement,…

  • Mettre en œuvre le règlement intérieur

  • Assimiler les consignes sanitaires à prendre en compte et le rôle de la visioconférence

  • Disposer des règles régissant la fin de mandat et les modalités de remplacement : des conseillers départementaux et régionaux, Président, VP et membres de la commission permanente

  • Fixer les indemnités de fonction

  • Evaluation des acquis

Animée par

  • Eric LANDOT

    Eric LANDOT Cabinet Landot & associés

  • Simon REY

    Simon REY Cabinet ADAMAS

Publics concernés

  • Collectivités territoriales : conseil départemental, régional, DRH, DGS, élus, directions juridiques,

  • Départements et régions

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
590,00 €HT / 708,00 € TTC
990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Nos formations sont, pour la grande majorité, limitées à une douzaine de participants.
  • Les formations sont déroulées en présentiel et étayés, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et d'exercices pratiques ou de mise en situation.
  • Un questionnaire d’évaluation de la satisfaction est distribué aux stagiaires à la fin de la formation et doit être remis au(x) formateur(s).