Fonction juridique

Décrypter la loi de Transformation de la Fonction Publique

Ses impacts de A à Z

GIN16

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Identifier les impacts de la loi de Transformation de la Fonction Publique et les gérer

  • Mettre à jour ses pratiques professionnelles

Programme Résumé

Décrypter la loi de Transformation de la Fonction Publique

Ses impacts de A à Z

1 jour 7 heures

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  • Comprendre la réforme des institutions, des instances paritaires et du dialogue social

    • Modifications du CNFPT, des centres de gestion, reconfiguration des instances paritaires, refonte des outils du dialogue social
  • Appréhender l’approfondissement de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations

    • Quels sont les axes du plan d’action pluriannuel obligatoire
    • Être au fait du dispositif d’alerte et de signalement interne
    • Connaître les dispositions destinées à assurer l’égalité Femme/Homme et à renforcer la prévention des discriminations liées au handicap
  • Renforcer la prévention des conflits d’intérêts et du droit disciplinaire

    • Mener des contrôles déontologiques préventifs différenciés
    • Contrôler l’arrivée ou le retour dans le secteur public
    • Renforcer la responsabilité des collectivités territoriales et des cadres
    • Quelles modifications du fonctionnement des instances disciplinaires
  • Quelles sont les modifications des conditions de travail dans la FPT

    • Quelles sont les dispositions renforçant les droits sociaux
    • Faire le point sur les modifications statutaires
    • Mettre en œuvre de la réforme du temps de travail
    • Connaître l’encadrement sélectif du droit de grève
  • Identifier les principales innovations de la loi TFP en matière d’évolution et de parcours professionnels

    • Avoir recours à la rupture conventionnelle
    • Accompagner la fin de détachement sur emploi fonctionnel
    • Dispositions nouvelles en matière de formation
  • Comprendre la réforme des institutions, des instances paritaires et du dialogue social

    • Identifier les modifications relatives au CNFPT et aux centres de gestion
    • La reconfiguration des instances paritaires
    • Le recul sensible des commissions administratives paritaires
    • La refonte des outils du dialogue social (rapport social unique, lignes-directrices de gestion, les accords négociés…)
  • Appréhender l’approfondissement de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations

    • Quels sont les axes du plan d’action pluriannuel obligatoire
    • Être au fait du dispositif d’alerte et de signalement interne obligatoire
    • Connaître les dispositions statutaires destinées à assurer l’égalité Femme/Homme
    • Connaître les dispositions visant à renforcer la prévention des discriminations liées au handicap
    • Réaliser la réécriture de l’obligation d’emploi
    • Découvrir les dispositifs expérimentaux (titularisation des apprentis, intégration directe)
    • Consécration de droits nouveaux
  • Renforcer la prévention des conflits d’intérêts et du droit disciplinaire

    • Quelles conséquences à la disparition de la Commission de Déontologie
    • S’y retrouver dans les compétences renforcées pour la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
    • Mener des contrôles déontologiques préventifs différenciés
    • Contrôler l’arrivée ou le retour dans le secteur public local
    • Renforcer la responsabilité des collectivités territoriales et des cadres
    • Vers une harmonisation et un durcissement des sanctions
    • Quelles modifications du fonctionnement des instances disciplinaires
  • Quelles sont les modifications des conditions de travail dans la FPT

    • Quelles sont les dispositions renforçant les droits sociaux : proche aidant, l’harmonisation des autorisations spéciales d’absence, le télétravail ponctuel, la prise en compte de l’usure professionnelle…
    • Faire le point sur les nombreuses modifications statutaires (performance professionnelle, double détachement, encadrement renforcé des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, dispositions spécifiques pour la police municipale…)
    • Obligation de mise en œuvre de la réforme du temps de travail
    • Connaître l’encadrement sélectif du droit de grève dans la fonction publique territoriale
  • Identifier les principales innovations de la loi TFP en matière d’évolution et de parcours professionnels

    • Savoir dans quelles conditions avoir recours à la rupture conventionnelle
    • Le détachement d’office en cas d’externalisation des missions de service public
    • Accompagner la fin de détachement sur emploi fonctionnel
    • Quelles sont les dispositions nouvelles en matière de formation (formation obligatoire pour les primo-encadrants, portabilité des droits liés au compte personnel de formation)

Publics concernés

  • Élu, DGS, Direction juridique, Direction RH

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaines sessions et tarifs

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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