Fonction juridique

Décrypter la loi de Transformation de la Fonction Publique

Ses impacts de A à Z

Nouveau !

GIN16

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les impacts de la loi de Transformation de la Fonction Publique et les gérer

  • Mettre à jour ses pratiques professionnelles

Programme Résumé

Décrypter la loi de Transformation de la Fonction Publique

Ses impacts de A à Z

1 jour 7 heures

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  • Comprendre la réforme des institutions, des instances paritaires et du dialogue social

    • Modifications du CNFPT, des centres de gestion, reconfiguration des instances paritaires, refonte des outils du dialogue social
  • Appréhender l’approfondissement de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations

    • Quels sont les axes du plan d’action pluriannuel obligatoire
    • Être au fait du dispositif d’alerte et de signalement interne
    • Connaître les dispositions destinées à assurer l’égalité Femme/Homme et à renforcer la prévention des discriminations liées au handicap
  • Renforcer la prévention des conflits d’intérêts et du droit disciplinaire

    • Mener des contrôles déontologiques préventifs différenciés
    • Contrôler l’arrivée ou le retour dans le secteur public
    • Renforcer la responsabilité des collectivités territoriales et des cadres
    • Quelles modifications du fonctionnement des instances disciplinaires
  • Quelles sont les modifications des conditions de travail dans la FPT

    • Quelles sont les dispositions renforçant les droits sociaux
    • Faire le point sur les modifications statutaires
    • Mettre en œuvre de la réforme du temps de travail
    • Connaître l’encadrement sélectif du droit de grève
  • Identifier les principales innovations de la loi TFP en matière d’évolution et de parcours professionnels

    • Avoir recours à la rupture conventionnelle
    • Accompagner la fin de détachement sur emploi fonctionnel
    • Dispositions nouvelles en matière de formation
  • Comprendre la réforme des institutions, des instances paritaires et du dialogue social

    • Identifier les modifications relatives au CNFPT et aux centres de gestion
    • La reconfiguration des instances paritaires
    • Le recul sensible des commissions administratives paritaires
    • La refonte des outils du dialogue social (rapport social unique, lignes-directrices de gestion, les accords négociés…)
  • Appréhender l’approfondissement de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations

    • Quels sont les axes du plan d’action pluriannuel obligatoire
    • Être au fait du dispositif d’alerte et de signalement interne obligatoire
    • Connaître les dispositions statutaires destinées à assurer l’égalité Femme/Homme
    • Connaître les dispositions visant à renforcer la prévention des discriminations liées au handicap
    • Réaliser la réécriture de l’obligation d’emploi
    • Découvrir les dispositifs expérimentaux (titularisation des apprentis, intégration directe)
    • Consécration de droits nouveaux
  • Renforcer la prévention des conflits d’intérêts et du droit disciplinaire

    • Quelles conséquences à la disparition de la Commission de Déontologie
    • S’y retrouver dans les compétences renforcées pour la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
    • Mener des contrôles déontologiques préventifs différenciés
    • Contrôler l’arrivée ou le retour dans le secteur public local
    • Renforcer la responsabilité des collectivités territoriales et des cadres
    • Vers une harmonisation et un durcissement des sanctions
    • Quelles modifications du fonctionnement des instances disciplinaires
  • Quelles sont les modifications des conditions de travail dans la FPT

    • Quelles sont les dispositions renforçant les droits sociaux : proche aidant, l’harmonisation des autorisations spéciales d’absence, le télétravail ponctuel, la prise en compte de l’usure professionnelle…
    • Faire le point sur les nombreuses modifications statutaires (performance professionnelle, double détachement, encadrement renforcé des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, dispositions spécifiques pour la police municipale…)
    • Obligation de mise en œuvre de la réforme du temps de travail
    • Connaître l’encadrement sélectif du droit de grève dans la fonction publique territoriale
  • Identifier les principales innovations de la loi TFP en matière d’évolution et de parcours professionnels

    • Savoir dans quelles conditions avoir recours à la rupture conventionnelle
    • Le détachement d’office en cas d’externalisation des missions de service public
    • Accompagner la fin de détachement sur emploi fonctionnel
    • Quelles sont les dispositions nouvelles en matière de formation (formation obligatoire pour les primo-encadrants, portabilité des droits liés au compte personnel de formation)

Animée par

  • Samuel DYENS

    Samuel DYENS Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés

  • Samuel DYENS

    Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés

    Avocat associé

  • Samuel DYENS intervient au sein des pôles Fonction Publique, Responsabilité pénale, et dirige en outre le pôle Organisation et Compliance. Il est par ailleurs Maître de conférences associé des Universités. Recruté après une longue carrière dans la fonction publique, en tant que Directeur Juridique et Directeur Général Adjoint des Services de Département, son expérience et son expertise le conduisent à appréhender l’ensemble des conséquences (juridiques, managériales, statutaires) des évolutions législatives récentes relatives aux agents publics et aux élus locaux en général, mais plus spécifiquement à la déontologie des agents publics et des fonctions électives, ainsi qu’à la mise en place des dispositifs internes et externes de prévention des conflits d’intérêts, d’alerte éthique et de cartographie des risques juridiques. Auteur de très nombreux articles sur les problématiques juridiques rencontrées dans la sphère locale, il a récemment publié avec Yvon GOUTAL l’ouvrage « Agir en toute transparence dans la vie publique locale », aux éditions DALLOZ, et relatif à l’ensemble des obligations de transparence s’imposant aux élus, aux agents et aux structures territoriales.
  • SES ANIMATIONS :

    Décrypter la loi de Transformation de la Fonction Publique, Ses impacts de A à Z

Publics concernés

  • Élu, DGS, Direction juridique, Direction RH

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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