Gouvernance & organisation locales

CYCLE LOI ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l’urbanisme

Découvrir la loi N°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020

Nouveau !

CY07

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Présenter et analyser les nouvelles règles applicables en matière d’urbanisme et de commande publique

  • Mettre en perspective la nouvelle réglementation avec les précédentes évolutions législatives

  • Comprendre les enjeux pratiques de la nouvelle réglementation

Programme Résumé

CYCLE LOI ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l’urbanisme

Découvrir la loi N°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020

1 jour 7 heures

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  • LA LOI ASAP : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET IMPACTS SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Comprendre l’élargissement des possibilités de conclusions de marché sans mise en concurrence préalable

    • Découvrir le cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »
    • Échanges
  • Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence

    • Discerner les marchés concernés
    • Identifier l’application de cette disposition
  • Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles »

    • Repérer les circonstances exceptionnelles
    • Connaître les règles applicables pour les marchés et les concessions
  • Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

    • Cerner le champ d’application
    • Apprécier la part minimale prévue par les textes
  • Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

  • Exercice Quizz et débriefing

  • LA LOI ASAP : LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME

  • Définir la démocratie environnementale

    • Comprendre la systématisation progressive de l’évaluation environnementale
    • Connaître l’actualisation des études d’impact
    • Appréhender la simplification des procédures de participation du public
  • Cerner la stabilisation du cadre juridique pour les projets en cours

    • Percevoir l’accélération et simplification des procédures d’instruction des ICPE
  • Examiner l’amélioration de la prévisibilité des normes d’archéologie préventive

    • Quizz
  • Mettre en focus la possibilité de démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation environnementale unique

    • Définir le cadre juridique et les spécificités
    • Déterminer les conditions et les risques
  • Intégrer la remise en état des sites industriels

    • Désigner les entreprises attestant de la remise en état
    • Connaître les vérifications et les sanctions
  • Exercice Quizz final et débriefing

  • LA LOI ASAP : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET IMPACTS SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Découvrir le nouveau cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »

    • Échanges de points de vue sur quelques exemples concrets
  • Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les marchés de travaux

    • Discerner les marchés concernés
    • Mise en application de cette disposition
    • Mettre en lumière une complexité inattendue : seuil ne permet pas de déroger à un certain nombre d’obligation concernant les marchés de plus de 40 000 € HT
  • Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles » (marchés et concessions)

    • Repérer les circonstances exceptionnelles : quels critères définis
    • Connaître les règles applicables pour les marchés et pour les concessions (en matière de passation et d’exécution)
    • Identifier les dispositifs « Covid » persistants
  • Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

    • Cerner le champ d’application
    • Apprécier la part minimale prévue par les textes
  • Présenter les autres apports de la loi

    • Déterminer l’autorisation des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement à se porter candidates
    • Saisir la dispense de mise en concurrence pour certaines prestations d’avocats
    • Intégrer l’application du code pour les avenants aux contrats même antérieurs à 2016
    • Appliquer la souplesse sur la réservation des marchés aux entreprises qui emploient en majorité des personnes handicapées et aux structures d’insertion
    • Analyser l’élargissement des cas de recours au marché global pour l’État notamment pour des infrastructures de transport
  • Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

    • Quizz et débriefing avec les participants
  • LA LOI ASAP : IMPACTS SUR LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME

  • Comprendre la systématisation progressive de l’évaluation environnementale

    • Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur
    • Quelles conséquences pour les procédures en cours
    • Dans quels cas les UTN feront-elles l’objet d’une évaluation environnementale
  • Connaître l’actualisation des études d’impact concernant les projets soumis à plusieurs autorisations

    • Quid de l’impossibilité pour l’autorité environnementale de revenir sur les éléments du projet précédemment autorisés
    • Analyser l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’actualisation de l’étude d’impact et sur l’autorisation environnementale
  • Appréhender la simplification des procédures de participation du public

    • Distinguer le droit d’option entre concertation au titre du droit de l’environnement et concertation obligatoire prévue par le code de l’urbanisme
    • Déterminer la réduction du délai d’initiative citoyenne permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable pour un plan ou programme
  • Percevoir l’accélération et simplification des procédures d’instruction des ICPE

    • Identifier les nouvelles dispositions immédiatement applicables et les consultations obligatoires supprimées par la loi ASAP en matière d’ICPE (suppression automatique ou au cas par cas)
  • Examiner l’amélioration de la prévisibilité des normes d’archéologie préventive: non rétroactivité des nouvelles normes aux projets en cours d’instruction

  • Exercice Quizz intermédiaire

  • Mettre en focus la possibilité de démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation environnementale unique

    • Définir le cadre juridique et les spécificités de l’autorisation environnementale unique
    • Déterminer les conditions de démarrage des travaux : information préalable du public, obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, travaux exclus
    • Etudier les risques pour les porteurs de projet
  • Intégrer la remise en état des sites industriels

    • Désigner les entreprises pouvant attester de la remise en état Connaître les vérifications sanctions en cas de non-respect
    • Saisir la possibilité pour le préfet de fixer un délai pour la remise en état: à quelle condition, pour quelle force contraignante
    • Comprendre la possibilité de transférer l’obligation de remise en état à un tiers
  • Exercice Quizz final et débriefing avec les participants

Animée par

Publics concernés

  • Agents des collectivités locales, juristes d’entreprises, chargés d’opération

  • Collectivités

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
590,00 €HT / 708,00 € TTC
990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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