Comprendre le nouveau statut de l’élu communal

Intégrer les nouvelles règles d’exercices du mandat d’élu

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Comprendre le nouveau statut de l’élu communal

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Comprendre le nouveau statut de l’élu communal
Référence
GJU24
Durée
1 jour - 7 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
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Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Comprendre les nouvelles dispositions applicables au statut d’élu

  • Identifier l’évolution de ses prérogatives et de ses capacités d’action

  • Comprendre les nouvelles dispositions législatives impactant le fonctionnement des communes

Pour qui ?

Elus municipaux ; DGS, DGA, responsable des services juridiques

Communes ;

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Aucun pré-requis

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Anticiper les évolutions impactant le fonctionnement des communes

    • Maîtriser les incidences de la fin du droit de priorité des adjoints

    • Connaître les possibilités de réduction du nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 500 habitants

    • Anticiper la limitation des élections municipales partielles l’année précédant les élections générales

    • Déterminer les incidences d’une parité stricte sur les listes des adjoints des communes de 1000 habitants et plus.

    • Apprécier les règles régissant l’instauration et le fonctionnement d’un conseil consultatif pour les communes de moins de 3500 habitants

    • Cas pratique : avant/ après

  • Maitriser les règles régissant le nouveau statut de l’élu communal

    • Connaitre les règles permettant de concilier le mandat d’élu avec l’exercice d’une activité professionnelle

    • Anticiper l’extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants

    • Connaitre les règles relatives au maintien du statut de salarié protégé à l'issue du mandat.

    • Maîtriser les nouvelles modalités permettant d’augmenter les crédits d'heures à la disposition des élus

    • Décrypter les mesures renforçant les droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants

    • Connaître les droits des élus locaux en matière de télétravail

    • Comprendre le droit d’obtenir un entretien individuel du salarié élu avec son employeur

    • Evaluer les impacts induits par l’évolution des règles relatives aux arrêts maladies des salariés élus.

    • Etude de cas relatif à l’exercice d’une activité professionnelle

  • Décrypter les évolutions concernant les indemnités de fonction des élus communaux

    • Maîtriser les évolutions impactant le régime indemnitaire des élus locaux

    • Anticiper l’obligation d’élaboration d’un état récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions versées.

    • Connaître la possibilité et les limites de la modulation des indemnités de fonction selon le taux de présence des élus

    • Déterminer le régime indemnitaire applicable aux présidents et aux vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes

  • Connaître les nouvelles règles applicables au remboursement des frais des élus communaux

  • Identifier les nouvelles modalités régissant la protection fonctionnelle des élus

  • Décrypter les évolutions impactant les pouvoirs de police

    • Maitriser les nouveaux mécanismes de mutualisation des forces de police

    • Apprécier les évolutions impactant les mises à disposition des agents de police

    • Maîtriser les nouvelles modalités de mise en place et de fonctionnement d’une police intercommunale et de gardes champêtres intercommunaux

    • Apprécier les évolutions touchant au contenu des pouvoirs de police dans différentes matières : immeubles, espaces verts, circulation et stationnement, conservation du domaine public fluvial

    • Identifier les moyens de police du Maire : possibilité de dresser des amendes administratives, etc…

    • Etude de cas à partir d’un cas proposé par les participants

  • Maitriser les nouveaux rapports avec les services de l’Etat

    • Connaître la nouvelle procédure de rescrit administratif

    • Se préparer à la médiation territoriale

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les évolutions du secteur local
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Simon REY
Simon REY ADALTYS Avocat
Expérience
    Titulaire d'un master II professionnel en droit et ingénierie fiscale (université Jean-Moulin Lyon 3) et d'un master II professionnel en droit de l'action économique des collectivités territoriales (université Pierre-Mendès-France Grenoble 2), est chargé d'enseignement à l'université Jean-Moulin Lyon 3. Il traite exclusivement de problématiques de droit public des affaires, principalement en droit de l'intercommunalité, de la coopération locale et des institutions.
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Accessibilité

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Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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