Gouvernance & organisation locales

Comprendre le nouveau statut de l’élu communal

Intégrer les nouvelles règles d’exercices du mandat d’élu

Nouveau !

GJU24

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Comprendre les nouvelles dispositions applicables au statut d’élu

  • Identifier l’évolution de ses prérogatives et de ses capacités d’action

  • Comprendre les nouvelles dispositions législatives impactant le fonctionnement des communes

Programme Résumé

Comprendre le nouveau statut de l’élu communal

Intégrer les nouvelles règles d’exercices du mandat d’élu

1 jour 7 heures

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  • Anticiper les évolutions impactant le fonctionnement des communes

    • Apprécier les règles régissant l’instauration et le fonctionnement d’un conseil consultatif pour les communes de moins de 3500 habitants
    • Cas pratique
  • Maitriser les règles régissant le nouveau statut de l’élu communal

    • Décrypter les mesures renforçant les droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants
    • Etude de cas
  • Décrypter les évolutions concernant les indemnités de fonction des élus communaux

    • Maîtriser les évolutions impactant le régime indemnitaire des élus locaux
  • Connaître les nouvelles règles applicables au remboursement des frais des élus communaux

  • Identifier les nouvelles modalités régissant la protection fonctionnelle des élus

  • Décrypter les évolutions impactant les pouvoirs de police

    • Etude de cas
  • Maitriser les nouveaux rapports avec les services de l’Etat

  • Anticiper les évolutions impactant le fonctionnement des communes

    • Maîtriser les incidences de la fin du droit de priorité des adjoints
    • Connaître les possibilités de réduction du nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 500 habitants
    • Anticiper la limitation des élections municipales partielles l’année précédant les élections générales
    • Déterminer les incidences d’une parité stricte sur les listes des adjoints des communes de 1000 habitants et plus.
    • Apprécier les règles régissant l’instauration et le fonctionnement d’un conseil consultatif pour les communes de moins de 3500 habitants
    • Cas pratique : avant/ après
  • Maitriser les règles régissant le nouveau statut de l’élu communal

    • Connaitre les règles permettant de concilier le mandat d’élu avec l’exercice d’une activité professionnelle
    • Anticiper l’extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants
    • Connaitre les règles relatives au maintien du statut de salarié protégé à l'issue du mandat.
    • Maîtriser les nouvelles modalités permettant d’augmenter les crédits d'heures à la disposition des élus
    • Décrypter les mesures renforçant les droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants
    • Connaître les droits des élus locaux en matière de télétravail
    • Comprendre le droit d’obtenir un entretien individuel du salarié élu avec son employeur
    • Evaluer les impacts induits par l’évolution des règles relatives aux arrêts maladies des salariés élus.
    • Etude de cas relatif à l’exercice d’une activité professionnelle
  • Décrypter les évolutions concernant les indemnités de fonction des élus communaux

    • Maîtriser les évolutions impactant le régime indemnitaire des élus locaux
    • Anticiper l’obligation d’élaboration d’un état récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions versées.
    • Connaître la possibilité et les limites de la modulation des indemnités de fonction selon le taux de présence des élus
    • Déterminer le régime indemnitaire applicable aux présidents et aux vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes
  • Connaître les nouvelles règles applicables au remboursement des frais des élus communaux

  • Identifier les nouvelles modalités régissant la protection fonctionnelle des élus

  • Décrypter les évolutions impactant les pouvoirs de police

    • Maitriser les nouveaux mécanismes de mutualisation des forces de police
    • Apprécier les évolutions impactant les mises à disposition des agents de police
    • Maîtriser les nouvelles modalités de mise en place et de fonctionnement d’une police intercommunale et de gardes champêtres intercommunaux
    • Apprécier les évolutions touchant au contenu des pouvoirs de police dans différentes matières : immeubles, espaces verts, circulation et stationnement, conservation du domaine public fluvial
    • Identifier les moyens de police du Maire : possibilité de dresser des amendes administratives, etc…
    • Etude de cas à partir d’un cas proposé par les participants
  • Maitriser les nouveaux rapports avec les services de l’Etat

    • Connaître la nouvelle procédure de rescrit administratif
    • Se préparer à la médiation territoriale

Animée par

  • Simon REY

    Simon REY Cabinet ADAMAS

Publics concernés

  • Elus municipaux ; DGS, DGA, responsable des services juridiques

  • Communes ;

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun pré-requis

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
590,00 €HT / 708,00 € TTC
990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Retrouvez les modalités pédagogiques et techniques, les moyens d’encadrement et d’accompagnement
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