Immobilier et Logement Social

VEFA - Mode d'emploi

Maîtriser les règles et particularités

IC22

2 jours

14 heures

1 495 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les règles et les particularités de ce montage complexe qui s’échelonne dans le temps

  • Recourir au bon usage des clauses contractuelles les plus adaptées à votre projet

  • Gérer les relations avec les acquéreurs

Programme Résumé

VEFA - Mode d'emploi

Maîtriser les règles et particularités

2 jours 14 heures

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  • Rappels sur les origines et les enjeux de la vente en l’état futur d’achèvement

  • S’approprier la réglementation applicable

    • Appréhender le cadre réglementaire et sa modernisation avec la loi Elan
  • Dresser/Bâtir un contrat préliminaire de réservation

    • Décrypter le contenu du contrat préliminaire
    • Connaitre les droits de l’acheteur à ce stade de l’opération
    • Maîtriser les modalités du dépôt de garantie
  • Comment signer un contrat de vente définitif

    • Quand conclure ce deuxième contrat
    • Comprendre les mentions obligatoires
    • Identifier les différences entre contrat préliminaire et contrat définitif
  • L’obligation contractuelle de l’acheteur : le paiement du prix

    • Comprendre dans quelle mesure il est possible de réviser le prix stipulé dans le contrat
    • Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
    • Les sanctions applicables en cas de retard
  • Appréhender les garanties spécifiques à la charge du vendeur

    • Les garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
    • Les garanties intrinsèques
  • Assimiler les différentes formes de la réception de l’ouvrage et leurs effets

    • Savoir distinguer les multiples formes de la réception
    • Mesurer et anticiper les impacts de la réception
  • Distinguer les différentes garanties existantes après la livraison

    • Analyser le régime applicable à la garantie des vices apparents
    • Comment s’articulent les garanties décennale et biennale
    • Maîtres d’ouvrage, promoteurs vendeurs : quelles assurances souscrire
    • La Vente d’Immeubles à Rénover (VIR)
  • Rappels sur les origines et les enjeux de la vente en l’état futur d’achèvement

    • Définition et évolution de la VEFA
    • Comprendre l’impact de la VEFA sur les copropriétés
  • S’approprier la réglementation applicable

    • Assimiler les notions juridiques principales
    • Appréhender le cadre réglementaire et sa modernisation récente avec la loi Elan
  • Dresser/Bâtir un contrat préliminaire de réservation

    • Décrypter le contenu du contrat préliminaire
    • Connaitre les droits de l’acheteur à ce stade de l’opération
    • Maîtriser les modalités du dépôt de garantie
  • Comment signer un contrat de vente définitif

    • Quand conclure ce deuxième contrat
    • Comprendre les mentions obligatoires
    • Identifier les différences entre contrat préliminaire et contrat définitif
  • L’obligation contractuelle de l’acheteur : le paiement du prix

    • Comprendre dans quelle mesure il est possible de réviser le prix stipulé dans le contrat
    • Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
    • Etre informé des sanctions applicables en cas de retard dans le paiement
  • Appréhender les garanties spécifiques à la charge du vendeur

    • Les garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
    • Les garanties intrinsèques
  • Assimiler les différentes formes de la réception de l’ouvrage et leurs effets

    • Savoir distinguer les multiples formes de la réception
    • Mesurer et anticiper les impacts de la réception
  • Distinguer les différentes garanties existantes après la livraison

    • Savoir appliquer le régime pour la garantie des vices apparents
    • Comment s’articulent les garanties décennale et biennale
    • Maîtres d’ouvrage, promoteurs vendeurs : quelles assurances souscrire
    • Vente d’immeubles à rénover (VIR)

Animée par

Publics concernés

  • Promoteur immobilier ; Bailleur social ; Maître d’ouvrage public ou privé ; Maître d’œuvre et AMO

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    04-05/04/2019

    20-21/06/2019

    04-05/10/2019

    19-20/12/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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