Réglementation de la Construction

Responsabilités pénales du MOA dans les opérations de construction

Maîtriser vos obligations et gérer vos risques à chaque étape du projet

IC95

1 jour

7 heures

995 €ht

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Objectifs de la formation

  • Distinguer les obligations du maître d'ouvrage sanctionnées pénalement avant le permis de construire (PC)

  • Lister les obligations pénales du MOA du PC au démarrage des travaux

  • Identifier et gérer les risques du démarrage des travaux et suite à l'achèvement des travaux

Programme Résumé

Responsabilités pénales du MOA dans les opérations de construction

Maîtriser vos obligations et gérer vos risques à chaque étape du projet

1 jour 7 heures

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  • Identifier les obligations du maître d'ouvrage

    • Les obligations de faire et de pilotage en cours de réalisation
    • Comprendre la typologie des risques
    • Appréhender les relations avec la DIRECCTE, la CARSAT, l'OPPBTP

  • Identifier les obligations pénales du maître d'ouvrage avant le permis de construire

    • Analyser les risques
    • Nomination du coordonnateur sécurité et ouverture obligatoire du registre-journal avant le dépôt du PC, la DPAOT
    • Envoi de la déclaration préalable

  • Cerner les obligations pénales du maître d'ouvrage, du permis de construire au démarrage des travaux

    • Procéder à la réalisation par le coordonnateur SPC du PGC et à l’intégration de ce PGC dans le DCE
    • Mettre en place le registre journal
    • Constitution le cas échéant du CISSCT
    • Envoyer les déclarations préalables aux organismes : CRAM, inspection du travail et OPPBTP
    • Garantir la récupération du dossier administratif de chacune des entreprises
    • La sous-traitance : nouvelles obligations, règles de responsabilités…
    • S’assurer de la réalisation par les entreprises de leur PPSPS

  • Maîtriser les obligations pénales et financières du maître d'ouvrage, du démarrage des travaux à l’achèvement

    • Mesurer l'importance des réunions de chantier
    • La garantie de paiement

  • Prévenir le risque pénal à compter de l'achèvement des travaux

    • Garantir l’obtention du Rapport de Fin de Contrôle Technique (RFCT)
    • Remettre le DOE
    • Finaliser le DIUO par le SPS

  • Appréhender les obligations administratives à la fin de l'opération

    • Établir la déclaration attestant l'achèvement et la conformité

  • Identifier les obligations du maître d'ouvrage : faire, piloter et prévenir les risques

  • Comprendre les principes d’immixtion, la maîtrise d’ouvrage et délégation, la délégation de pouvoirs

    • Les obligations de faire : respecter les principes généraux de prévention, déclarer l'opération à réaliser, organiser la coordination, intégrer la sécurité dans les ouvrages, constituer les CISSCT, réaliser les voies d'accès et prévoir le raccordement aux réseaux eau-électricité
    • Les obligations de pilotage en cours de réalisation : faire établir le PGC (Plan Général de Coordination) par le coordonnateur, faire ouvrir le registre journal, faire constituer le DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage)
    • Comprendre la typologie des risques
    • Appréhender les relations avec la DIRECCTE, la CARSAT, l'OPPBTP (missions, constats et sanctions par ces organismes)

  • Identifier les obligations pénales du maître d'ouvrage avant le permis de construire

    • Analyser les risques : pollution, géotechnique, amiante, exiguïté des lieux et sanctions pénales
    • Focus sur le chantier de désamiantage et la production de déchets du bâtiment
    • Nomination du coordonnateur sécurité et ouverture obligatoire du registre-journal avant le dépôt du PC
    • La DPAOT (Déclaration préalable à l’Autorisation d’Occcupation du Territoire: à quoi sert-elle, quand doit-elle être adressée aux organismes, quelles sont les sanctions en cas de non-conformité)

  • Cerner les obligations pénales du maître d'ouvrage, du permis de construire au démarrage des travaux

    • Procéder à la réalisation par le coordonnateur SPC du PGC et à l’intégration de ce PGC dans le DCE
    • Mettre en place le registre journal
    • Constitution le cas échéant du CISSCT (Comité Interentreprises de Sécurité de Santé et des Conditions de Travail)
    • Lutter contre le travail dissimulé : récupérer le dossier administratif exhaustif de chacune des entreprises, dispositf d’alerte, lutte contre la concurrence déloyale, contrôle renforcé du détachement de salariés, carte BTP
    • Envoyer les déclarations préalables aux organismes, CRAM, inspection du travail et OPPBTP, 30 jours minimum avant le démarrage des travaux
    • La sous traitance : comprendre les nouvelles obligations, les recommandations faites aux donneurs d’ordre, les conséquences de la sous traitance irrégulière, les règles de responsabilités
    • S’assurer de la réalisation par les entreprises de leur PPSPS
    • Cas particulier des VRD de plus de 760 000 €

  • Maîtriser les obligations pénales et financières du maître d'ouvrage, du démarrage des travaux à l’achèvement

    • Obligations du maître d'ouvrage : les attestations sociales à réclamer tous les 6 mois, les remarques du bureau de contrôle à lever
    • Mesurer l'importance des réunions de chantier
    • La garantie de paiement : obligations, mécanisme, sanction, caractère d'ordre public
    • Focus sur d’autres notions : la retenue de garantie et les garanties dans un contrat de sous-traitance

  • Prévenir le risque pénal à compter de l'achèvement des travaux

    • Garantir l’obtention du rapport de fin de contrôle technique (RFCT)
    • Remettre le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
    • Finaliser le DIUO par le SPS

  • Appréhender les obligations administratives à la fin de l'opération

    • Établir la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
    • Savoir quels documents archiver : nature des documents, délais

Animée par

  • Amélie RICHARD

    Amélie RICHARD AR AVOCAT

  • Isabelle BONARDI

    Isabelle BONARDI IB Avocat

Publics concernés

  • Maître d'ouvrage public et privé ; Mandataire et AMO, Promoteur immobilier privé ; Bailleur social ; Collectivité locale

  • Bailleur social ; Collectivité locale ; Promotion immobilière

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Pour aller plus loin

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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