Réglementation de la Construction

Responsabilités pénales du MOA dans les opérations de construction

Maîtriser vos obligations et gérer vos risques à chaque étape du projet

IC95

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les obligations du maître d'ouvrage sanctionnées pénalement à chaque étape (cas pratiques et outils) pour acquérir des réflexes préventifs

Programme Résumé

Responsabilités pénales du MOA dans les opérations de construction

Maîtriser vos obligations et gérer vos risques à chaque étape du projet

1 jour 7 heures

voir le programme long

  • Identifier les obligations du maître d'ouvrage

    • Les obligations de faire et de pilotage en cours de réalisation
    • Comprendre la typologie des risques
    • Appréhender les relations avec DIRECCTE, CARSAT, OPPBTP
  • Identifier les obligations pénales du maître d'ouvrage avant le permis de construire

    • Analyser les risques
    • Nomination du coordonnateur sécurité et ouverture obligatoire du registre-journal avant le dépôt du PC, la DPAOT
    • Envoi de la déclaration préalable
  • Cerner les obligations pénales du maître d'ouvrage, du permis de construire au démarrage des travaux

    • Procéder à la réalisation par le coordonnateur SPC du PGC et à l’intégration de ce PGC dans le DCE
    • Mettre en place le registre journal
    • Constitution le cas échéant du CISSCT
    • Envoyer les déclarations préalables aux organismes, CRAM, inspection du travail et OPPBTP
    • Garantir la récupération du dossier administratif de chacune des entreprises
    • La sous traitance : nouvelles obligations, règles de responsabilités…
    • S’assurer de la réalisation par les entreprises de leur PPSPS
  • Maîtriser les obligations pénales et financières du maître d'ouvrage, du démarrage des travaux à l’achèvement

    • Mesurer l'importance des réunions de chantier
    • La garantie de paiement
  • Prévenir le risque pénal à compter de l'achèvement des travaux

    • Garantir l’obtention du rapport de fin de contrôle technique (RFCT)
    • Remettre le DOE
    • Finaliser le DIUO par le SPS
  • Appréhender les obligations administratives à la fin de l'opération

    • Établir la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
  • Identifier les obligations du maître d'ouvrage : faire, piloter et prévenir les risques

  • Comprendre les principes d’immixtion, la maîtrise d’ouvrage et délégation, la délégation de pouvoirs

    • Les obligations de faire : respecter les principes généraux de prévention, déclarer l'opération à réaliser, organiser la coordination, intégrer la sécurité dans les ouvrages, constituer les CISSCT, réaliser les voies d'accès et prévoir le raccordement aux réseaux eau-électricité
    • Les obligations de pilotage en cours de réalisation : faire établir le PGC (Plan Général de Coordination) par le coordonnateur, faire ouvrir le registre journal, faire constituer le DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage)
    • Comprendre la typologie des risques
    • Appréhender les relations avec DIRECCTE, CARSAT, OPPBTP (missions, constats et sanctions par ces organismes)
  • Identifier les obligations pénales du maître d'ouvrage avant le permis de construire

    • Analyser les risques : pollution, géotechnique, amiante, exiguïté des lieux et sanctions pénales
    • Focus sur le chantier de désamiantage et la production de déchets du bâtiment
    • Nomination du coordonnateur sécurité et ouverture obligatoire du registre-journal avant le dépôt du PC
    • La DPAOT (Déclaration préalable à l’Autorisation d’Occcupation du Territoire: à quoi sert-elle, quand doit-elle être adressée aux organismes, quelles sont les sanctions en cas de non-conformité)
  • Cerner les obligations pénales du maître d'ouvrage, du permis de construire au démarrage des travaux

    • Procéder à la réalisation par le coordonnateur SPC du PGC et à l’intégration de ce PGC dans le DCE
    • Mettre en place le registre journal
    • Constitution le cas échéant du CISSCT (Comité Interentreprises de Sécurité de Santé et des Conditions de Travail)
    • Lutter contre le travail dissimulé : récupérer le dossier administratif exhaustif de chacune des entreprises, dispositf d’alerte, lutte contre la concurrence déloyale, contrôle renforcé du détachement de salariés, carte BTP
    • Envoyer les déclarations préalables aux organismes, CRAM, inspection du travail et OPPBTP, 30 jours minimum avant le démarrage des travaux
    • La sous traitance : comprendre les nouvelles obligations, les recommandations faites aux donneurs d’ordre, les conséquences de la sous traitance irrégulière, les règles de responsabilités
    • S’assurer de la réalisation par les entreprises de leur PPSPS
    • Cas particulier des VRD de plus de 760 000 €
  • Maîtriser les obligations pénales et financières du maître d'ouvrage, du démarrage des travaux à l’achèvement

    • Obligations du maître d'ouvrage : les attestations sociales à réclamer tous les 6 mois, les remarques du bureau de contrôle à lever
    • Mesurer l'importance des réunions de chantier
    • La garantie de paiement : obligations, mécanisme, sanction, caractère d'ordre public
    • Focus sur d’autres notions : la retenue de garantie et les garanties dans un contrat de sous-traitance
  • Prévenir le risque pénal à compter de l'achèvement des travaux

    • Garantir l’obtention du rapport de fin de contrôle technique (RFCT)
    • Remettre le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
    • Finaliser le DIUO par le SPS
  • Appréhender les obligations administratives à la fin de l'opération

    • Établir la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
    • Savoir quels documents archiver : nature des documents, délais

Animée par

  • Baudouin LACHETEAU

    Baudouin LACHETEAU PRICIM Conseil, PRICIM Courtage

  • Baudouin LACHETEAU

    PRICIM Conseil, PRICIM Courtage

    Directeur associé

Publics concernés

  • Maître d'ouvrage public et privé ; Mandataire et AMO, Promoteur immobilier privé ; Bailleur social ; Collectivité locale

  • Bailleur social ; Collectivité locale ; Promotion immobilière

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    10/12/2018

    02/04/2019

    13/06/2019

    10/10/2019

    17/12/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Pour aller plus loin

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage

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