Réglementation de la Construction

Responsabilités pénales du MOA dans les opérations de construction

Maîtriser vos obligations et gérer vos risques à chaque étape du projet

IC95

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Distinguer les obligations du maître d'ouvrage sanctionnées pénalement avant le permis de construire (PC)

  • Lister les obligations pénales du MOA du PC au démarrage des travaux

  • Identifier et gérer les risques du démarrage des travaux et suite à l'achèvement des travaux

Programme Résumé

Responsabilités pénales du MOA dans les opérations de construction

Maîtriser vos obligations et gérer vos risques à chaque étape du projet

1 jour 7 heures

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  • Identifier les obligations du maître d'ouvrage

    • Les obligations de faire et de pilotage en cours de réalisation
    • Comprendre la typologie des risques
    • Appréhender les relations avec la DIRECCTE, la CARSAT, l'OPPBTP
  • Identifier les obligations pénales du maître d'ouvrage avant le permis de construire

    • Analyser les risques
    • Nomination du coordonnateur sécurité et ouverture obligatoire du registre-journal avant le dépôt du PC, la DPAOT
    • Envoi de la déclaration préalable
  • Cerner les obligations pénales du maître d'ouvrage, du permis de construire au démarrage des travaux

    • Procéder à la réalisation par le coordonnateur SPC du PGC et à l’intégration de ce PGC dans le DCE
    • Mettre en place le registre journal
    • Constitution le cas échéant du CISSCT
    • Envoyer les déclarations préalables aux organismes : CRAM, inspection du travail et OPPBTP
    • Garantir la récupération du dossier administratif de chacune des entreprises
    • La sous-traitance : nouvelles obligations, règles de responsabilités…
    • S’assurer de la réalisation par les entreprises de leur PPSPS
  • Maîtriser les obligations pénales et financières du maître d'ouvrage, du démarrage des travaux à l’achèvement

    • Mesurer l'importance des réunions de chantier
    • La garantie de paiement
  • Prévenir le risque pénal à compter de l'achèvement des travaux

    • Garantir l’obtention du Rapport de Fin de Contrôle Technique (RFCT)
    • Remettre le DOE
    • Finaliser le DIUO par le SPS
  • Appréhender les obligations administratives à la fin de l'opération

    • Établir la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
  • Identifier les obligations du maître d'ouvrage : faire, piloter et prévenir les risques

  • Comprendre les principes d’immixtion, la maîtrise d’ouvrage et délégation, la délégation de pouvoirs

    • Les obligations de faire : respecter les principes généraux de prévention, déclarer l'opération à réaliser, organiser la coordination, intégrer la sécurité dans les ouvrages, constituer les CISSCT, réaliser les voies d'accès et prévoir le raccordement aux réseaux eau-électricité
    • Les obligations de pilotage en cours de réalisation : faire établir le PGC (Plan Général de Coordination) par le coordonnateur, faire ouvrir le registre journal, faire constituer le DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage)
    • Comprendre la typologie des risques
    • Appréhender les relations avec la DIRECCTE, la CARSAT, l'OPPBTP (missions, constats et sanctions par ces organismes)
  • Identifier les obligations pénales du maître d'ouvrage avant le permis de construire

    • Analyser les risques : pollution, géotechnique, amiante, exiguïté des lieux et sanctions pénales
    • Focus sur le chantier de désamiantage et la production de déchets du bâtiment
    • Nomination du coordonnateur sécurité et ouverture obligatoire du registre-journal avant le dépôt du PC
    • La DPAOT (Déclaration préalable à l’Autorisation d’Occcupation du Territoire: à quoi sert-elle, quand doit-elle être adressée aux organismes, quelles sont les sanctions en cas de non-conformité)
  • Cerner les obligations pénales du maître d'ouvrage, du permis de construire au démarrage des travaux

    • Procéder à la réalisation par le coordonnateur SPC du PGC et à l’intégration de ce PGC dans le DCE
    • Mettre en place le registre journal
    • Constitution le cas échéant du CISSCT (Comité Interentreprises de Sécurité de Santé et des Conditions de Travail)
    • Lutter contre le travail dissimulé : récupérer le dossier administratif exhaustif de chacune des entreprises, dispositf d’alerte, lutte contre la concurrence déloyale, contrôle renforcé du détachement de salariés, carte BTP
    • Envoyer les déclarations préalables aux organismes, CRAM, inspection du travail et OPPBTP, 30 jours minimum avant le démarrage des travaux
    • La sous traitance : comprendre les nouvelles obligations, les recommandations faites aux donneurs d’ordre, les conséquences de la sous traitance irrégulière, les règles de responsabilités
    • S’assurer de la réalisation par les entreprises de leur PPSPS
    • Cas particulier des VRD de plus de 760 000 €
  • Maîtriser les obligations pénales et financières du maître d'ouvrage, du démarrage des travaux à l’achèvement

    • Obligations du maître d'ouvrage : les attestations sociales à réclamer tous les 6 mois, les remarques du bureau de contrôle à lever
    • Mesurer l'importance des réunions de chantier
    • La garantie de paiement : obligations, mécanisme, sanction, caractère d'ordre public
    • Focus sur d’autres notions : la retenue de garantie et les garanties dans un contrat de sous-traitance
  • Prévenir le risque pénal à compter de l'achèvement des travaux

    • Garantir l’obtention du rapport de fin de contrôle technique (RFCT)
    • Remettre le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
    • Finaliser le DIUO par le SPS
  • Appréhender les obligations administratives à la fin de l'opération

    • Établir la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
    • Savoir quels documents archiver : nature des documents, délais

Animée par

Publics concernés

  • Maître d'ouvrage public et privé ; Mandataire et AMO, Promoteur immobilier privé ; Bailleur social ; Collectivité locale

  • Bailleur social ; Collectivité locale ; Promotion immobilière

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.6/10
643 Avis

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
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-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

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Pour aller plus loin

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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