Marchés publics

Marchés globaux de performance

Maîtriser tous les aspects de ces contrats

A ne pas manquer !

GMP11

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Appréhender le marché global de performance, ses caractéristiques et spécificités

  • Identifier les modalités de passation et d'exécution d’un marché global de performance

Programme

Marchés globaux de performance

Maîtriser tous les aspects de ces contrats

1 jour 7 heures

  • Maîtriser un nouveau type de contrat global : le marché public de performance

    • Analyser le contrat de performance énergétique
    • Quelles sont les dispositions issues de la loi grenelle n° 2009-967 du 3 août 2009 et du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011
    • Quelles sont les dispositions issues du code des marchés publics et de la réforme de la commande publique
  • Connaître le caractère dérogatoire de ce nouveau type de contrat

    • Dérogation à l’obligation d’allotissement issue de l’article 10 du code des marchés publics
    • Dérogation à l’obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues des lois MOP et Grenelle II du 12 juillet 2010
    • Cerner les spécificités des organismes d’habitation à loyer modéré
  • Faire le distinguo et comparer avec les autres formes contractuelles de droit public

    • Contrats de partenariat
    • Délégations de service public
    • Marché de conception-réalisation
    • Marché public avec clauses de performance
  • Identifier les limites des marchés publics globaux de performance

    • Cerner les difficultés propres à la maîtrise d’ouvrage et aux conditions du recours à la conception-réalisation
    • Déterminer les deux cas d’interdiction : le préfinancement et le paiement différé
  • Maîtriser la procédure de passation du marché global de performance

    • Quels sont les seuils en vigueur
    • Faire le choix entre le dialogue compétitif et la négociation
    • Comment fixer les critères d’analyse des offres
    • Focus sur les primes
  • Réussir la poursuite d’objectifs de performance dans les pièces contractuelles

    • Quelles sont les performances attendues : le niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique
    • Qu’entend-on par la formalisation d’un point « contractuel zéro »
    • Analyser les procédures de vérification des performances et effectuer le choix de critères liés aux objectifs de performance
    • Bien comprendre l’obligation de décomposition des prix de la construction, de l’exploitation et de la maintenance

Animée par

  • Yannick DOUMOUYA

    Yannick DOUMOUYA

  • Yannick DOUMOUYA

    Avocat à la Cour et Formateur

  • Avocat à la Cour et doctorant en droit public, Yannick DOUMOUYA est un juriste qui conseille et représente en justice tant les entreprises privées que les personnes publiques notamment dans les domaines suivants : contrats et marchés publics, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement. Il anime aussi des formations à destination des salariés et agents publics en vue de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de faire évoluer leurs pratiques.
  • SES ANIMATIONS :

    Certificat Acheteur Public, Maîtriser le nouveau cadre et les nouvelles pratiques de la commande publique

Publics concernés

  • Agent / cadre du secteur public amené à rédiger, passer et exécuter des marchés publics

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    22/10/2018

    27/11/2018

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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