Marchés publics

Marchés globaux de performance

Maîtriser tous les aspects de ces contrats

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GMP11

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

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Objectifs de la formation

Appréhender le marché global de performance, ses caractéristiques et spécificités
Identifier les modalités de passation et d'exécution d’un marché global de performance

Programme

Marchés globaux de performance

Maîtriser tous les aspects de ces contrats

1 jour 7 heures

Maîtriser un nouveau type de contrat global : le marché public de performance
- Analyser le contrat de performance énergétique
- Quelles sont les dispositions issues de la loi grenelle n° 2009-967 du 3 août 2009 et du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011
- Quelles sont les dispositions issues du code des marchés publics et de la réforme de la commande publique
Connaître le caractère dérogatoire de ce nouveau type de contrat
- Dérogation à l’obligation d’allotissement issue de l’article 10 du code des marchés publics
- Dérogation à l’obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues des lois MOP et Grenelle II du 12 juillet 2010
- Cerner les spécificités des organismes d’habitation à loyer modéré
Faire le distinguo et comparer avec les autres formes contractuelles de droit public
- Contrats de partenariat
- Délégations de service public
- Marché de conception-réalisation
- Marché public avec clauses de performance
Identifier les limites des marchés publics globaux de performance
- Cerner les difficultés propres à la maîtrise d’ouvrage et aux conditions du recours à la conception-réalisation
- Déterminer les deux cas d’interdiction : le préfinancement et le paiement différé
Maîtriser la procédure de passation du marché global de performance
- Quels sont les seuils en vigueur
- Faire le choix entre le dialogue compétitif et la négociation
- Comment fixer les critères d’analyse des offres
- Focus sur les primes
Réussir la poursuite d’objectifs de performance dans les pièces contractuelles
- Quelles sont les performances attendues : le niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique
- Qu’entend-on par la formalisation d’un point « contractuel zéro »
- Analyser les procédures de vérification des performances et effectuer le choix de critères liés aux objectifs de performance
- Bien comprendre l’obligation de décomposition des prix de la construction, de l’exploitation et de la maintenance

Animée par

Yannick DOUMOUYA

Yannick DOUMOUYA

Avocat à la Cour et Formateur
Avocat à la Cour et doctorant en droit public, Yannick DOUMOUYA est un juriste qui conseille et représente en justice tant les entreprises privées que les personnes publiques notamment dans les domaines suivants : contrats et marchés publics, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement. Il anime aussi des formations à destination des salariés et agents publics en vue de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de faire évoluer leurs pratiques.
SES ANIMATIONS :

Certificat Acheteur Public, Maîtriser le nouveau cadre et les nouvelles pratiques de la commande publique

Publics concernés

Agent / cadre du secteur public amené à rédiger, passer et exécuter des marchés publics

Critères d'admission

aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Paris

Prochaine(s) session(s)

Paris

22/10/2018

27/11/2018

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations

	Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics	890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
	Entreprises privées	990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
	Communes < 40 000 habitants	590,00 €HT / 708,00 € TTC

INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage