Marchés publics

Marchés globaux de performance

Maîtriser tous les aspects de ces contrats

A ne pas manquer !

GMP11

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Appréhender le marché global de performance, ses caractéristiques et spécificités

  • Identifier les modalités de passation et d'exécution d’un marché global de performance

Programme

Marchés globaux de performance

Maîtriser tous les aspects de ces contrats

1 jour 7 heures

  • Maîtriser un nouveau type de contrat global : le marché public de performance

    • Analyser le contrat de performance énergétique
    • Quelles sont les dispositions issues de la loi grenelle n° 2009-967 du 3 août 2009 et du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011
    • Quelles sont les dispositions issues du code des marchés publics et de la réforme de la commande publique
  • Connaître le caractère dérogatoire de ce nouveau type de contrat

    • Dérogation à l’obligation d’allotissement issue de l’article 10 du code des marchés publics
    • Dérogation à l’obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues des lois MOP et Grenelle II du 12 juillet 2010
    • Cerner les spécificités des organismes d’habitation à loyer modéré
  • Faire le distinguo et comparer avec les autres formes contractuelles de droit public

    • Contrats de partenariat
    • Délégations de service public
    • Marché de conception-réalisation
    • Marché public avec clauses de performance
  • Identifier les limites des marchés publics globaux de performance

    • Cerner les difficultés propres à la maîtrise d’ouvrage et aux conditions du recours à la conception-réalisation
    • Déterminer les deux cas d’interdiction : le préfinancement et le paiement différé
  • Maîtriser la procédure de passation du marché global de performance

    • Quels sont les seuils en vigueur
    • Faire le choix entre le dialogue compétitif et la négociation
    • Comment fixer les critères d’analyse des offres
    • Focus sur les primes
  • Réussir la poursuite d’objectifs de performance dans les pièces contractuelles

    • Quelles sont les performances attendues : le niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique
    • Qu’entend-on par la formalisation d’un point « contractuel zéro »
    • Analyser les procédures de vérification des performances et effectuer le choix de critères liés aux objectifs de performance
    • Bien comprendre l’obligation de décomposition des prix de la construction, de l’exploitation et de la maintenance

Animée par

  • Aurélie COHENDET

    Aurélie COHENDET

  • Aurélie COHENDET

    Avocate libérale

  • Maitre Cohendet, après des expériences en cabinets de renom comme CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE et au sein des cabinets américains en Pennsylvanie, a décidé de mettre à profit la richesse de son expertise auprès des professionnels et collectivités en tant qu’Avocate libérale. Ses domaines de compétences s’articulent autour du droit de la commande publique (marchés publics, CSP, contrats complexes, AOT, etc.), Droit de la propriété des personnes publiques, droit administratif général, droit des collectivités, droit de l’environnement et l’urbanisme. Son approche de formation se veut interactive par les échanges entre les participants et les illustrations qu’elle aborde sous l’angle opérationnel.

Publics concernés

  • Agent / cadre du secteur public amené à rédiger, passer et exécuter des marchés publics

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    14/06/2019

    21/10/2019

    26/11/2019

  • Bordeaux

    02/04/2019

    03/12/2019

  • Lyon

    02/04/2019

    03/12/2019

  • Nantes

    02/04/2019

    03/12/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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