Un marché global de performance est un contrat public relevant du code de la Commande publique. Il permet aux maîtres d’ouvrage publics d’associer l’exploitation, la maintenance à la réalisation ou la conception-réalisation afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service et d’efficacité énergétique.
A l’issue de cette formation, les stagiaires seront capables de s’approprier la méthodologie de procédure de passation du marché global de performance. En précisant les d’objectifs de performance attendus dans les pièces contractuelles.
Maîtriser un nouveau type de contrat global : le marché public de performance
Analyser le marché public de performance
Quelles sont les dispositions issues de la loi grenelle n° 2009-967 du 3 août 2009 et du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011
Quelles sont les dispositions issues du code de la commande publique
Connaître le caractère dérogatoire de ce nouveau type de contrat
Dérogation à l’obligation d’allotissement issue de l’Article L2113-10 du code de la commande publique
Dérogation à l’obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues du livre IV du code de la commande publique et Grenelle II du 12 juillet 2010
Cerner les spécificités des organismes d’habitation à loyer modéré
Faire le distinguo et comparer avec les autres formes contractuelles de droit public
Marchés de partenariat
Délégations de service public
Marché de conception-réalisation
Marché public avec clauses de performance
Identifier les limites des marchés globaux de performance
Cerner les difficultés propres à la maîtrise d’ouvrage et aux conditions du recours
Déterminer les deux cas d’interdiction : le préfinancement et le paiement différé
Maîtriser la procédure de passation du marché global de performance
Quels sont les seuils en vigueur
Faire le choix entre le dialogue compétitif et la procédure avec négociation
Comment fixer les critères d’analyse des offres
Focus sur les primes
Réussir la poursuite d’objectifs de performance dans les pièces contractuelles
Quelles sont les performances attendues : le niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique
Qu’entend-on par la formalisation d’un point « contractuel zéro »
Analyser les procédures de vérification des performances et effectuer le choix de critères liés aux objectifs de performance
Bien comprendre l’obligation de décomposition des prix de la construction, de l’exploitation et de la maintenance
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les évolutions du secteur local
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Arthur GUIMETCabinet Guimet Avocats Avocat Associé
Expérience
Avocat depuis 1999, Arthur GUIMET anime depuis 2004 en qualité d’associé fondateur le Cabinet GUIMET Avocats dont l’activité est exclusivement dédiée à l’accompagnement des intervenants publics et privés à l’acte de construire.
Il est spécialisé en droit des contrats publics et droit de marchés publics : montage, passation, exécution ainsi qu’en droit de l’immobilier et de la construction.
Avocat au barreau de Paris, Xavier Loiré est spécialisé en droit public des affaires depuis 15 ans, notamment contrats et marchés public).
Diplôme de l’IDPA il a développé une solide expérience dans la mise en œuvre des projets publics-privés. Il conseille les personnes publiques et/ou privées
Anna Maria SMOLINSKAAMS AvocatAvocat, docteur en droit
Expérience
Avocat au Barreau de Lyon depuis janvier 2015, et titulaire d’un Doctorat en droit international public, Anna Maria SMOLINSKA a créé AMS Avocat.
Anna Maria SMOLINSKA gère au quotidien les dossiers liés aux montages contractuels impliquant les personnes publiques, la passation et l’exécution des marchés publics et des concessions.
Elle a également une expérience en tant que juriste d’entreprise (DALKIA, 6 mois) et enseignant-chercheur en droit public (Université Jean Moulin, depuis 10 ans, Université catholique de Lyon). Elle poursuit son activité d’enseignant et de formateur en droit public.
Elle collabore régulièrement avec les revues juridiques françaises et est auteure de plusieurs ouvrages.
