La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et applicable jusqu’en 2026 à l’ensemble des employeurs publics. Cette réforme a acté le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. Véritable bouleversement, cette réforme entraine de profonds changements.
Venez décrypter la réforme avec notre expert. Cette journée vous permettra d’évaluer ses impacts sur votre organisation pour envisager de nouvelles solutions.
La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
Référence
GRH33
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE695 € HT
Référence
GRH33
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Décrire l’environnement réglementaire et les grands principes de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique
Lister et expliquer les changements apportés par la réforme introduite par la loi du 7 août 2020 et des ordonnances du 17 février 2021
Évaluer les impacts de la réforme sur les comportements et les solutions à mettre en œuvre
Se préparer à intégrer les changements organisationnels, fonctionnels et financiers induits par les nouveaux textes dans les organisations
Pour qui ?
DRH ; RRH ou collaborateurs des services RH/personnel/paie Agents des services RH, RRH ; Directeur Général des Services ; Responsable Juridique
Secteur Public
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Rappeler les bases juridiques et les droits statutaires des fonctionnaires et agents de droit public en matière de protection sociale
Définir les grands principes de la protection sociale obligatoire
Distinguer les risques sociaux maladie/maternité/invalidité/décès, accidents du travail/maladies professionnelles, vieillesse et famille
Décrire les droits à congés des agents publics en distinguant les agents titulaires et les agents contractuels
Aborder les différentes nouveautés en matière de protection de la santé des agents publics
Lister les garanties qui étaient communes à tous les fonctionnaires avant la réforme
Décrire le mécanisme de participation facultative des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire
Exposer le processus de référencement des contrats de protection sociale complémentaire (avant réforme)
Expliquer les disparités de financement et de garanties couvertes entre les employeurs publics (avant réforme)
Exercice
Évaluation
Quiz et correction sur les droits statutaires des fonctionnaires et agents de droit public en matière de protection sociale
Analyser la Réforme de la Protection Sociale Complémentaire de la fonction publique
Expliquer la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et Décrypter son article 40 sur la réforme de la protection sociale
Préciser la portée juridique de l’Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Appréhender le contenu de l'accord national signé le 11 juillet 2023.
Analyser l’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement de la complémentaire santé
Détailler le cas de la possibilité pour l'employeur de participer au financement de la prévoyance (obligatoire pour la FPT)
Faire le point sur le calendrier de mise en œuvre en fonction des différentes fonctions publiques et sur les méthodologies retenues.
Exercice
Évaluation
Quiz et correction sur la réforme de la PSC des agents de la fonction Publique
Mesurer les impacts et conséquences de la réforme dans les organisations
Analyser le recours à des contrats collectifs de complémentaire santé à adhésion obligatoire
Inventorier les cas de dispense d’adhésion
Décrire le socle minimum de garanties commun à l’ensemble des fonctionnaires
Décrire les procédures et principes de mise en concurrence des organismes pour proposer une protection sociale complémentaire aux agents publics
Détailler les nouveaux critères de sélection liés aux candidats : garanties professionnelles, financières ou prudentielles
Détailler les nouveaux critères de sélection liés aux contrats
Distinguer les garanties minimum des garanties optionnelles pouvant être proposées par les employeurs publics
Détailler le calcul de la cotisation d’équilibre des nouvelles complémentaires santés
Détailler le calcul de la cotisation des retraités
Détailler le calcul du mécanisme de solidarité pour les anciens agents non retraités
Exercice
Exercice d’application | Calculs de cotisation
Recenser les zones d’ombres et les problématiques soulevées
Les craintes des professionnels concernés
Les incompréhensions et fragilités juridiques
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Master I et II Professionnel Droit Public des Affaires (Université Jean Moulin Lyon 3)
Diplôme de Juriste Conseil en Droit Public des Affaires (Université Jean Moulin Lyon 3)
