La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et applicable jusqu’en 2026 à l’ensemble des employeurs publics. Cette réforme a acté le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. Véritable bouleversement, cette réforme entraine de profonds changements.
Venez décrypter la réforme avec notre expert. Cette journée vous permettra d’évaluer ses impacts sur votre organisation pour envisager de nouvelles solutions.
La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
Référence
GRH33
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE695 €
HT
Référence
GRH33
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Rappeler les bases juridiques et les droits statutaires des fonctionnaires et agents de droit public en matière de protection sociale
Définir les grands principes de la protection sociale obligatoire
Distinguer les risques sociaux maladie/maternité/invalidité/décès, accidents du travail/maladies professionnelles, vieillesse et famille
Décrire les droits à congés des agents publics en distinguant les agents titulaires et les agents contractuels
Aborder les différentes nouveautés en matière de protection de la santé des agents publics
Lister les garanties qui étaient communes à tous les fonctionnaires avant la réforme
Décrire le mécanisme de participation facultative des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire
Exposer le processus de référencement des contrats de protection sociale complémentaire (avant réforme)
Expliquer les disparités de financement et de garanties couvertes entre les employeurs publics (avant réforme)
Exercice
Évaluation
Quiz et correction sur les droits statutaires des fonctionnaires et agents de droit public en matière de protection sociale
Analyser la Réforme de la Protection Sociale Complémentaire de la fonction publique
Expliquer la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et Décrypter son article 40 sur la réforme de la protection sociale
Préciser la portée juridique de l’Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Appréhender le contenu de l'accord national signé le 11 juillet 2023.
Analyser l’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement de la complémentaire santé
Détailler le cas de la possibilité pour l'employeur de participer au financement de la prévoyance (obligatoire pour la FPT)
Faire le point sur le calendrier de mise en œuvre en fonction des différentes fonctions publiques et sur les méthodologies retenues.
Exercice
Évaluation
Quiz et correction sur la réforme de la PSC des agents de la fonction Publique
Mesurer les impacts et conséquences de la réforme dans les organisations
Analyser le recours à des contrats collectifs de complémentaire santé à adhésion obligatoire
Inventorier les cas de dispense d’adhésion
Décrire le socle minimum de garanties commun à l’ensemble des fonctionnaires
Décrire les procédures et principes de mise en concurrence des organismes pour proposer une protection sociale complémentaire aux agents publics
Détailler les nouveaux critères de sélection liés aux candidats : garanties professionnelles, financières ou prudentielles
Détailler les nouveaux critères de sélection liés aux contrats
Distinguer les garanties minimum des garanties optionnelles pouvant être proposées par les employeurs publics
Détailler le calcul de la cotisation d’équilibre des nouvelles complémentaires santés
Détailler le calcul de la cotisation des retraités
Détailler le calcul du mécanisme de solidarité pour les anciens agents non retraités
Exercice
Exercice d’application | Calculs de cotisation
Recenser les zones d’ombres et les problématiques soulevées
Les craintes des professionnels concernés
Les incompréhensions et fragilités juridiques
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
Master I et II Professionnel Droit Public des Affaires (Université Jean Moulin Lyon 3)
Diplôme de Juriste Conseil en Droit Public des Affaires (Université Jean Moulin Lyon 3)
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