La protection sociale des agents territoriaux

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• LA PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE

• Appréhender les notions et principes de la protection sociale obligatoire

  • Cerner les droits à congés maladie de l’agent territorial titulaire et contractuel de droit public

• Distinguer la situation des agents ayant épuisés leurs droits à congé maladie et la situation de l’agent public invalide

  • Appréhender les conditions pour placer les agents en disponibilité
  • Comprendre la situation de l’agent public invalide

• Etudes de cas concrètes

• Décoder l’actualité sur la protection sociale obligatoire

  • Déterminer La protection sociale des agents territoriaux pendant la crise sanitaire
  • Décrypter l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020

• Quiz en ligne

• LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

• Mettre en œuvre la participation financière de l’employeur public à la protection sociale complémentaire

  • Appréhender la notion de protection sociale complémentaire
  • Comment l’employeur territorial peut-il participer financièrement à la protection sociale complémentaire de ces agents publics ?
  • (contrats faisant l’objet d’une participation financière, organismes de complémentaire santé dont les contrats et règlements peuvent donner lieu à une participation financière)
  • Comprendre la procédure de labellisation
  • Cerner la convention de participation

• La mise en œuvre pratique de la protection sociale complémentaire

  • Identifier le contenu de la délibération de la collectivité ou de l’établissement public
  • Connaître les modalités de versement de la participation financière
  • Etudes de cas concrètes

• Décoder l’actualité en matière de protection sociale complémentaire

  • Comprendre les enjeux de la résiliation infra-annuelle
  • Décrypter la réforme en cours de la protection sociale complémentaire

• Evaluation des acquis

• Cerner les droits à congés maladie de l’agent territorial titulaire

  • Lorsque la dégradation de l’état de santé n’est pas liée à l’exercice des fonctions : les conditions d’octroi du congé de maladie ordinaire, du congé de longue maladie et du congé de longue durée
  • Lorsque la dégradation de l’état de santé est en lien avec l’exercice des fonctions : notions d’accident du travail et de maladie professionnelle, conditions d’octroi du congé pour invalidité temporaire imputable en service, les droits de l’agent pendant le CITIS (rémunération, remboursement des frais, indemnisation des préjudices)

• Les droits à congés de maladie des agents contractuels de droit public

  • Cerner les dispositions réglementaires applicables, les droits à rémunération des agents en fonction de la nature du congé maladie octroyé, le rôle de la CPAM

• Quelle situation des agents ayant épuisés leurs droits à congé maladie

  • Appréhender les conditions pour placer les agents en disponibilité pour raisons de santé
  • Identifier les droits des agents placés dans cette position : rémunération, avancement, retraite

• Comprendre la situation de l’agent public invalide

  • Définir les notions d’invalidité, d’incapacité temporaire et permanente partielle
  • Repérer les conditions d’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité
  • Etudes de cas concrètes à partir de situations jugées par les juridictions administratives

• Utiliser la protection sociale des agents territoriaux pendant la crise sanitaire (les agents publics vulnérables, le jour de carence, l’autorisation spéciale d’absence)

• Connaître l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

  • La condition d’aptitude pour entrer dans la fonction publique, la fusion des instances médicales, le temps partiel thérapeutique

• Quiz interactif sur l’actualité

• LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

• Participer financièrement, en tant qu’employeur, à la protection sociale complémentaire des agents publics

  • Comprendre la notion de protection sociale complémentaire : définition de la notion, garanties santé et prévoyance, caractère facultatif

• Les contrats pouvant faire l’objet d’une participation financière de l’employeur public

  • Quelles sont les contraintes de solidarité tarifaire et d’affiliation

• Les organismes de complémentaire santé dont les contrats et règlements peuvent donner lieu à une participation financière

  • Exemple d’organismes : mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d’assurance

• La procédure de labellisation

  • Comprendre les critères et la procédure de délivrance du label
  • Identifier les critères de sélection des offres, la durée de validité du label

• La convention de participation

  • Cerner la procédure de mise en concurrence
  • Assimiler les critères de sélection des offres, les modalités et conditions de la conclusion de la convention

• Mettre en œuvre la protection sociale complémentaire

  • Connaître le contenu de la délibération de la collectivité ou de l’établissement public
  • Appréhender les modalités de versement de la participation financière
  • Etudes de cas concrètes sur des situations jugées par les juridictions administratives

• La résiliation infra-annuelle

  • Déterminer les enjeux de la réforme
  • Distinguer les contrats et garanties concernés
  • Quelles modalités de mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle

• La réforme en cours de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique territoriale

  • Comprendre les enjeux de la réforme (la loi de transformation de la fonction publique, les constats de l’inspection générale sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT)
  • Identifier les grands principes et les notions mises en place par l’ordonnance adoptée réformant la protection sociale complémentaire

• Quiz en ligne sur l’actualité en matière de protection sociale complémentaire