Fonction juridique

Connaître les différents modes d'union

Maîtriser les procédures des différentes formes d’union

GJU15

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Pouvoir réaliser les procédures des différentes formes d’union

  • Anticiper les conditions et les effets pour les deux catégories : couple hors mariage (Pacs ou Union libre) et le mariage.

Programme Résumé

Connaître les différents modes d'union

Maîtriser les procédures des différentes formes d’union

1 jour 7 heures

voir le programme long

  • Connaître le cas du couple hors mariage

    • Connaître le cadre juridique du Pacte Civil de Solidarité ou PACS : assimiler les nouvelles dispositions introduites par la loi 2016-1547, conditions de conclusions, procédure d’enregistrement, modalités et effets de rupture du PACS
    • Connaître le cadre juridique de l’union libre ou du concubinage : quels sont les effets attachés à la réalité d’une solidarité patrimoniale, identifier les effets de la dissolution du concubinage
  • Connaître le cas du couple dans le mariage

    • Retour sur la réforme introduite par la loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous
    • Quels sont les effets du mariage : les liens personnels entre les époux, les effets sur la vie commune, les devoirs réciproques des époux
    • Mieux comprendre les rapports pécuniaires entre les époux
    • Maîtriser les procédures de dissolution du mariage en fonction des différentes situations
  • DÉFINIR LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU PACS

  • Connaître le cadre juridique du Pacte Civil de Solidarité ou PACS

    • La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 portant création du PACS
    • Assimiler les nouvelles dispositions introduites par la loi 2016-1547, le décret 2017-889 du 6 mai 2017 et la circulaire du 10 mai 2017 : le transfert de compétence aux communes
  • LA CONCLUSION DU PACS

  • Identifier les différents acteurs du PACS

    • Quelles sont les conditions pour les partenaires : capacités et incapacités, le cas des majeurs protégés et les différents empêchements
    • Intégrer nouveau rôle de l’officier d’état-civil à compter du 1/11/2017 : compétence territoriale et service centrale de l’état-civil, le cas de la délégation
    • Rappel de la compétence du tribunal d’Instance et nécessité de transfert des dossiers à la commune au 31/10/2017
    • Cas de l’Intervention du notaire ou d’un avocat : rédaction de la convention et enregistrement du Pacs
  • La convention de PACS

    • Acte sous seing privé
    • Acte authentique en cas d’intervention du notaire
    • Connaître le contenu de la convention de PACS : l’engagement des deux partenaires et les modalités de la vie commune
    • Exemple d’un modèle type
  • Procéder à l’enregistrement du PACS

    • Assimiler la procédure : Déclaration conjointe du PACS et justificatifs à produire
    • Maîtriser les modalités d’enregistrement : visa de la convention et procédure dématérialisé
    • Quels sont les effets de l’enregistrement : preuve, opposabilité et publicité (l’avis de mention)
  • L’irrecevabilité du PACS, une décision motivée de l’officier d’état-civil

    • Identifier les causes d’irrecevabilité
    • Cas du recours devant le président du TGI
  • LES EFFETS DU PACS

  • Quelles conséquences : les effets personnels du PACS

    • Définir la notion de communauté de vie
    • Identifier les autres devoirs extra patrimoniaux : aide morale et matérielle
  • Délivrer un nouveau statut patrimonial

    • Gestion des biens personnels et communs
    • Comprendre le régime de l’indivision
    • La contribution aux charges communes
    • La solidarité face aux dettes
    • Connaître le régime fiscal et successoral et les effets du droit au logement
  • LA MODIFICATION DU PACS : REGLES DE COMPETENCES, PROCEDURE ET PUBLICITE

  • LA DISSOLUTION DU PACS

  • Identifier les modalités et effets de la rupture du Pacs

    • Rupture du Pacs par mariage de l’un des partenaires
    • Rupture du Pacs par le décès
    • Rupture par déclaration conjointe
    • Rupture par décision unilatérale
  • Procéder à l’enregistrement de la dissolution du Pacs

  • Connaître les effets personnels et les conséquences patrimoniales de la dissolution

  • LES MENTIONS MARGINALES RELATIVES AU PACS : RÉDACTION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA MENTION

Animée par

Publics concernés

  • Officier État civil ; Agent de l’État civil ; Élu ; Service à la population ; Direction de la relation aux usagers/citoyens ; Direction de l’administration générale ; Direction juridique

  • Collectivités territoriales

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    14/06/2019

    10/09/2019

    13/11/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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