Fonction juridique

Connaître les différents modes d'union

Maîtriser les procédures des différentes formes d’union

GJU15

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Pouvoir réaliser les procédures des différentes formes d’union

  • Anticiper les conditions et les effets pour les deux catégories : couple hors mariage (Pacs ou Union libre) et le mariage.

Programme Résumé

Connaître les différents modes d'union

Maîtriser les procédures des différentes formes d’union

1 jour 7 heures

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  • Connaître le cas du couple hors mariage

    • Connaître le cadre juridique du Pacte Civil de Solidarité ou PACS : assimiler les nouvelles dispositions introduites par la loi 2016-1547, conditions de conclusions, procédure d’enregistrement, modalités et effets de rupture du PACS
    • Connaître le cadre juridique de l’union libre ou du concubinage : quels sont les effets attachés à la réalité d’une solidarité patrimoniale, identifier les effets de la dissolution du concubinage
  • Connaître le cas du couple dans le mariage

    • Retour sur la réforme introduite par la loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous
    • Quels sont les effets du mariage : les liens personnels entre les époux, les effets sur la vie commune, les devoirs réciproques des époux
    • Mieux comprendre les rapports pécuniaires entre les époux
    • Maîtriser les procédures de dissolution du mariage en fonction des différentes situations
  • DÉFINIR LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU PACS

  • Connaître le cadre juridique du Pacte Civil de Solidarité ou PACS

    • La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 portant création du PACS
    • Assimiler les nouvelles dispositions introduites par la loi 2016-1547, le décret 2017-889 du 6 mai 2017 et la circulaire du 10 mai 2017 : le transfert de compétence aux communes
  • LA CONCLUSION DU PACS

  • Identifier les différents acteurs du PACS

    • Quelles sont les conditions pour les partenaires : capacités et incapacités, le cas des majeurs protégés et les différents empêchements
    • Intégrer nouveau rôle de l’officier d’état-civil à compter du 1/11/2017 : compétence territoriale et service centrale de l’état-civil, le cas de la délégation
    • Rappel de la compétence du tribunal d’Instance et nécessité de transfert des dossiers à la commune au 31/10/2017
    • Cas de l’Intervention du notaire ou d’un avocat : rédaction de la convention et enregistrement du Pacs
  • La convention de PACS

    • Acte sous seing privé
    • Acte authentique en cas d’intervention du notaire
    • Connaître le contenu de la convention de PACS : l’engagement des deux partenaires et les modalités de la vie commune
    • Exemple d’un modèle type
  • Procéder à l’enregistrement du PACS

    • Assimiler la procédure : Déclaration conjointe du PACS et justificatifs à produire
    • Maîtriser les modalités d’enregistrement : visa de la convention et procédure dématérialisé
    • Quels sont les effets de l’enregistrement : preuve, opposabilité et publicité (l’avis de mention)
  • L’irrecevabilité du PACS, une décision motivée de l’officier d’état-civil

    • Identifier les causes d’irrecevabilité
    • Cas du recours devant le président du TGI
  • LES EFFETS DU PACS

  • Quelles conséquences : les effets personnels du PACS

    • Définir la notion de communauté de vie
    • Identifier les autres devoirs extra patrimoniaux : aide morale et matérielle
  • Délivrer un nouveau statut patrimonial

    • Gestion des biens personnels et communs
    • Comprendre le régime de l’indivision
    • La contribution aux charges communes
    • La solidarité face aux dettes
    • Connaître le régime fiscal et successoral et les effets du droit au logement
  • LA MODIFICATION DU PACS : REGLES DE COMPETENCES, PROCEDURE ET PUBLICITE

  • LA DISSOLUTION DU PACS

  • Identifier les modalités et effets de la rupture du Pacs

    • Rupture du Pacs par mariage de l’un des partenaires
    • Rupture du Pacs par le décès
    • Rupture par déclaration conjointe
    • Rupture par décision unilatérale
  • Procéder à l’enregistrement de la dissolution du Pacs

  • Connaître les effets personnels et les conséquences patrimoniales de la dissolution

  • LES MENTIONS MARGINALES RELATIVES AU PACS : RÉDACTION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA MENTION

Publics concernés

  • Officier État civil ; Agent de l’État civil ; Élu ; Service à la population ; Direction de la relation aux usagers/citoyens ; Direction de l’administration générale ; Direction juridique

  • Collectivités territoriales

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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