Le système de santé est régi par le principe de secret médical. Obligation éthique et juridique, concerne toutes les personnes amenées à suivre l’état de santé de leur client /patient.
Dans le cadre de leur activité, certains professionnels de l’assurance recueillent, détiennent, traitent, conservent et manipulent des informations médicales. Ils doivent donc être au fait des sanctions encourues en cas de violation du secret médical et adopter les bonnes pratiques dans tout traitement de ces données de santé.
Cette formation définit le secret médical, explique le cadre légal et détaille les obligations des organismes d’assurance détenteurs d’informations médicales. A l’issue de la formation, le stagiaire disposera de bonnes pratiques à adopter pour être en conformité
Le secret médical en assurance
Le secret médical en assurance
Le secret médical en assurance
Référence
AJU16
Durée
1 Jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE995 €
HT
Référence
AJU16
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Caractériser le secret médical et étudier son fondement
Appréhender la règlementation applicable au secret médical et les sanctions encourues en cas de non-conformité
Savoir apprécier un risque médical dans le respect des règles en matière de confidentialité des données médicales
Savoir gérer un sinistre médical dans le respect des règles en matière de confidentialité des données médicales
Mettre à jour ses connaissances du cadre légal et les appliquer à sa pratique professionnelle.
Pour qui ?
Souscripteurs et gestionnaires santé/prévoyance ; Juristes droit des assurances/ IT ; Responsables juridiques et conformité ; Gestionnaires santé et prévoyance
Compagnies d'assurance ; Institutions de prévoyance ; Mutuelles ; Cabinets de courtage
Appréhender la notion de secret médical et de données de santé
Étudier l’historique, la génèse et les sources du secret médical en France
Définir le secret médical
Préciser les acteurs concernés par le secret médical
Détailler les informations protégées par le secret médical
Expliquer les règles applicables à la gestion des données de santé
Jeu pédagogique
Quiz : Assimilation des connaissances
Cerner le cadre déontologique et l’environnement juridique du secret médical
Résumer et expliquer le Code de déontologie médicale
Synthétiser les apports et points clés de la loi relative aux droits des malades - (Loi du 4 mars 2002)
Édicter les règles de confidentialité de la sélection médicale
Identifier les autres sources et cadres légaux (Loi informatique et libertés (CNIL)
, convention Belorgey, convention AREAS, RGPD)
Résumer et décrire les règles à respecter
Illustration
Analyse des évolutions jurisprudentielles et du rôle de la jurisprudence en matière de secret médical et d’assurance
Prendre en compte les contraintes liées au secret médical pour l’appréciation du risque
Identifier les points de vigilance liés au traitement des données médicales au stade de la souscription du contrat d’assurance
Détailler les obligations de l’assuré
Détailler les obligations de l’assureur
S’informer sur la collecte et la transmission des informations conformément à la réglementation du secret médical
Tour de table
Partage d'expérience : Sur les obligations / mesures / prévention prises au sein des entreprises des participant(e)s
Exercice
Étude de cas : Analyse d'un questionnaire médical préalable à la souscription d'un contrat
Prendre en compte les contraintes liées au secret médical lors de la gestion de sinistre
Identifier les points de vigilance liés au traitement des données médicales au stade de la gestion de sinistre
Détailler les obligations de l’assuré
Détailler les obligations de l’assureur
S’informer sur la survenance des sinistres/Gestion de sinistre conformément à la réglementation du secret médical
Travail de groupe
Partage d'expériences : Les bonnes pratiques en matière de conservation et communication des données
Cas pratique
Les stagiaires sont invités à expliquer les suites à donner selon différentes mises en situations : demandes et plaintes d'assurés, demandes émanant d'un tiers, réception de documents médicaux, collecte et recueil d'informations auprès de l'assuré
Identifier les sanctions en cas de violation du secret médical
Énumérer les organismes de contrôle, leurs rôles et pouvoirs : ACPR CNIL
Distinguer les sanctions applicables : administratives, pénales et financières
Exercice
Étude de cas : Analyse de sanctions pénales, civiles, disciplinaires et professionnelles
Conjuguer la lutte contre la Fraude à l’assurance et le secret médical
Faire l’inventaire des outils de détection de la fraude
Lister les mesures et processus nécessaires en cas de détection de fraude
Identifier les cas de suspicion de fraude et de levée du secret médical
Illustration
Fonctionnement et mise en place des enquêtes privées
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
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Parmi nos formateurs :
Sylvie DUTOITAvocate
Expérience
Sylvie Dutoit est avocate depuis 16 ans et est spécialiste de la protection sociale. Elle est titulaire d’un magistère de juriste d’affaires et d’un DESS de fiscalité.