Le système de santé est régi par le principe de secret médical. Obligation éthique et juridique, concerne toutes les personnes amenées à suivre l’état de santé de leur client /patient.
Dans le cadre de leur activité, certains professionnels de l’assurance recueillent, détiennent, traitent, conservent et manipulent des informations médicales. Ils doivent donc être au fait des sanctions encourues en cas de violation du secret médical et adopter les bonnes pratiques dans tout traitement de ces données de santé.
Cette formation définit le secret médical, explique le cadre légal et détaille les obligations des organismes d’assurance détenteurs d’informations médicales. A l’issue de la formation, le stagiaire disposera de bonnes pratiques à adopter pour être en conformité
Le secret médical en assurance
Le secret médical en assurance
Le secret médical en assurance
Référence
AJU16
Durée
1 Jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE995 € HT
Référence
AJU16
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Caractériser le secret médical et étudier son fondement
Appréhender la règlementation applicable au secret médical et les sanctions encourues en cas de non-conformité
Savoir apprécier un risque médical dans le respect des règles en matière de confidentialité des données médicales
Savoir gérer un sinistre médical dans le respect des règles en matière de confidentialité des données médicales
Mettre à jour ses connaissances du cadre légal et les appliquer à sa pratique professionnelle.
Pour qui ?
Souscripteurs et gestionnaires santé/prévoyance ; Juristes droit des assurances/ IT ; Responsables juridiques et conformité ; Gestionnaires santé et prévoyance
Compagnies d'assurance ; Institutions de prévoyance ; Mutuelles ; Cabinets de courtage
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Appréhender la notion de secret médical et de données de santé
Étudier l’historique, la génèse et les sources du secret médical en France
Définir le secret médical
Préciser les acteurs concernés par le secret médical
Détailler les informations protégées par le secret médical
Expliquer les règles applicables à la gestion des données de santé
Jeu pédagogique
Quiz : Assimilation des connaissances
Cerner le cadre déontologique et l’environnement juridique du secret médical
Résumer et expliquer le Code de déontologie médicale
Synthétiser les apports et points clés de la loi relative aux droits des malades - (Loi du 4 mars 2002)
Édicter les règles de confidentialité de la sélection médicale
Identifier les autres sources et cadres légaux (Loi informatique et libertés (CNIL)
, convention Belorgey, convention AREAS, RGPD)
Résumer et décrire les règles à respecter
Illustration
Analyse des évolutions jurisprudentielles et du rôle de la jurisprudence en matière de secret médical et d’assurance
Prendre en compte les contraintes liées au secret médical pour l’appréciation du risque
Identifier les points de vigilance liés au traitement des données médicales au stade de la souscription du contrat d’assurance
Détailler les obligations de l’assuré
Détailler les obligations de l’assureur
S’informer sur la collecte et la transmission des informations conformément à la réglementation du secret médical
Tour de table
Partage d'expérience : Sur les obligations / mesures / prévention prises au sein des entreprises des participant(e)s
Exercice
Étude de cas : Analyse d'un questionnaire médical préalable à la souscription d'un contrat
Prendre en compte les contraintes liées au secret médical lors de la gestion de sinistre
Identifier les points de vigilance liés au traitement des données médicales au stade de la gestion de sinistre
Détailler les obligations de l’assuré
Détailler les obligations de l’assureur
S’informer sur la survenance des sinistres/Gestion de sinistre conformément à la réglementation du secret médical
Travail de groupe
Partage d'expériences : Les bonnes pratiques en matière de conservation et communication des données
Cas pratique
Les stagiaires sont invités à expliquer les suites à donner selon différentes mises en situations : demandes et plaintes d'assurés, demandes émanant d'un tiers, réception de documents médicaux, collecte et recueil d'informations auprès de l'assuré
Identifier les sanctions en cas de violation du secret médical
Énumérer les organismes de contrôle, leurs rôles et pouvoirs : ACPR CNIL
Distinguer les sanctions applicables : administratives, pénales et financières
Exercice
Étude de cas : Analyse de sanctions pénales, civiles, disciplinaires et professionnelles
Conjuguer la lutte contre la Fraude à l’assurance et le secret médical
Faire l’inventaire des outils de détection de la fraude
Lister les mesures et processus nécessaires en cas de détection de fraude
Identifier les cas de suspicion de fraude et de levée du secret médical
Illustration
Fonctionnement et mise en place des enquêtes privées
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Sylvie DUTOITAvocate
Expérience
Sylvie Dutoit est avocate depuis 16 ans et est spécialiste de la protection sociale. Elle est titulaire d’un magistère de juriste d’affaires et d’un DESS de fiscalité.
