Le secret médical en assurance

Traiter les données médicales en conformité avec le principe du secret médical

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Le secret médical en assurance

Le système de santé est régi par le principe de secret médical. Obligation éthique et juridique, concerne toutes les personnes amenées à suivre l’état de santé de leur client /patient.

Dans le cadre de leur activité, certains professionnels de l’assurance recueillent, détiennent, traitent, conservent et manipulent des informations médicales. Ils doivent donc être au fait des sanctions encourues en cas de violation du secret médical et adopter les bonnes pratiques dans tout traitement de ces données de santé.

Cette formation définit le secret médical, explique le cadre légal et détaille les obligations des organismes d’assurance détenteurs d’informations médicales. A l’issue de la formation, le stagiaire disposera de bonnes pratiques à adopter pour être en conformité

Le secret médical en assurance

Le secret médical en assurance
Le secret médical en assurance
Référence
AJU16
Durée
1 Jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 995 € HT
Référence
AJU16
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
AJU16

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Caractériser le secret médical et étudier son fondement

  • Appréhender la règlementation applicable au secret médical et les sanctions encourues en cas de non-conformité

  • Savoir apprécier un risque médical dans le respect des règles en matière de confidentialité des données médicales

  • Savoir gérer un sinistre médical dans le respect des règles en matière de confidentialité des données médicales

  • Mettre à jour ses connaissances du cadre légal et les appliquer à sa pratique professionnelle.

Pour qui ?

Souscripteurs et gestionnaires santé/prévoyance ; Juristes droit des assurances/ IT ; Responsables juridiques et conformité ; Gestionnaires santé et prévoyance

Compagnies d'assurance ; Institutions de prévoyance ; Mutuelles ; Cabinets de courtage

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Appréhender la notion de secret médical et de données de santé

    • Étudier l’historique, la génèse et les sources du secret médical en France

    • Définir le secret médical

    • Préciser les acteurs concernés par le secret médical

    • Détailler les informations protégées par le secret médical

    • Expliquer les règles applicables à la gestion des données de santé

  • Jeu pédagogique

    Quiz : Assimilation des connaissances

  • Cerner le cadre déontologique et l’environnement juridique du secret médical

    • Résumer et expliquer le Code de déontologie médicale

    • Synthétiser les apports et points clés de la loi relative aux droits des malades - (Loi du 4 mars 2002)

    • Édicter les règles de confidentialité de la sélection médicale

    • Identifier les autres sources et cadres légaux (Loi informatique et libertés (CNIL)

    • , convention Belorgey, convention AREAS, RGPD)

    • Résumer et décrire les règles à respecter

  • Illustration

    Analyse des évolutions jurisprudentielles et du rôle de la jurisprudence en matière de secret médical et d’assurance

  • Prendre en compte les contraintes liées au secret médical pour l’appréciation du risque

    • Identifier les points de vigilance liés au traitement des données médicales au stade de la souscription du contrat d’assurance

    • Détailler les obligations de l’assuré

    • Détailler les obligations de l’assureur

    • S’informer sur la collecte et la transmission des informations conformément à la réglementation du secret médical

  • Tour de table

    Partage d'expérience : Sur les obligations / mesures / prévention prises au sein des entreprises des participant(e)s

  • Exercice

    Étude de cas : Analyse d'un questionnaire médical préalable à la souscription d'un contrat

  • Prendre en compte les contraintes liées au secret médical lors de la gestion de sinistre

    • Identifier les points de vigilance liés au traitement des données médicales au stade de la gestion de sinistre

    • Détailler les obligations de l’assuré

    • Détailler les obligations de l’assureur

    • S’informer sur la survenance des sinistres/Gestion de sinistre conformément à la réglementation du secret médical

  • Travail de groupe

    Partage d'expériences : Les bonnes pratiques en matière de conservation et communication des données

  • Cas pratique

    Les stagiaires sont invités à expliquer les suites à donner selon différentes mises en situations : demandes et plaintes d'assurés, demandes émanant d'un tiers, réception de documents médicaux, collecte et recueil d'informations auprès de l'assuré

  • Identifier les sanctions en cas de violation du secret médical

    • Énumérer les organismes de contrôle, leurs rôles et pouvoirs : ACPR CNIL

    • Distinguer les sanctions applicables : administratives, pénales et financières

  • Exercice

    Étude de cas : Analyse de sanctions pénales, civiles, disciplinaires et professionnelles

  • Conjuguer la lutte contre la Fraude à l’assurance et le secret médical

    • Faire l’inventaire des outils de détection de la fraude

    • Lister les mesures et processus nécessaires en cas de détection de fraude

    • Identifier les cas de suspicion de fraude et de levée du secret médical

  • Illustration

    Fonctionnement et mise en place des enquêtes privées

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Sylvie DUTOIT
Sylvie DUTOIT Avocate
Expérience
    Sylvie Dutoit est avocate depuis 16 ans et est spécialiste de la protection sociale. Elle est titulaire d’un magistère de juriste d’affaires et d’un DESS de fiscalité.

Tarifs

Tarif session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

995,00 € HT / 1 194,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Classe virtuelle Le 10/12/2026 10/12/2026 -
Classe virtuelle Le 23/03/2027 23/03/2027 -
Classe virtuelle Le 30/06/2027 30/06/2027 -
Classe virtuelle Le 15/11/2027 15/11/2027 -

Agréments

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
    Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION
  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
    Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »

Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

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