Droit / Réglementation

Actualité de la protection sociale complémentaire

Intégrer à ses pratiques les dernières évolutions juridiques

Nouveau programme !

AJU14

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l’actualité légale et jurisprudentielle la plus récente de la Protection Sociale Complémentaire

  • Intégrer les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans ses pratiques quotidiennes

  • Anticiper les conséquences des évolutions en préparation

Programme

Actualité de la protection sociale complémentaire

Intégrer à ses pratiques les dernières évolutions juridiques

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Prendre en compte les évolutions juridiques les plus récentes

  • Intégrer les actualités et apports des grands textes réglementaires

    • Rénovation du cadre juridique des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : Loi organique en cours d’adoption qui modifie le calendrier d'examen des LFSS et instaure la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale
    • Projet de loi Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 : reconduction de la contribution exceptionnelle des assureurs en frais de santé ? Projet de loi organique en cours d’adoption et réforme du calendrier
    • Décrypter les mesures de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 relatives au congé de naissance et de paternité, aux arrêts de travail, aux frais de santé et concernant la contribution exceptionnelle des assureurs frais de santé
    • Décret du 30 juillet 2021 réformant les catégories objectives (art R. 242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et instruction interministérielle du 17 juin 2021 sur les suspensions de contrat de travail)
    • Mise en ligne du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : dispositions relatives à la prévoyance et la retraite supplémentaire

  • Faire le point sur les changements intervenus en prévoyance avec la Règlementation Covid-19

    • Les maintiens de garanties : principes et mesures d’exception, maintien obligatoire des garanties de protection sociale pour les salariés en activité partielle et activité partielle de longue durée et obligations des assureurs (Art 12 de la Loi du 17 juin 2020)
    • Le cas particulier de la suspension du contrat de travail non rémunérée pour non respect des obligations vaccinales ou du passe sanitaire (Loi du 5 août 2021)
    • Illustration : instructions DSS du 16 novembre 2020 / instruction DSS du 17 juin 2021/ Art 14 – II de la Loi du 5 août 2021
    • Prendre en compte les modifications concernant les arrêts de travail : conditions d’attribution des IJSS et des IJC, reconduction du dispositif dérogatoire par la LFSS pour 2021 et le décret du 16 juin 2021, indemnisation des arrêts de travail des Travailleurs indépendants
    • Décrypter les impacts sur les régimes de prévoyance

  • Synthétiser, analyser et commenter les dernières jurisprudences 2020-2021

  • La Jurisprudence récente en matière de régimes de prévoyance d’entreprise

    • Les catégories objectives
    • Les dispenses d’adhésion
    • La notion de garanties complémentaires
    • Les conditions de mise en place/modification/dénonciation des régimes
    • Le 1,50% TA pour la prévoyance des cadres
    • La portabilité des garanties

  • La Jurisprudence récente en matière de régimes de branche

    • Les clauses de recommandation
    • Le haut degré de solidarité et sa gestion
    • Les clauses obligatoires – sanction

  • La Jurisprudence récente en droit des assurances

    • Les obligations d’information
    • Loi Evin

  • Rappeler les éléments juridiques d’actualité « avant » COVID

  • Création de la 5ème branche pour le risque dépendance : objectifs, lois du 7 août 2020, Rapport Vachey, LFSS 2021

  • Enumérer l’essentiel des dispositions de la LFSS pour 2020

    • Réforme du régime de sécurité sociale de l’invalidité
    • La réforme du congé du proche aidant
    • Le recouvrement unique confié à l’URSSAF
    • L’accompagnement des salariés en arrêt de travail

  • Le rôle du Comité Social et Economique en matière de prévoyance

  • Zoom sur les contrats complémentaires santé

    • La résiliation infra-annuelle des contrats frais de santé
    • Le 100% santé
    • Nouvelles règles de communication des frais de gestion

  • Illustration Décret du 24 novembre 2020

Animée par

  • Pascale ERNST

    Pascale ERNST

  • Pascale ERNST

    Avocat à la Cour

  • Pascale ERNST est Avocat en droit de la protection sociale et de l’épargne retraite. Elle a exercé au sein du cabinet FIDAL de 2007 à 2014 où à compter de 2009, elle a été Responsable du Département Retraite et Prévoyance pour la Région Parisienne. Précédemment, elle a été Responsable Juridique et consultante en Avantages Sociaux au sein du Cabinet MERCER de 1997 à 2006 (Cabinet de Conseil et courtage en assurances de personnes), après avoir débuté sa carrière comme Avocat au sein du Département Droit de la Mobilité Internationale du Cabinet Price Waterhouse JF et au sein du Cabinet Lafarge-Flécheux en tant qu’Avocat stagiaire. Elle est titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et de Droit International Privé – Paris II, d’un DESS de Droit Communautaire de Paris I, et d’un Master of Laws de New York University (NYU). Elle est bilingue Français-Anglais. Elle est membre de l’AIDA (Association Internationale du Droit des Assurances), et de l’IPEBLA (International Pensions and Employees Benefits Lawyers Association).

  • SES ANIMATIONS :

    Loi PACTE, réforme des retraites, Les impacts sur l’épargne retraite et salariale Actualité de la protection sociale complémentaire , Intégrer à ses pratiques les dernières évolutions juridiques

Publics concernés

  • Professionnels de l'assurance de personnes : Responsables et Chargés de clientèle, Technico-commerciaux, Gestionnaires de contrats d’assurance de personnes, Conseillers commerciaux et clientèle, Courtiers, CGP, Responsables et collaborateurs des services RH, Responsables et gestionnaires santé / retraite/prévoyance ou affaires sociales

  • Assureurs mutuelles et intermédiaires

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.9/10
★★★★★
★★★★★
179 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Classe virtuelle

Paris

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour plus d'informations : nous contacter.