Fondamentaux réglementaires

Les modifications en cours d’exécution

Décrypter les nouvelles règles de passation et d'exécution des marchés

APA09

1 jour

7 heures

690 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les évolutions possibles d’un marché public en cours d’exécution

  • Identifier les conditions dans lesquelles il est possible de modifier un marché public en cours d’exécution

  • Anticiper et maîtriser les évolutions du marché

  • Maîtriser les risques d’une modification illégale

Programme

Les modifications en cours d’exécution

Décrypter les nouvelles règles de passation et d'exécution des marchés

1 jour 7 heures

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La définition précise du besoin est une obligation sine qua non pour l’acheteur pour passer un marché. Cependant, comme dans toute relation économique, la situation peut évoluer une fois le marché conclu sans que cela ait forcément été prévu lors de sa passation. La règlementation en matière de commande publique autorise les acheteurs, sous certaines conditions, de modifier le marché en cours d’exécution. Ces modifications font donc l’objet d’un encadrement spécifique.


La présente formation permettra aux stagiaires d’appréhender la règlementation en matière de modification de marché public, d’en connaître les conditions afin de mieux maîtriser les évolutions touchant un marché.

  • La codification des modifications du marché en cours d’exécution

    • Coexistence de deux régimes juridiques en fonction de la date d’envoi de l’avis de publicité à la publication (avant ou après le 1er avril 2016)
    • Avant la première réforme 2016 : avenant, ordre de service, décision de poursuivre, marché complémentaire
    • Avec la réforme de 2016 et le code 2019 : nouvelle notion de modification en cours d’exécution et liste limitative de cas de modifications autorisés

  • Les règles procédurales

    • La CAO et les modifications en cours d’exécution
    • Les avis de modification (JOUE)
    • Les données essentielles sur le profil d’acheteur

  • Anticiper l’évolution du marché

    • Les clauses de réexamen
    • Les options
    • Les prestations similaires

  • Maîtriser l’évolution du marché

    • Les modifications inférieures à 10 ou 15 % du montant initial du marché
    • Les circonstances imprévisibles
    • Les modifications non-substantielles
    • L’impossibilité de confier les prestations à un autre titulaire
    • Le changement de cocontractant
    • Le cumul des modifications ?

  • Maîtriser les instruments

    • L’ordre de service
    • La décision de poursuivre
    • L’avenant
    • Le protocole d’accord transactionnel
    • La résiliation partielle

  • Le risque contentieux d’une modification illégale

    • Contentieux administratif
    • Contentieux pénal

Animée par

  • Valérie BRAULT

    Valérie BRAULT Cabinet Palmier

Publics concernés

  • Cette formation s’adresse aux acheteurs publics qui souhaitent connaître et maîtriser les règles de modifications contractuelles en cours d’exécution des marchés

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

9.1/10
★★★★★
★★★★★
592 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Lyon

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A distance

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Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
(exonéré de taxe) 690,00 €HT / 690,00 € TTC

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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