Fondamentaux réglementaires

Les modifications en cours d’exécution

Décrypter les nouvelles règles de passation et d'exécution des marchés

APA09

1 jour

7 heures

600 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les évolutions possibles d’un marché public en cours d’exécution

  • Identifier les conditions dans lesquelles il est possible de modifier un marché public en cours d’exécution

  • Anticiper et maîtriser les évolutions du marché

  • Maîtriser les risques d’une modification illégale

Programme

Les modifications en cours d’exécution

Décrypter les nouvelles règles de passation et d'exécution des marchés

1 jour 7 heures

Téléchargez le programme

  • La codification des modifications du marché en cours d’exécution

    • Coexistence de deux régimes juridiques en fonction de la date d’envoi de l’avis de publicité à la publication (avant ou après le 1er avril 2016)
    • Avant la première réforme 2016 : avenant, ordre de service, décision de poursuivre, marché complémentaire
    • Avec la réforme de 2016 et le code 2019 : nouvelle notion de modification en cours d’exécution et liste limitative de cas de modifications autorisés

  • Les règles procédurales

    • La CAO et les modifications en cours d’exécution
    • Les avis de modification (JOUE)
    • Les données essentielles sur le profil d’acheteur

  • Anticiper l’évolution du marché

    • Les clauses de réexamen
    • Les options
    • Les prestations similaires

  • Maîtriser l’évolution du marché

    • Les modifications inférieures à 10 ou 15 % du montant initial du marché
    • Les circonstances imprévisibles
    • Les modifications non-substantielles
    • L’impossibilité de confier les prestations à un autre titulaire
    • Le changement de cocontractant
    • Le cumul des modifications ?

  • Maîtriser les instruments

    • L’ordre de service
    • La décision de poursuivre
    • L’avenant
    • Le protocole d’accord transactionnel
    • La résiliation partielle

  • Le risque contentieux d’une modification illégale

    • Contentieux administratif
    • Contentieux pénal

Animée par

  • Avocat expert en marchés publics et délégations de service public

    Avocat expert en marchés publics et délégations de service public

Publics concernés

  • Cette formation s’adresse aux acheteurs publics qui souhaitent connaître et maîtriser les règles de modifications contractuelles en cours d’exécution des marchés

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

A distance

Paris

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
(exonéré de taxe) 600,00 €HT / 600,00 € TTC

Modalités d'inscription

  • Une fois votre inscription faite en ligne, vous recevrez une convention de formation à nous retourner signer et une convocation accompagnée d'un plan d'accès (7-10 jours avant la formation)
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  • Toutes nos sessions de formations sont limitées, dans la mesure du possible, à dix participants
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  • A l'issue de la formation, nous vous transmettrons une feuille d'émargement pour attester la présence des participants, une fiche d'évaluation pour connaître les avis sur la formation dispensée, une attestation de présence et un support de formation

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