Fondamentaux réglementaires

Anticiper et gérer les contentieux dans les marchés publics

Sécuriser juridiquement vos procédures

APA10

1 jour

7 heures

600 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les principales zones à risque d’un marché public

  • Connaître les obligations des acheteurs en matière d’information des candidats

  • Maîtriser les différentes possibilités de recours

  • Connaître les droits et obligations des entreprises

  • Connaître les astuces et stratégies pour éviter les contentieux ou faire valoir ses droits

Programme

Anticiper et gérer les contentieux dans les marchés publics

Sécuriser juridiquement vos procédures

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Vérifier la régularité de la publicité des marchés

    • Analyse des principales zones à risques au stade de la publicité
    • Analyse des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat
  • Vérifier la régularité du règlement de consultation, du CCAP et du CCTP

    • Les pièges à éviter au stade de la rédaction du règlement de consultation
    • Les clauses à insérer dans le CCAP pour prévenir les contentieux
    • Les comportements à adopter face aux irrégularités constatées
  • Les pièges à éviter au stade de l’analyse des candidatures

    • Les motifs obligatoires et facultatifs d’exclusion des candidats des marchés publics
    • L’appréciation des capacités des entreprises nouvellement crée ou en redressement judiciaire
    • L’appréciation des capacités des candidats en cas de cotraitance/sous-traitance
    • Maîtriser les règles de régularisation des candidatures irrégulières
  • Les pièges à éviter au stade de l’analyse des offres

    • Les pièges à éviter concernant le choix et la pondération ou la hiérarchisation des critères
    • Les pièges à éviter concernant le choix de la méthode de notation des offres
    • Les précautions à prendre en cas d’offre anormalement basse
    • Les précautions à prendre en cas de demande de précisions
    • Les précautions à prendre en cas de négociation
  • Les obligations des acheteurs publics en matière d’information des candidats évincés

    • Comment informer les candidats évincés dans les procédures formalisées ou adaptées
    • Les stratégies et astuces à adopter
    • L’intérêt de publier un avis d’attribution et les mentions obligatoires à respecter
  • Stratégies et astuces en matière de communication des pièces d’un marché

    • Analyse des pièces communicables de plein droit et des pièces non communicables
    • Astuces et stratégies à adopter face à une demande de communication des pièces
    • Astuces et stratégies à adopter pour connaître les prix des offres concurrentes avant et après l’attribution du contrat
  • Savoir gérer les modifications du marché

    • Savoir utiliser les clauses de réexamen
    • Connaître les différents cas de modification du marché et les procédures à respecter
    • Anticiper et gérer les réclamations des cocontractants
  • Savoir gérer les différends en cours d’exécution du marché

    • Astuces et stratégie pour obtenir/éviter un décompte général tacite
    • Astuces et stratégies en cas de réclamation des cocontractants
    • Savoir gérer les délais des marchés et l’application des pénalités
    • Les précautions à prendre en cas de résiliation du marché
  • Connaître les différentes voies de recours ouvertes aux candidats évincés

    • Le référé précontractuel avant la signature du marché
    • Le référé contractuel après la signature du marché
    • Le recours en contestation de la validité du contrat
    • Le recours indemnitaire et les règles à respecter avant de saisir le juge
    • La place du contentieux pénal dans le contentieux des marchés publics
  • Maîtriser les nouvelles règles en matière de règlements alternatifs de règlement des différends

    • Analyse de l’utilité du recours à la médiation en matière de marchés publics
    • Analyse de l’utilité du recours aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

Animée par

  • Avocat expert en marchés publics  et délégations de service public

    Avocat expert en marchés publics et délégations de service public

Publics concernés

  • Cette formation s’adresse aux acheteurs publics qui souhaitent sécuriser juridiquement leurs procédures et connaître les astuces et stratégies pour anticiper et gérer les éventuels contentieux avec leurs cocontractants

Nos stagiaires recommandent cette formation (au cours des 6 derniers mois) : 

8.3/10

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Connaissances spécifiques : niveau débutant / niveau intermédiaire

Certifications et Agréments

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
(exonéré de taxe) 600,00 €HT / 600,00 € TTC

Sur le même thème

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.