Fondamentaux réglementaires

Actualités jurisprudentielles et réglementaires du Code de la commande publique

Connaître les dernières évolutions législatives et réglementaires

APA01

1 jour

7 heures

600 €ht

Objectifs de la formation

  • Tirer profit des dernières actualités jurisprudentielles et réglementaires pour optimiser et sécuriser les procédures de passation des marchés

  • Maîtriser les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence

  • Maîtriser les subtilités des différentes procédures de passation

  • Appréhender de manière opérationnelle la participation aux marchés publics

  • Maîtriser les règles spécifiques à l’exécution des marchés publics

Programme

Actualités jurisprudentielles et réglementaires du Code de la commande publique

Connaître les dernières évolutions législatives et réglementaires

1 jour 7 heures

Téléchargez le programme

  • Maîtriser les règles de publicité et de mise en concurrence pour un achat performant ou une réponse optimum

    • L’obligation de mise à disposition dématérialisée des documents de la consultation
    • Optimiser le relèvement à 40.000 € du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
    • Maîtriser les règles applicables en matière d’allotissement
    • Maîtriser les règles applicables en matière de variantes et d’options
    • Maîtriser les règles applicables au sourcing
  • Maîtriser les règles de participation aux marchés publics

    • Analyse des motifs obligatoires et facultatifs d’exclusion des candidats des marchés publics
    • L’appréciation des capacités des entreprises nouvellement crée ou en redressement judiciaire
    • L’appréciation des capacités des candidats en cas de cotraitance/sous-traitance
    • L’allégement du dossier de candidature (DUME, documents à signer ou pas…)
    • Maîtriser les règles de régularisation des candidatures irrégulières
  • Maîtriser les règles de sélection des offres pour garantir le meilleur achat

    • Analyse des dernières jurisprudences concernant le choix des critères de choix des offres
    • Maîtriser les règles relatives à la régularisation des offres irrégulières
    • Analyse de la règle permettant d’examiner les offres avant les candidatures
    • Les règles à respecter concernant les offres anormalement basses
    • Les règles à respecter en matière de négociation et distinction avec l’audition ou le dialogue
  • Maîtriser les procédures de publicité et de mise en concurrence pour une passation sécurisée

    • Analyse des cas de recours à la procédure avec négociation
  • Maîtriser les obligations en matière d’information des candidats évincés

    • Analyse des stratégies et astuces en matière d’information des candidats évincés
    • Analyse des stratégies et astuces au stade de l’avis d’attribution
    • Analyse des stratégies et astuces pour connaître les offres concurrentes
  • Maîtriser les règles d’exécution des marchés publics pour une relation contractuelle efficace

    • Maîtriser les différents cas dans lesquels il est possible de modifier le marché
    • Savoir rédiger et profiter des clauses de réexamen du contrat
    • Connaître le nouveau droit à indemnisation du titulaire du marché
    • Savoir rédiger et profiter des clauses « recours »
    • La prise en charge des réclamations liées au COVID 19
    • L’impact du RGPD sur les marchés en cours d’exécution
  • Maîtriser les nouvelles règles en matière de règlements alternatifs de règlement des différends

    • Analyse de l’utilité du recours à la médiation en matière de marchés publics
    • Analyse des stratégies et astuces des acheteurs et des entreprises
    • Analyse de l’utilité du recours aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

Animée par

  • Avocat expert en marchés publics  et délégations de service public

    Avocat expert en marchés publics et délégations de service public

Publics concernés

  • Cette formation s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui souhaitent découvrir les nouveautés du Code de la commande publique et les actualités des marchés publics

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Connaissances spécifiques : niveau débutant / niveau intermédiaire

Certifications et Agréments

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
(exonéré de taxe) 600,00 €HT / 600,00 € TTC

Modalités d'inscription

  • Une fois votre inscription faite en ligne, vous recevrez une convention de formation à nous retourner signer et une convocation accompagnée d'un plan d'accès (7-10 jours avant la formation)
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  • Toutes nos sessions de formations sont limitées, dans la mesure du possible, à dix participants
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  • A l'issue de la formation, nous vous transmettrons une feuille d'émargement pour attester la présence des participants, une fiche d'évaluation pour connaître les avis sur la formation dispensée, une attestation de présence et un support de formation

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