Un marché public est un contrat conclu entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à un besoin en matière de de travaux, de fourniture ou de service.
Afin de cerner l’environnement juridique des marchés publics, il est important de commencer par connaitre les textes applicables, intégrer les principes de la commande publique et ses acteurs et définir les typologies de marchés et les modes de passation.
Cette formation permettra aux stagiaires d’identifier les étapes clés d’un marché public dans le cadre du code de la commande publique et de définir le périmètre de la consultation à passer.
Identifier les étapes clés d'un marché public dans le cadre du code de la commande publique
Bien définir le périmètre de la consultation à passer
Pour qui ?
Agent du secteur public qui gère des marchés publics ; Toute personne souhaitant connaître les bases ; Juriste ; Acheteur public
Collectivité locale ; Administration centrale ; Établissement public ; SEM ; SA d’HLM et OPH ; Hôpital public ; Entreprise et fournisseur ; Avocat
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Panorama des textes applicables en marchés publics et les grands principes de la commande publique
Appréhender les textes impactant le cadre réglementaire des marchés publics : Code de la commande publique, la Loi SAPIN 2, la loi ELAN, etc.
Maîtriser la notion de marché public et les acteurs de la commande publique
Lister les marchés et les accords - cadres
Connaître les marchés de partenariat
Quels sont les cas d’exclusions du Code
Quels sont les principaux acteurs de la commande publique
Comprendre l’expression du besoin en marchés publics : le CCTP et sa rédaction
Que recouvre le recours aux normes
L’expression du besoin sous un angle fonctionnel
Comment prendre en compte le développement durable
Comment traiter les variantes et les prestations supplémentaires éventuelles
Que signifie le recours privilégié à l’allotissement
Quels sont les marchés publics globaux et réservés
Connaître le contenu du dossier de consultation
Que signifie le règlement de consultation
Quelles sont les pièces contractuelles : acte d’engagement, CCAP, CCTP, CCAG et documents financiers (bordereaux de prix, DPGF, …)
Comprendre la hiérarchisation des pièces contractuelles
Comment faire le choix du CCAG adéquat : fournitures courantes et services (FCS), travaux, prestations intellectuelles (PI), Techniques de l’information et de la Communication (TIC), marchés industriels (MI)
Quel est le mécanisme des dérogations au CCAG de référence
Bien identifier la passation et l’attribution des marchés publics
négociées avec mise en concurrence préalable, procédures négociées sans publicité, ni mise en concurrence, procédures avec négociation, dialogue compétitif, procédures adaptées
Comment apprécier les capacités des candidats
Quels sont les critères de choix des offres
Maîtriser l’exécution des marchés publics
Que recouvre le paiement des avances et acomptes
Quelles sont les garanties
Quelles sont les dispositions relatives à la sous-traitance
Appréhender les nouvelles dispositions spécifiques relatives aux marchés de partenariat
Que recouvrent les définitions et champ d’application
Quelles sont les dispositions relatives à la passation des marchés de partenariat
Évaluation préalable et autorisations ou avis préalables
Que sont l’accord préalable à la signature du contrat et la transmission à l’organisme expert
Déterminer le financement du projet et la rémunération du titulaire
Que signifie le financement des investissements
Déterminer la rémunération du titulaire
Que recouvrent les cessions de créances, crédits – bail et hypothèques
Identifier les nouvelles conditions et modalités d’exécution du marché de partenariat
Qu’entend-on par la valorisation du domaine public par le titulaire
Que signifie l’autorisation de l’acheteur relative aux modalités de valorisation
Que recouvre la constitution d’un cautionnement par le titulaire
Définir le critère d’attribution relatif aux PME
L’établissement du rapport annuel par le titulaire du partenariat
Quelles sont les conséquences pour le titulaire de l’annulation, résolution ou résiliation du marché de partenariat
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Avocat depuis 1999, Arthur GUIMET anime depuis 2004 en qualité d’associé fondateur le Cabinet GUIMET Avocats dont l’activité est exclusivement dédiée à l’accompagnement des intervenants publics et privés à l’acte de construire.
Il est spécialisé en droit des contrats publics et droit de marchés publics : montage, passation, exécution ainsi qu’en droit de l’immobilier et de la construction.
Pierre PINTATPierrePintat Avocat SELARLAvocat associé gérant
Expérience
Pierre PINTAT, avocat au barreau de Paris depuis 1997 après avoir exercé au sein d’une grande entreprise publique, spécialiste en droit public, a créé sa propre structure en début d’année 2014.
Il assiste de nombreuses personnes publiques, aux niveaux national et local, ainsi que diverses entreprises de toutes tailles, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets, en particulier lorsqu’ils comportent une dimension foncière ou immobilière, de droit public comme de droit privé.
Ses interventions couvrent les champs institutionnel, réglementaire et contractuel liés à la mise en œuvre de ces projets. Il assure également la représentation dans l’ensemble des contentieux auxquels ces derniers peuvent donner lieu.
Avocat depuis 2013, Grégory Tachon assiste les acteurs publics et privés en conseil et en contentieux dans le domaine de la commande publique (marchés publics et concessions) intégrant les enjeux d'exécution et de responsabilité.
Il intervient en qualité de formateur sur l'ensemble de ces sujets et a développé une expérience significative en matière de médiation.
Lillya BECHOUCHE, diplômée d’un master II en droit public spécialité droit européen à l’université de Sorbonne Paris Nord.
Expérience professionnelle depuis plus de Quinze (15) ans sur des postes de directions juridiques, assurances, commande publique et finances. Expérience acquise au sein des organismes publics et privés.
Assure des formations de droit public de tous niveaux, spécifiquement droit de la commande publique. Accompagne aussi bien les acheteurs publics que les opérateurs économiques souhaitant répondre aux consultations
