Décrypter le cadre réglementaire et les obligations en matière d’achat public durable

Intégrez les implications de la Loi Climat et Résilience sur vos marchés

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Décrypter le cadre réglementaire et les obligations en matière d’achat public durable

La transition vers des achats publics durables n'est plus une option, elle est devenue une obligation légale et stratégique pour les collectivités. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi Climat et Résilience le 22 août 2026, un tournant décisif s'est opéré dans la rédaction et l'exécution des marchés publics.

Cette formation permet de maîtriser le cadre légal, de comprendre les obligations sectorielles et environnementales, et de savoir les intégrer concrètement dans les marchés publics.

Les participants seront ainsi capables d'intégrer les clauses environnementales et sociales dans leurs marchés, de sécuriser leurs procédures au regard des nouvelles obligations issues de la Loi Climat et Résilience, et de se mettre en conformité sans délai.

Décrypter le cadre réglementaire et les obligations en matière d’achat public durable

Décrypter le cadre réglementaire et les obligations en matière d’achat public durable
Décrypter le cadre réglementaire et les obligations en matière d’achat public durable
Référence
APA12
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 925 € TTC
Référence
APA12
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Référence
APA12

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Cerner le cadre juridique et les obligations s’imposant aux acheteurs publics en matière d’achat public durable

  • Appréhender les impacts de la Loi Climat et Résilience sur la rédaction et l’exécution des marchés publics

  • Intégrer les clauses développement durable dans ses marchés en respectant le cadre juridique des achats responsables

Pour qui ?

Cette formation s'adresse aux acheteurs et à tous les agents en charge des marchés publics souhaitant appréhender la règlementation du développement durable et les implications de la Loi Climat et Résilience sur les marchés publics.

Secteur public

Prérequis de la formation

Connaissance générale des achats publics

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Jeu pédagogique

    Quiz interactif sur l’achat public durable :

    • Définitions, chiffres clés et réglementation

  • Appréhender le cadre juridique de l’achat public durable

    • Cerner le cadre juridique et les obligations s’imposant aux acheteurs publics

    • Comprendre l’articulation des textes européens et nationaux relatifs aux achats responsables

    • Identifier les principales obligations sectorielles applicables et à venir

    • S’approprier l’outil de référencement « La REF »

    • Analyser le panorama des réglementations structurantes : Loi TECV (2015 - véhicules, voirie, papier), Loi EGalim (2018 - denrées alimentaires), Loi AGEC (2020) et décret d’application du 21 février 2024 : mobilier, EPI, informatique, véhicules)…

    • Faire le point sur le SPASER : obligations et contenu minimal

  • Cas pratique

    Cas fil rouge : analyse d’un dossier et repérage des non conformités juridiques

  • Intégrer les obligations issus de la Loi Climat et Résilience

    • Appréhender les impacts de la Loi Climat et Résilience sur la rédaction des marchés publics

    • Connaître les obligations à mettre en œuvre à compter du 22 août 2026

    • Savoir appliquer le principe du 100 % clauses et critères environnementaux dans les marchés

    • Déployer les conditions d’exécution relatives au domaine du social et de l’emploi

  • Cas pratique

    Repérage des clauses, du cas fil rouge, à compléter ou à reformuler pour se conformer aux exigences de la Loi Climat et Résilience

  • Mobiliser les outils juridiques du Code de la Commande Publique en matière d’achat durable

    • S’approprier les clauses favorisant la protection de l’environnement : spécifications techniques, conditions d’exécution et labels

    • Connaître les instruments pour l’achat socio-responsable : clauses d’insertion sociale, marchés réservés, marchés d’insertion, clauses Égalité Femme-Homme, lutte contre les discriminations

    • Déterminer les critères d’analyse des offres environnementaux et sociaux : retours d’expérience et bonnes pratiques

    • Évaluer la question du localisme et du critère RSE : marges de manœuvre et limites juridiques

    • Explorer les ressources documentaires et outils disponibles pour sécuriser juridiquement les procédures

  • Atelier

    Réflexion collective sur comment mesurer la maturité de sa structure en matière d’achat durable

  • Evaluation des acquis de la formation

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

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Les points forts

  • Nos prix sont nets de taxes Achatpublic.com est un organisme sans TVA. nos tarifs HT et TTC sont les mêmes.
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Romain TOURNEREAU
Romain TOURNEREAU Brest Métropole Juriste expert en marchés publics et achats durables
Expérience
    Le formateur est responsable du service « Coordination de l’achat » d’une métropole et en charge de l’optimisation des achats et du développement des achats durables.
    Diplômé d’un DESS en droit et gestion des collectivités locales, il a exercé plusieurs missions dans un Conseil Départemental, un centre de Gestion avant de rejoindre une métropole en tant que « chargé de mission achat durable » puis de se voir confier la responsabilité du service « Coordination de l’achat ». Il est reconnu pour son expertise dans les marchés publics et les achats durables ainsi que dans l’optimisation et la sécurisation des achats.
    Fort de cette expérience, il intervient régulièrement en tant que formateur auprès des acteurs de l’achat public sur les domaines de l’achat durable, des techniques d’achat et de la réglementation en matière de marchés publics.
Animations

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

925,00 € HT / 925,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

990,00 € HT / 990,00 € TTC

Lieux, dates
Paris Le 07/12/2026 07/12/2026 -
A distance (classe virtuelle) Le 07/12/2026 07/12/2026 Session garantie
Paris Le 04/06/2027 04/06/2027 -
A distance (classe virtuelle) Le 04/06/2027 04/06/2027 -
Paris Le 13/09/2027 13/09/2027 -
A distance (classe virtuelle) Le 13/09/2027 13/09/2027 -
Paris Le 16/12/2027 16/12/2027 -
A distance (classe virtuelle) Le 16/12/2027 16/12/2027 -

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

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