Immobilier et Logement Social

Recourir au BEFA

Bien l’utiliser dans son opération de chantier

Nouveau !

MIC117

1 jour

7 heures

à partir de 896 €ht

Objectifs de la formation

  • Définir le Bail commercial en État Futur d’Achèvement : « clé-en-main locatif »

  • Repérer les avantages et les risques associés d’un BEFA

  • Identifier le contenu du BEFA et les clauses associées

Programme Résumé

Recourir au BEFA

Bien l’utiliser dans son opération de chantier

1 jour 7 heures

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  • Articuler son projet de Bail en l’Etat de Futur d’Achèvement

    • Appréhender le contexte d’exercice du BEFA
    • Identifier les acteurs de l’opération tripartite, leurs prérogatives
    • Distinguer le BEFA d’une promesse de bail, d’un bail à construction et d’une VEFA
    • Cas pratique : catégoriser les risques du BEFA selon les parties prenantes
  • Sécuriser la conclusion du BEFA

    • Vérifier les prérequis nécessaires
    • Articuler les autorisations administratives et le financement du bail
    • Encadrer les conditions suspensives
    • Distinguer la prise de possession contractuelle de celle anticipée
    • Définir les surfacées louées et préciser une zone de tolérance de « glissement »
    • Étude de cas : identification des clauses principales et de leurs impacts en cas d’ajustement par les acteurs
  • Adapter le BEFA à la réalité du chantier

    • Prendre en compte l’évolution des normes techniques ou réglementaires en cours de chantier
    • Intégrer les évènements suspensifs dans le suivi de travaux et enclencher de nouvelles procédures de suivi
  • Enclencher les formalités et procédures de fin de chantier

    • Procéder au constat d’achèvement et de mise à disposition
    • Clarifier la procédure en cas de mise à disposition anticipée
    • Réagir en cas de défaillance du preneur
    • Se prémunir des désordres et enclencher les garanties
    • Cas pratique : Lister les différentes garanties liées à la livraison et leur articulation
  • Clarifier les clauses ordinaires du BEFA

    • Connaître la date d’effet et préciser la durée du contrat
    • Fixer les conditions financières du bail
    • Cas pratique : fixer le loyer et définir sa révision contractuelle
  • Articuler son projet de Bail en l’État de Futur d’Achèvement (BEFA)

    • Appréhender le contexte d’exercice du BEFA: Bail de droit commun, bail commercial, et immeuble à construire
    • Identifier les acteurs de l’opération tripartite, leurs prérogatives et leurs rôles/missions : le promoteur constructeur, le propriétaire bailleur et le locataire preneur
    • Distinguer le BEFA d’une promesse de bail, d’un bail à construction et d’une VEFA
    • Cas pratique : catégoriser les risques du BEFA selon les parties prenantes
    • Quizz de connaissance
  • Sécuriser la conclusion du BEFA

    • Rassembler les documents techniques nécessaires
    • Vérifier les prérequis nécessaires : propriété et urbanisme
    • Articuler les autorisations administratives et le financement du bail
    • Prévoir les clauses particulières de droit commun du bail
    • Encadrer les conditions suspensives : de la construction de l’immeuble à sa délivrance
    • Que faire en cas de non levée des conditions suspensives ?
    • Lever les conditions suspensives : distinguer la prise de possession contractuelle de celle anticipée
    • Définir les surfacées louées et préciser une zone de tolérance de « glissement »
    • Étude de cas : étude d’un contrat de BEFA. En sous-groupes identification des clauses principales et de leurs impacts en cas d’ajustement par les acteurs
  • Adapter le BEFA à la réalité du chantier

    • Répartir les travaux et leur financement entre les parties : travaux bailleur, travaux preneur et travaux modificatifs
    • Prendre en compte l’évolution des normes techniques ou réglementaires en cours de chantier
    • Réguler le coût économique face l’entrée en vigueur de normes non budgétées (de construction ou d’exploitation)
    • Intégrer les évènements suspensifs dans le suivi de travaux et enclencher de nouvelles procédures de suivi
    • Exercice : cartographier la répartition des travaux entre les acteurs
  • Enclencher les formalités et procédures de fin de chantier

    • Procéder au constat d’achèvement et de mise à disposition
    • Clarifier la procédure en cas de mise à disposition anticipée
    • Régler les éventuelles pénalités de retard
    • Enclencher la substitution des parties
    • Réagir en cas de défaillance du preneur : maîtriser les procédures de levées des réserves
    • Se prémunir des désordres et enclencher les garanties
    • Cas pratique : Lister les différentes garanties liées à la livraison et leur articulation
    • Étude de cas : résolution en sous-groupes du processus de livraison
  • Clarifier les clauses ordinaires du BEFA

    • Définir la consistance de la chose louée
    • Connaître la date d’effet et préciser la durée du contrat
    • Réaliser un état des lieux d’entrée, de sortie et de restitution des locaux
    • Fixer les conditions financières du bail : loyer, dépôt de garantie et charge
    • Cas pratique : fixer le loyer et définir sa révision contractuelle
  • Répertorier les annexes au bail lors de sa conclusion et lors de la délivrance de l’immeuble

Publics concernés

  • Promoteur ; Gestionnaire de locaux commerciaux ; Asset Manager ; Property Manager ; Avocat ; Juristes ; Directeur juridique ; Responsable des investissements immobiliers

  • Promotion immobilière ; Sociétés foncière ; Activité immobilière des banques et assurances ; Maîtrise d’ouvrage privée (gestionnaire de contrats) ; Juridique

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Promo -10% Promotion estivale -Le Moniteur Formations Valable jusqu'au 31 août 2020 (pour toutes les sessions de 2020) 895,50 €HT / 1 074,60 € TTC 995,00 €HT / 1 194,00 €TTC
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Pour aller plus loin

Cette formation fait partie d’un parcours plus complet

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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