Immobilier et Logement Social

Pratique des baux commerciaux

Intégrer les nouvelles pratiques

MIC104

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier tous les écueils dans la rédaction du contrat de bail commercial pour se prémunir des litiges éventuels

  • Connaître la réglementation du bail commercial en intégrant les dernières évolutions: loi Pinel, loi ELAN...

  • Distinguer les clauses majeures du bail commercial

Programme Résumé

Pratique des baux commerciaux

Intégrer les nouvelles pratiques

1 jour 7 heures

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  • Saisir les subtilités relatives au statut du bail commercial

    • Comprendre les spécificités du domaine public
  • Connaître les droits et les obligations des parties

    • Identifier les dispositions d’ordre public
    • Appréhender les aspects qui ne relèvent pas de l’ordre public
  • Maîtriser les fondamentaux juridiques du bail

    • Fixer le loyer initial
    • Identifier les autres coûts
  • Identifier et négocier les clauses majeures du bail commercial

  • Panorama des annexes obligatoires au bail commercial

    • Maîtriser le contenu du diagnostic de performance énergétique
    • Cerner les nouvelles obligations inhérentes à l’état des lieux
  • Déroulement et renouvellement du bail commercial

    • Réviser la valeur locative en cours de bail et fixer le loyer en cas de renouvellement
  • Anticiper et gérer la fin du bail

    • Définir la stratégie à appliquer à l’issue du bail
    • Assurer la résiliation du bail
  • Connaître les mesures de contentieux

  • Saisir les subtilités relatives au statut du bail commercial

    • Définir un bail commercial (définition juridique)
    • Appréhender le régime des baux dérogatoires
    • Intégrer l’évolution législative récente : Convention d’occupation précaire, les baux dérogatoires, la durée du bail commercial
    • Comprendre les spécificités du domaine public
  • Connaître les droits et les obligations des parties

    • Identifier les dispositions d’ordre public
    • Appréhender les aspects qui ne relèvent pas de l’ordre public : Dispositions du Code Civil et possibles aménagements du contrat de bail
  • Maîtriser les fondamentaux juridiques du bail

    • Fixer le loyer initial
    • Identifier les autres coûts : charges locatives, travaux et taxes au regard de la loi Pinel
    • Apprécier l’évolution du loyer en cours de bail
    • Décrypter les clauses d’indexation
  • Identifier et négocier les clauses majeures du bail commercial

    • Connaître les différentes clauses : Destination, loyer et dépôt de garantie, répartition des charges et des travaux, cession du bail et clause résolutoire
    • Connaître les autres clauses importantes : La durée du bail, activités exercées dans les lieux loués, clause d’exclusivité ou de non concurrence, clause d’exploitation personnelle, clauses de déplafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail
    • Cas pratique : Lecture d'un bail commercial
  • Panorama des annexes obligatoires au bail commercial

    • Faire l’état des risques et pollution
    • Maîtriser le contenu du diagnostic de performance énergétique
    • Cerner les nouvelles obligations inhérentes à l’état des lieux (Loi Pinel/Macron)
    • Analyser les autres documents importants : Diagnostic amiante, annexe environnementale et incidence de la nouvelle obligation relative à la performance énergétique des bâtiments tertiaire suite à la loi ELAN
  • Déroulement et renouvellement du bail commercial

    • Réviser la valeur locative en cours de bail et fixer le loyer en cas de renouvellement
    • Gérer les réparations et entretiens (changements apportés par Décret du 3 novembre 2014)
    • Établir un dossier travaux d’aménagement : Comment vérifier l’entretien et contrôler les travaux d’aménagements
  • Anticiper et gérer la fin du bail

    • Définir la stratégie à appliquer à l’issue du bail : Tacite prolongation, demande de renouvellement, congé
    • Savoir identifier les quatre types de congés : Avec offre de renouvellement et loyer aux indices, avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, sans offre de renouvellement et proposition d’une indemnité d’éviction, sans offre de renouvellement sans indemnité d’éviction
    • Appliquer le refus de renouvellement
    • Maîtriser les modalités de la restitution des locaux : Travaux de remise en état, indemnité, protocole de résiliation anticipée, demande de prolongation de jouissance
    • Assurer la résiliation du bail : Mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire
  • Connaître les mesures de contentieux autour des baux commerciaux

Animée par

  • Rémy NERRIERE

    Rémy NERRIERE

  • Rémy NERRIERE

    Juriste droit privée

  • Rémy NERRIERE a débuté sa carrière au service des clients d’une grande compagnie d’assurance. En 1994, il intègre la société GMF Protection Juridique en tant que juriste téléconsultant ; son rôle est d’apporter rapidement une réponse téléphonique aux questions juridiques des assurés dans le domaine de leur vie quotidienne (droit du travail, de la consommation, de la copropriété, des baux…). Durant quelques années, il développe ainsi ses compétences en recherche et en veille juridique. Après avoir créé une newletter d’information juridique au sein de son service, il devient ensuite logiquement le responsable du service documentation de GMF PJ. De 2001 à 2017, il a exercé ses compétences de juriste documentaliste au sein d'une importante étude notariale parisienne en charge des recherches, de rédaction de notes pour les juristes et les clients, de la veille et la diffusion de l'information juridique, notamment à l'aide des outils des nouvelles technologies. Ses compétences rédactionnelles, sa réactivité par rapport à l’actualité et sa créativité sont mises au service de l’élaboration du de la revue trimestrielle de l’Etude et à la mise en place d’une base de partage des connaissances. Son rôle était également de former les collaborateurs (assistantes et juristes) tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier et de veiller à la bonne rédaction des contrats. Il intervient régulièrement depuis 2004 auprès d'organismes de formation, plus particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Formation D.E.A droit des contrats Paris-Sud XI Faculté Jean Monnet
  • SES ANIMATIONS :

    Les fondamentaux de l'immobilier, Connaître les acteurs, les règles d'urbanisme, la vente, l'immobilier durable Pratique des baux commerciaux, Intégrer les nouvelles pratiques Pratique des baux d’habitation et des baux professionnels, Maîtriser la mise en place, l’exécution et la fin des contrats Cycle - Asset Management immobilier, S’approprier les méthodes et les outils pour valoriser son patrimoine immobilier

Publics concernés

  • Asset Manager ; Société foncière ; Propety manager ; Gestionnaire de patrimoine immobilier ; Avocat ; Juriste immobilier

  • Acteurs de la promotion immobilière ; Sociétés foncière ; Agent immobilier spécialisé ; Activité immobilière des banques et assurances ; Maîtrise d’ouvrage privée (gestionnaire de contrats)

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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