Droit de l'urbanisme et ses applications

CYCLE LOI ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l’urbanisme

Découvrir la loi N°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020

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CY07

1 jour

7 heures

895 €ht

Objectifs de la formation

  • Présenter et analyser les nouvelles règles applicables en matière d’urbanisme et de commande publique

  • Mettre en perspective la nouvelle réglementation avec les précédentes évolutions législatives

  • Comprendre les enjeux pratiques de la nouvelle réglementation

Programme Résumé

CYCLE LOI ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l’urbanisme

Découvrir la loi N°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020

1 jour 7 heures

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  • LA LOI ASAP : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET IMPACTS SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Comprendre l’élargissement des possibilités de conclusions de marché sans mise en concurrence préalable

    • Découvrir le cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »

  • Tour de table Échanges

  • Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence

    • Discerner les marchés concernés
    • Identifier l’application de cette disposition

  • Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles »

    • Repérer les circonstances exceptionnelles
    • Connaître les règles applicables pour les marchés et les concessions

  • Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

    • Cerner le champ d’application
    • Apprécier la part minimale prévue par les textes

  • Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

  • Exercice Quizz et débriefing

  • LA LOI ASAP : LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME

  • Définir la démocratie environnementale

    • Comprendre la systématisation progressive de l’évaluation environnementale
    • Connaître l’actualisation des études d’impact
    • Appréhender la simplification des procédures de participation du public

  • Cerner la stabilisation du cadre juridique pour les projets en cours

    • Percevoir l’accélération et simplification des procédures d’instruction des ICPE

  • Examiner l’amélioration de la prévisibilité des normes d’archéologie préventive

  • Exercice Quizz

  • Mettre en focus la possibilité de démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation environnementale unique

    • Définir le cadre juridique et les spécificités
    • Déterminer les conditions et les risques

  • Intégrer la remise en état des sites industriels

    • Désigner les entreprises attestant de la remise en état
    • Connaître les vérifications et les sanctions

  • Quizz final et débriefing

  • LA LOI ASAP : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET IMPACTS SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Découvrir le nouveau cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »

  • Tour de table Échanges de points de vue sur quelques exemples concrets

  • Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les marchés de travaux

    • Discerner les marchés concernés
    • Mise en application de cette disposition
    • Mettre en lumière une complexité inattendue : le seuil ne permet pas de déroger à un certain nombre d’obligations concernant les marchés de plus de 40 000 € HT

  • Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles » (marchés et concessions)

    • Repérer les circonstances exceptionnelles : quels critères définis
    • Connaître les règles applicables pour les marchés et pour les concessions (en matière de passation et d’exécution)
    • Identifier les dispositifs « Covid » persistants

  • Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

    • Cerner le champ d’application
    • Apprécier la part minimale prévue par les textes

  • Présenter les autres apports de la loi

    • Déterminer l’autorisation des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement à se porter candidates
    • Saisir la dispense de mise en concurrence pour certaines prestations d’avocats
    • Intégrer l’application du code pour les avenants aux contrats même antérieurs à 2016
    • Appliquer la souplesse sur la réservation des marchés aux entreprises qui emploient en majorité des personnes handicapées et aux structures d’insertion
    • Analyser l’élargissement des cas de recours au marché global pour l’État notamment pour des infrastructures de transport

  • Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

  • LA LOI ASAP : IMPACTS SUR LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME

  • Comprendre la systématisation progressive de l’évaluation environnementale

    • Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur
    • Quelles conséquences pour les procédures en cours
    • Dans quels cas les UTN feront-elles l’objet d’une évaluation environnementale

  • Connaître l’actualisation des études d’impact concernant les projets soumis à plusieurs autorisations

    • Quid de l’impossibilité pour l’autorité environnementale de revenir sur les éléments du projet précédemment autorisés
    • Analyser l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’actualisation de l’étude d’impact et sur l’autorisation environnementale

  • Appréhender la simplification des procédures de participation du public

    • Distinguer le droit d’option entre concertation au titre du droit de l’environnement et concertation obligatoire prévue par le code de l’urbanisme
    • Déterminer la réduction du délai d’initiative citoyenne permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable pour un plan ou programme

  • Percevoir l’accélération et simplification des procédures d’instruction des ICPE

    • Identifier les nouvelles dispositions immédiatement applicables et les consultations obligatoires supprimées par la loi ASAP en matière d’ICPE (suppression automatique ou au cas par cas)

  • Examiner l’amélioration de la prévisibilité des normes d’archéologie préventive: non rétroactivité des nouvelles normes aux projets en cours d’instruction

  • Exercice Quizz intermédiaire

  • Mettre en focus la possibilité de démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation environnementale unique

    • Définir le cadre juridique et les spécificités de l’autorisation environnementale unique
    • Déterminer les conditions de démarrage des travaux : information préalable du public, obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, travaux exclus
    • Etudier les risques pour les porteurs de projet

  • Intégrer la remise en état des sites industriels

    • Désigner les entreprises pouvant attester de la remise en état Connaître les vérifications sanctions en cas de non-respect
    • Saisir la possibilité pour le préfet de fixer un délai pour la remise en état: à quelle condition, pour quelle force contraignante
    • Comprendre la possibilité de transférer l’obligation de remise en état à un tiers

  • Quizz final et débriefing avec les participants

Animée par

  • Alexandre LO-CASTO PORTE

    Alexandre LO-CASTO PORTE LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS

  • Maxime BUSCH

    Maxime BUSCH Avocat

Publics concernés

  • Elu; DGS; Juriste; Service administratif; Services techniques; Service financier; Service marchés publics; Service urbanisme et aménagement

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
895,00 €HT / 1 074,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.