Loi ASAP : les impacts sur les règles de l'urbanisme

Synthèse des changements apportés par les dernières réglementations en matière d'urbanisme

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Loi ASAP : les impacts sur les règles de l'urbanisme

Loi ASAP : les impacts sur les règles de l'urbanisme

Loi ASAP : les impacts sur les règles de l'urbanisme
Loi ASAP : les impacts sur les règles de l'urbanisme
Référence
MUA71
Durée
Une demi-journée - 3h30
Lieux et Dates
Choisir
  • Choisir
  • Classe virtuelle
Sélectionner un lieu
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  • 17/04/2025
  • 29/10/2025
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A PARTIR DE 350 € HT
Référence
MUA71
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
MUA71

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Présenter et analyser les nouvelles règles applicables en matière d’urbanisme

  • Mettre en perspective la nouvelle réglementation avec les précédentes évolutions législatives

  • Comprendre les enjeux pratiques de la nouvelle réglementation

Pour qui ?

Agent de collectivité locale ; Juriste d'entreprise ; Chargé d'opération ; Agent en service urbanisme et aménagement

Collectivité territoriale

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Comprendre la systématisation progressive de l’évaluation environnementale

    • Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur

    • Quelles conséquences pour les procédures en cours

    • Dans quels cas les UTN feront-elles l’objet d’une évaluation environnementale

  • Connaître l’actualisation des études d’impact concernant les projets soumis à plusieurs autorisations

    • Quid de l’impossibilité pour l’autorité environnementale de revenir sur les éléments du projet précédemment autorisés

    • Analyser l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’actualisation de l’étude d’impact et sur l’autorisation environnementale.

  • Appréhender la simplification des procédures de participation du public

    • Distinguer le droit d’option entre concertation au titre du droit de l’environnement et concertation obligatoire prévue par le code de l’urbanisme

    • Déterminer la réduction du délai d’initiative citoyenne permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable pour un plan ou programme

  • Percevoir l’accélération et simplification des procédures d’instruction des ICPE

    • Identifier les nouvelles dispositions immédiatement applicables et les consultations obligatoires supprimées par la loi ASAP en matière d’ICPE (suppression automatique ou au cas par cas)

  • Examiner l’amélioration de la prévisibilité des normes d’archéologie préventive: non rétroactivité des nouvelles normes aux projets en cours d’instruction

  • Quizz intermédiaire

  • Mettre en focus la possibilité de démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation environnementale unique

    • Définir le cadre juridique et les spécificités de l’autorisation environnementale unique

    • Déterminer les conditions de démarrage des travaux : information préalable du public, obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, travaux exclus

    • Etudier les risques pour les porteurs de projet

  • Intégrer la remise en état des sites industriels

    • Désigner les entreprises pouvant attester de la remise en état

    • Connaître les vérifications sanctions en cas de non-respect

    • Saisir la possibilité pour le préfet de fixer un délai pour la remise en état: à quelle condition, pour quelle force contraignante

    • Comprendre la possibilité de transférer l’obligation de remise en état à un tiers

  • Quizz et débriefing avec les participants

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Alexandre LO-CASTO PORTE
Alexandre LO-CASTO PORTE LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS Avocat

Tarifs

Tarif général

Formation en présentiel ou à distance

350,00 € HT / 420,00 € TTC

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  • -10%dès le 3e inscrit
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Lieux, dates

Classe virtuelle Le 17/04/2025 17/04/2025 -
Classe virtuelle Le 29/10/2025 29/10/2025 -

Agréments et financement

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