Droit de l'urbanisme et ses applications

Permis de construire

Du cadre juridique aux bonnes pratiques

UA13

2 jours

14 heures

1 390 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les changements induits par la réforme des autorisations d’urbanisme sur le permis de construire en phase d’instruction et d’attribution

  • Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs

Programme Résumé

Permis de construire

Du cadre juridique aux bonnes pratiques

2 jours 14 heures

voir le programme long

  • Maîtriser le cadre réglementaire du permis de construire

    • Maîtriser les dispositions générales applicables
    • Identifier les règles sanctionnées par le permis de construire : l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme et l’articulation des droits de l’urbanisme et de la construction
  • Étudier le champ d’application du permis de construire

    • Appréhender les cas de constructions dispensées de toute formalité et de constructions nouvelles relevant du régime de la déclaration préalable
    • Faire le point sur les travaux portant sur des constructions existantes
  • Identifier le contenu de la demande de permis de construire

    • Connaître les phases de dépôt et d’enregistrement des demandes et le déroulement de l’instruction
    • S’approprier les règles de fond et de forme de la demande
  • Décrypter la décision d’octroi du permis de construire

    • S’approprier les règles générales
    • Analyser les différentes décisions
  • S’approprier les formalités postérieures à l’octroi du permis de construire

    • La notification de la décision
    • Quelles sont les mesures de publicité à prendre
    • S’approprier les formalités liées au contrôle du chantier et à l’interruption des travaux
  • Comment gérer les transferts de permis et les permis modificatifs

    • Quelles sont les conditions d’acceptation du transfert par l’administration
    • Gérer le permis de construire modificatif et nouveau permis de construire
  • Maîtriser les contentieux du permis de construire

    • Faire le point sur le contentieux de la légalité
    • Gérer les contentieux civil et pénal
  • Maîtriser le cadre réglementaire du permis de construire

    • Connaître la pyramide des normes d’urbanisme
    • Maîtriser les dispositions générales applicables au permis de construire
    • Identifier les règles sanctionnées par le permis de construire : l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme et l’articulation des droits de l’urbanisme et de la construction
  • Étudier le champ d’application du permis de construire

    • Appréhender les cas de constructions dispensées de toute formalité et de constructions nouvelles relevant du régime de la déclaration préalable,
    • Faire le point sur les travaux portant sur des constructions existantes et les changements de destination
    • Les impacts de la future loi ELAN : dématérialisation du permis de construire, limitation du nombre de pièces à fournir…
  • Identifier le contenu du dossier de la demande de permis de construire

  • Faire le point sur les phases de dépôt et d’enregistrement

    • Connaître le déroulement de l’instruction des demandes (délais et consultations)
    • Les travaux soumis au permis : quels impacts des dernières évolutions législatives et réglementaires
    • S’approprier les règles de fond et de forme de la demande
  • Décrypter la décision d’octroi du permis de construire

    • S’approprier les règles générales
    • Analyser les différentes décisions
  • S’approprier les formalités postérieures à l’octroi du permis de construire

    • La notification de la décision
    • Quelles sont les mesures de publicité à prendre
    • S’approprier les formalités liées au contrôle du chantier et à l’interruption des travaux
  • Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs

    • Quelles sont les conditions d’acceptation du transfert par l’administration
    • Permis de construire modificatif et nouveau permis de construire : comment gérer
  • Maîtriser les contentieux du permis de construire

    • Faire le point sur le contentieux de la légalité
    • Gérer les contentieux civil et pénal

Animée par

  • Benoît ESTELLON

    Benoît ESTELLON LVI Avocats & Associés

  • Benoît ESTELLON

    LVI Avocats & Associés

    Avocat

  • Diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires et d’une Maîtrise en Droit public de l’Université de Paris XI, Benoît Estellon obtient son CAPA en 1990. Après avoir intégré successivement divers cabinets, en particulier les Cabinets de Castelnau et Sirat-Gilli de 1993 à 2000, où il intervient, en conseil et en contentieux, en droit de l’urbanisme et de la construction, il rallie ensuite la Mission Intérimaire d’Administration des Nations Unis au Kosovo, au sein du Ministère des Affaires Judiciaires pendant quatre mois en tant que juriste. En 2001, il rejoint les équipes de Maître Lamorlette en qualité de collaborateur sénior, et ce pendant près de 10 ans, avant d’intégrer le Département urbanisme et environnement du Cabinet LVI en juin 2011. Maître Estellon dispense des formations sur le régime du permis de construire et les montages immobiliers en partenariat avec le Groupe Moniteur depuis mars 2002.
  • SES ANIMATIONS :

    Cursus - Responsable d’un service urbanisme , Mener à bien vos missions dans un nouveau cadre juridique et sociétal

Publics concernés

  • Aménageur ; Urbaniste ; Architecte ; Promoteur immobiliers ; Bailleur social ; Maître d’ouvrage publics ou privés ; Assistant à maîtrise d'ouvrage : AMO DD AMO ; Juriste, avocat ; Prospecteur foncier

  • Collectivité territoriale ; Établissement public ; Cabinet d’architectes ; CAUE ; Promotion immobilière ; Bailleur social ; Société foncière

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    18-19/12/2018

    18-19/03/2019

    14-15/05/2019

    16-17/09/2019

    19-20/11/2019

    16-17/12/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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