Urbanisme et Aménagement

Permis de construire

Du cadre juridique aux bonnes pratiques

UA13

2 jours

14 heures

1 390 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les changements induits par la réforme des autorisations d'urbanisme sur le permis de construire en phase d'instruction et d'attribution

  • Gérer les transferts de permis

  • Savoir gérer les permis modificatifs

  • Mettre en place un système préventif des contentieux liés au permis de construire

Programme Résumé

Permis de construire

Du cadre juridique aux bonnes pratiques

2 jours 14 heures

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  • Maîtriser le cadre réglementaire du permis de construire

    • Maîtriser les dispositions générales applicables
    • Identifier les règles sanctionnées par le permis de construire : l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme et l’articulation des droits de l’urbanisme et de la construction
  • Étudier le champ d’application du permis de construire

    • Appréhender les cas de constructions dispensées de toute formalité et de constructions nouvelles relevant du régime de la déclaration préalable
    • Faire le point sur les travaux portant sur des constructions existantes
  • Identifier le contenu de la demande de permis de construire

    • Connaître les phases de dépôt et d’enregistrement des demandes et le déroulement de l’instruction
    • S’approprier les règles de fond et de forme de la demande
  • Décrypter la décision d’octroi du permis de construire

    • Connaître les règles générales
    • Analyser les différentes décisions
  • S’approprier les formalités postérieures à l’octroi du permis de construire

    • La notification de la décision
    • Quelles sont les mesures de publicité à prendre
    • S’approprier les formalités liées au contrôle du chantier et à l’interruption des travaux
  • Comment gérer les transferts de permis et les permis modificatifs

    • Quelles sont les conditions d’acceptation du transfert par l’administration
    • Gérer le permis de construire modificatif et nouveau permis de construire
  • Maîtriser les contentieux du permis de construire

    • Faire le point sur le contentieux de la légalité
    • Gérer les contentieux civil et pénal
  • Maîtriser le cadre réglementaire du permis de construire

    • Connaître la pyramide des normes d’urbanisme
    • Maîtriser les dispositions générales applicables au permis de construire
    • Identifier les règles sanctionnées par le permis de construire : l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme et l’articulation des droits de l’urbanisme et de la construction
  • Étudier le champ d’application du permis de construire

    • Appréhender les cas de constructions dispensées de toute formalité et de constructions nouvelles relevant du régime de la déclaration préalable,
    • Faire le point sur les travaux portant sur des constructions existantes et les changements de destination
    • Les impacts de la future loi ELAN : dématérialisation du permis de construire, limitation du nombre de pièces à fournir…
  • Identifier le contenu du dossier de la demande de permis de construire

  • Faire le point sur les phases de dépôt et d’enregistrement

    • Connaître le déroulement de l’instruction des demandes (délais et consultations)
    • Les travaux soumis au permis : quels impacts des dernières évolutions législatives et réglementaires
    • S’approprier les règles de fond et de forme de la demande
  • Décrypter la décision d’octroi du permis de construire

    • S’approprier les règles générales
    • Analyser les différentes décisions
  • S’approprier les formalités postérieures à l’octroi du permis de construire

    • La notification de la décision
    • Quelles sont les mesures de publicité à prendre
    • S’approprier les formalités liées au contrôle du chantier et à l’interruption des travaux
  • Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs

    • Quelles sont les conditions d’acceptation du transfert par l’administration
    • Permis de construire modificatif et nouveau permis de construire : comment gérer
  • Maîtriser les contentieux du permis de construire

    • Faire le point sur le contentieux de la légalité
    • Gérer les contentieux civil et pénal

Animée par

  • Benoît ESTELLON

    Benoît ESTELLON LVI Avocats & Associés

  • Benoît ESTELLON

    LVI Avocats & Associés

    Avocat

  • Diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires et d’une Maîtrise en Droit public de l’Université de Paris XI, Benoît Estellon obtient son CAPA en 1990. Après avoir intégré successivement divers cabinets, en particulier les Cabinets de Castelnau et Sirat-Gilli de 1993 à 2000, où il intervient, en conseil et en contentieux, en droit de l’urbanisme et de la construction, il rallie ensuite la Mission Intérimaire d’Administration des Nations Unis au Kosovo, au sein du Ministère des Affaires Judiciaires pendant quatre mois en tant que juriste. En 2001, il rejoint les équipes de Maître Lamorlette en qualité de collaborateur sénior, et ce pendant près de 10 ans, avant d’intégrer le Département urbanisme et environnement du Cabinet LVI en juin 2011. Maître Estellon dispense des formations sur le régime du permis de construire et les montages immobiliers en partenariat avec le Groupe Moniteur depuis mars 2002.
  • SES ANIMATIONS :

    Permis de construire, Du cadre juridique aux bonnes pratiques

Publics concernés

  • Aménageur ; Urbaniste ; Architecte ; Promoteur immobiliers ; Bailleur social ; Maître d’ouvrage publics ou privés ; Assistant à maîtrise d'ouvrage : AMO DD AMO ; Juriste, avocat ; Prospecteur foncier

  • Collectivité territoriale ; Établissement public ; Cabinet d’architectes ; CAUE ; Promotion immobilière ; Bailleur social ; Société foncière

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.6/10
643 Avis

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour plus d'informations : nous contacter.